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9 articles sélectionnés
Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur ...
Lorsque l'offre de contrat de crédit à la consommation est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur. Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, le nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ( article L. 312-29 du code de la consommation ).
Le non-respect des dispositions...
Date: 2017-02-24 18:56:23
Thèmes liés : courtier d assurance vie / assurance perte d emploi credit immobilier / assurance credit immobilier emprunteur / contrat assurance credit immobilier / taux d assurance immobilier
Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation
1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE
Comment fonctionne le crédit renouvelable ?
Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...
Date: 2017-02-24 18:52:18
Thèmes liés : systeme d information credit / credit pour l achat fond de commerce / credit pour achat d un commerce / credit pour l achat d une maison / demande un credit renouvelable a la consommation
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-02-24 18:52:06
Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / contrat credit bancaire type / credit pour l achat fond de commerce / credit pour l achat d une voiture / remboursement anticipe credit consommation
La carte bancaire | Institut national de la consommation
La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.
En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...
Date: 2017-02-24 18:22:01
Thèmes liés : carte bancaire mastercard / carte de credit pour interdit bancaire / droit bancaire et financier cartes de credit / bancaire et financier cartes de credit / credit par carte bancaire
Le chèque | Institut national de la consommation
La banque refuse de vous délivrer un chéquier, quels sont les autres moyens de paiement dont vous pouvez disposer ?
En cas de refus de délivrance d'un chéquier, la banque peut, en cas de situation de fragilité financière, vous proposer une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA). Cela est accessible en priorité aux clients qui ne peuvent ou ne veulent disposer d'un...
Date: 2017-02-25 00:31:04
Thèmes liés : banque postale gestion du compte cheques / credit d impot pour l achat / banque postale changement d adresse / cheque de banque la postale / compte bancaire banque postale
L'information sur les prix | Institut national de la ...
L'information sur les prix des produits
L'affichage dans les magasins et lieux de vente
Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage ( article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987...
Date: 2017-02-24 20:06:32
Thèmes liés : systeme d information credit / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / comparateur prix credit consommation / credit consommation tableau prix
Les voitures d'occasion | Institut national de la consommation
2- LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon...
Date: 2017-02-24 20:03:10
Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / credit consommation 1 2 3 / credit pour achat d une maison / systeme d information credit
Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...
2 - LES ETAPES CLES A RESPECTER FACE AUX IMPAYES
Agir dès les premiers impayés permet souvent de trouver une solution amiable et d'éviter des situations lourdes de conséquences pour les deux parties (locataire et bailleur). D'autant que le bailleur ne peut forcer son locataire à quitter les lieux sans avoir au préalable obtenu une décision de justice et, au besoin, le concours de la...
Date: 2017-10-06 07:01:13
Thèmes liés : systeme d information credit / dossier commission surendettement / deposer dossier de surendettement / demande de dossier de surendettement
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
La résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
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La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2017-10-06 07:00:27
Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur
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