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Les taux applicables pour le calcul des intérêts ...
Le taux directeur de la Banque centrale européenne est fixé à 0,00 % au 1er janvier 2017, le taux des intérêts moratoires est donc de 8 % pour le premier semestre 20171. Ce taux évoluant dans le temps, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif ci-dessous.
Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus
Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013...
Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / taux d interet legal en vigueur / calcul taux d interet legal
Acquisition d’un bien par voie de crédit-bail et FCTVA ...
La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes
Acquisition d'un bien par voie de crédit-bail et FCTVA
Les collectivités territoriales utilisent occasionnellement la technique du crédit-bail pour acquérir un bien mobilier ou immobilier. La question se pose de savoir si les dépenses afférentes à cette opération sont éligibles au FCTVA.
D'un point de vue juridique,...
Date: 2017-02-24 21:23:54
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / credit bail mobilier et immobilier / credit bail immobilier collectivite / contrat de credit bail immobilier / credit d impot pour l achat
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