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Le fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété ...
Le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS)
L'octroi d'un crédit immobilier est sécurisé au minimum par deux fois : comme pour tout prêt, la banque procède à une analyse de la solvabilité des emprunteurs, et elle dispose en plus, en cas d'impayé, d'un recours sur le bien financé via la constitution d'une sureté réelle. Malgré ce double confort, compte tenu...
Bail emphytéotique administratif (B.E.A.) | Politique du ...
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Bail emphytéotique administratif (B.E.A.)
Les collectivités territoriales ainsi que l'Etat peuvent consentir sur leur domaine public ou privé un bail emphytéotique administratif qui constitue un contrat administratif par détermination de la loi.
Le bail emphytéotique administratif des collectivités locales et leurs groupements
Par dérogation au principe...
Thèmes liés : credit bail immobilier collectivite / financement d un bien immobilier / interets d emprunt immobilier / financement credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier
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