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La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.
Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...
Date: 2019-05-20 20:40:08
Droit de préemption et commission de l'agent immobilier ...
La question d'un sénateur et la réponse du ministre :
La question :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d'intention d'aliéner. Si un agent immobilier avait servi d'intermédiaire pour le projet de vente, il...
Date: 2017-02-24 21:28:44
Thèmes liés : commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / cours d agent immobilier / commission d un agent immobilier / contrats de l agent immobilier
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