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2 articles sélectionnés

Responsabilité de l’agent immobilier, obligations d'un ...

Comme tout professionnel, la responsabilité de l'agent immobilier est retenue en cas de faute générant un préjudice, peu importe que cela arrive dans le cadre de son mandat. Ainsi, l'agent immobilier est responsable vis-à-vis du mandant, mais également envers les tiers.

Dans certaines situations, une action pénale peut même être entreprise. Il convient de préciser les modalités de...

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Carte professionnelle immobilière, carte de l'agent immobilier

La carte professionnelle immobilière est valable trois ans à compter de sa délivrance. �? l'échéance, son détenteur peut en demander le renouvellement en remplissant le formulaire utilisé pour la délivrance de la carte initiale. �? ce titre, le syndic de copropriété, n'ayant pas renouvelé sa carte, ne peut poursuivre sa mission (Cass. Civ. 2 juillet 2008, n°06-17.202) . Notons qu'une obligation de formation professionnelle continue s'impose au titulaire de la carte (article 3-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970) . Le non-respect de cette obligation est...

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