Site : http://www.banque-centrale.mg

Classement : 806 / 2136

4 articles sélectionnés

LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail

(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)

DEFINITION

Article premier. Définition

Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...

Thèmes liés : calcul credit bail taxe professionnelle / calcul credit bail / calcul de l amortissement d un credit / credit bail banque / operation bancaire credit bail

ORDONNANCE N° 62-016 du 10 août 1962 ... - Page d'accueil

ORDONNANCE N° 62-016 DU 10 AOUT 1962

PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'INTERET LEGAL

ET DU TAUX MAXIMUM DE L'INTERET CONVENTIONNEL,

REGLEMENTATION DES PRETS ET REPRESSION DE L'USURE.

(J.O.R.M. 1962, p.1709)

ARTICLE PREMIER.- Le taux de l'intérêt légal est fixé à 5 p.100 en matière civile et à 6 p.100 en matière commerciale.

Article 2.- L'intérêt conventionnel ne pourra dépasser le...

Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet de pret / taux d interet fixe / taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal

Règlementation des établissements de crédit

Les textes de base qui régissent l'activité des établissements de crédit sont :

- La loi n° 95-030 qui définit les conditions d'exercice de l'activité et le contrôle des établissements de crédit,

- La loi n° 2005-016 (1) qui réglemente les activités et le contrôle des institutions de microfinance.

(1) Publiée au JORM n°3680 du 17 juillet 2006 (informations mises à jour au...

Thèmes liés : mutuelle d epargne et de credit / credit bancaire d investissement / mutuelle epargne et credit / compte bancaire credit mutuel / bancaire credit mutuel

LOI N° 2003-041 du 03 septembre 2004sur les sûretés

Article 67. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.

Tout bien meuble, corporel ou incorporel est susceptible d'être donné en gage,

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

Article 68. Le privilège prévu à l'article 67 n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous...

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat fond de commerce / definition de l assurance credit / credit pour achat d un commerce

4 Ressources