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78 articles sélectionnés

TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

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Thèmes liés : taux reduit de tva sur l immobilier / tva a taux reduit pour les travaux / taux tva pour travaux / meilleur taux financement travaux / taux pour travaux

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

60

En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d interet assurance vie / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne / taux d interet caisse d epargne

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Droit commun ...

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Modalités d'inscription

1

Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles doivent être inscrites au bureau des hypothèques de la situation des biens ( Code civ., art. 2426-2° ).

Cette mesure n'est pas une condition de validité de la sûreté qui existe du seul fait de l'acte constitutif et lie le...

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Thèmes liés : hypotheque d un pret immobilier / pret viager hypothecaire decret d application / taux d interet sur 30 ans / taux d interet pret hypothecaire / pret hypothecaire rechargeable viager

III. Liste des dettes admises en ... - bofip.impots.gouv.fr

2 599 550

2 799 610

(1) Cotisation N dès lors qu'à date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2 (360 au lieu de...

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Thèmes liés : financement d un bien immobilier / calculer l emprunt immobilier / interets d emprunt immobilier / financement immobilier a l etranger / pret immobilier a l etranger

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction

I. Définition

1

Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...

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Thèmes liés : courtier d assurance en france / courtier d assurance entreprise / mandataire de courtier d assurance / definition courtier d assurance / courtier d assurance vie

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2016-06-30T17:34:17.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux

1

Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...

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Thèmes liés : information credit d impots / credit d impot logement / credit d impot service a la personne / credit d impot service / credit d impot definition

BIC - Plus-values et moins values-Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins values-Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail

1

Les articles L313-7 et L515-2 du Code Monétaire et Financier définissent les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.

Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :

- un engagement de location d'un bien...

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Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / credit bail mobilier et immobilier / contrat de credit bail immobilier / cession de credit bail immobilier / option credit bail immobilier

CF – Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

2013-12-13T14:13:12.000+01:00

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Contrôle des comptabilités informatisées - Format du fichier des écritures comptables

1

Le I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 , prévoit que le...

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Thèmes liés : credit d impot pour l achat / debit credit / information credit d impots / credit agricole consultation de compte service / credit agricole service compte ligne

CF - bofip.impots.gouv.fr

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Calcul de l'intérêt de retard

I. Taux de l'intérêt de retard

A. Principe

1

En application du III de l' article 1727 du code général des impôts (CGI) , le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,8 % l'an.

Remarque : Pour les intérêts courus jusqu'au 31 décembre...

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Thèmes liés : calcul taux d interet / taux d interet le plus bas / taux d interet fixe / taux d interet 2005 / taux d interet sur 30 ans

TVA - Liquidation - Prestations imposables au taux réduit ...

TVA - Liquidation - Prestations imposables au taux réduit - Travaux d'amélioration de la qualité énergétique

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La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % de TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement...

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Thèmes liés : taux d un credit travaux / tva a taux reduit pour les travaux / credit d impots sur les energie renouvelable / taux tva pour travaux / taux travaux maison

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt

1

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôt (CGI) , le local dans lequel les travaux d'installation ou de remplacement des équipements, matériaux et appareils éligibles sont effectués doit être situé en France, être affecté à...

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Thèmes liés : credit d impot logement / credit d impot definition / credit d impot sur maison / credit impot logement / definition d un credit

BIC - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables

1

Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de...

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Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot pour l achat / financement immobilier d entreprise / financement d un bien immobilier / credit pour achat d un commerce

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Phase judiciaire

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L'accomplissement de la procédure de saisie immobilière est judiciaire. Les dispositions du code civil ont instauré une première audience obligatoire, dite d'orientation, devant le juge de l'exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l'exécution de vérifier les conditions de la saisie et...

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Thèmes liés : taux d interet fixe / taux d interet legal / taux d interet compte bancaire / taux d interet pret hypothecaire / augmentation taux d interet

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des ...

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2013-07-15T11:05:07.000+02:002015-04-01T18:03:39.000+02:00

BIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations

1

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l' article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes...

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Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit d impot service a la personne / courtier d assurance entreprise / credit pour achat d un commerce

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2013-08-05T16:46:03.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »

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L' article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite...

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Thèmes liés : pret immobilier reduction impots / taux d investissement immobilier / taux d un pret immobilier / financement d un pret immobilier / pret immobilier investissement locatif

BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à ...

