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Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-02-24 18:49:40
Thèmes liés : banque postale changement d adresse / credit d impot service a la personne / credit par le biais d une banque / credit d impot service / pret pour un bien immobilier
Peut-on prendre un crédit pendant une procédure de divorce ...
- Concernant les procédures de divorce contentieuses, les époux ne sont plus redevables entre eux après l'ordonnancement de non conciliation ou la date de cessation de la cohabitation.
S'il est bien évidemment conseillé d'attendre la...
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