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Les agents immobiliers - Entreprises & Indépendants - Home
Toute personne qui souhaite exercer les activités d'agent immobilier en tant qu'indépendant doit être agréée, c'est-à-dire inscrite au tableau des titulaires ou à la liste des stagiaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). L'ensemble des agents immobiliers autorisés à exercer la profession figurent par conséquent dans ce tableau ou cette liste.
L'agréation de...
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Tarifs maximaux - Protection des consommateurs - Home
En vigueur à partir du 1er décembre 2015
En vigueur à partir du 1er décembre 2012
10,00%
11,5%
9,5%
(*) Il doit s'agir d'une carte « avec fonctions électroniques ». Pour la définition légale complète de la carte, consultez l'annexe II de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.
Tous...
Thèmes liés : augmentation taux d interet / calcul taux d interet legal / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal
Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...
Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / service consommateur credit
Indices de référence pour les taux d'intérêt variables en ...
Lorsque vous avez convenu d'un taux d'intérêt variable pour votre crédit hypothécaire, ce taux varie en fonction de l'indice de référence qui figure dans votre contrat. La période au cours de laquelle le taux d'intérêt peut varier détermine l'indice de référence d'application...
Thèmes liés : indice de reference taux d interet / taux d interet variable / taux d interet du credit a la consommation / taux de change et d interet / taux d interet effectif
Les différentes formules de crédit à la consommation ...
Chaque formule est expliquée plus en détail ci-dessous.
Le prêt à tempérament
Le prêt à tempérament est un prêt à durée déterminée et mensualités fixes.
La période durant laquelle l'emprunt doit être remboursé est fixé à l'avance. Chaque mois, vous devez payer le même jour (par ex. : le 5 de chaque mois) un montant fixe.
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La vente à tempérament
On...
Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / credit avec option d achat / achat voiture credit bail / pret credit bail / demande credit plus pret
Remboursement anticipé - Protection des consommateurs - Home
Remboursement anticipé
Remboursement anticipé
Vous pouvez rembourser votre crédit à tout moment, en totalité ou en partie, de manière anticipée, c'est-à-dire avant la date prévue dans le contrat. Le prêteur peut cependant vous demander une indemnité de remploi. Mais cette indemnité est limité par la loi.
Pour les contrats de crédit conclus à partir du 1er décembre 2010, l' indemnité de remploi ne peut pas être supérieure à:
1 % du capital remboursé par anticipation, lorsque le contrat court encore pendant plus d'un an
0,5 % du capital remboursé par anticipation, lorsque le...
Thèmes liés : remboursement anticipe credit consommation / credit consommation 1 2 3 / remboursement credit consommation / anticipe credit a la consommation / taux d interet court
Service bancaire de base - SPF Economie - Statbel
des domiciliations.
Si ces opérations se font électroniquement, leur nombre est illimité.
Si elles se font manuellement (un retrait d'argent au guichet par exemple), vous avez droit à 36 opérations manuelles.
En outre, les frais d'ouverture, de gestion et éventuellement de clôture du compte à vue sont également compris dans le prix maximal. Les frais d'extraits de compte sont aussi...
Thèmes liés : demande de credit banque / service de credit
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