09/10/2013 : BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME - Suppression des taux majorés

Série / Division : 

BIC - RICI

Texte :

L' article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 étend le régime du crédit d'impôt recherche prévu à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) à...

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Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot definition / definition d un credit / calcul credit impots / credit impots definition

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ...

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2018-10-25T08:35:10.000+02:00

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscal (« taux de droit commun »)

1

En application du I de l' article 204 H du code général des impôts (CGI) , le taux du prélèvement à la source est calculé pour chaque foyer...

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Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot definition / formule calcul taux credit / calcul credit impots / calcul taux credit

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2017-09-20T17:15:38.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses...

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Thèmes liés : credit d impot service a la personne / emploi service credit d impot / credit d impot service / credit d impot personnel / credit impots service personne

IR - Réductions et crédits d'impôt - Somme versées pour l ...

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2014-06-30T10:55:39.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Somme versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

1

Aux termes de l' article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) , un avantage fiscal, qui prend la forme selon les situations,...

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Thèmes liés : credit d impot service a la personne / emploi service credit d impot / credit d impot service / credit d impot logement / credit impots service personne

ANNEXE -TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés (cours d’immeubles, terrasses, vérandas, espaces verts) - bofip.impots.gouv.fr

Balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts :

- réfection du revêtement,

- pose d'un muret de protection,

- travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales),

- remplacement des fermetures existantes (vérandas),

- pose d'auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux...

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Thèmes liés : tva a taux reduit pour les travaux / taux travaux maison / taux tva pour travaux / taux pour travaux / emprunt travaux maison

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2018-10-25T08:39:28.000+02:00

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Calcul et imputation

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Conformément au A du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables peuvent bénéficier d'un...

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Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot definition / formule calcul taux credit / calcul credit impots / credit impots definition

RFPI - Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

b. Entrée en vigueur

1° Principe

110

Conformément au premier alinéa du II de l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l'abattement pour durée de détention s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

La cession...

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Thèmes liés : financement d un bien immobilier / definition d agent immobilier / financement de l immobilier / carte d agent immobilier / remuneration d un agent immobilier

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-10-20 sur les taux réduits ...

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture

1

En application du 3° de l' article 278 bis du code général des impôts (CGI) le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon...

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Thèmes liés : tva a taux reduit pour les travaux / taux tva pour travaux / activite de courtage d assurance / usages du courtage d assurance / definition courtage d assurance

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles ...

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2019-02-05T15:18:19.000+01:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun

1

Les saisies de droit commun et immobilières sont régies par le code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.).

10

Aux termes de l' article L. 111-2 du CPC exéc , « le créancier muni d'un titre exécutoire...

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Thèmes liés : financement d un bien immobilier / credit d impot service a la personne / credit d impot personnel / credit d impot service / credit d impots immobilier

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Plafond de dépenses éligibles

1

Le montant des dépenses prises en compte ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.

I. Modalités de détermination du plafond

10

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des...

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Thèmes liés : credit d impot definition / definition d un credit / credit impots definition

CF - bofip.impots.gouv.fr

Le I de l' article L. 47 A du LPF s'applique aux contribuables :

-  tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ;

- soumis par le code général des impôts  à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables ;

- et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité.

2. Exceptions

55

Par mesure de tolérance, sont dispensées de fournir un fichier des...

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Thèmes liés : credit d impot service a la personne / credit d impot service / credit d impot auto

CF - bofip.impots.gouv.fr

Le I de l' article L. 47 A du LPF s'applique aux contribuables :

-  tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ;

- soumis par le code général des impôts  à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables ;

- et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité.

2. Exceptions

55

Par mesure de tolérance, sont dispensées de fournir un fichier des...

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TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d ...

Mai, Août, Novembre, Février

Avril, Mai, Juin

Août, Novembre, Février, Mai

Juillet, Août, Septembre

Novembre, Février, Mai, Août

Octobre, Novembre, Décembre

Mai, Août, Novembre

Février, Mai, Août, Novembre

Exemple : Un agriculteur, dont l'exercice comptable court du 1er mai au 30 avril, opte pour une déclaration selon l'exercice comptable le 15 mars N. Le 5 mai N au plus tard, il...

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