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Cour de cassation
Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a...
Et statuant à nouveau sur le(s) chef(s) infirmé(s ) :
..................................
Confirme le jugement pour le surplus.
la formule inverse peut aussi être utilisée :
Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant... (ou : sauf en celles de ses dispositions ayant...)
Et statuant à nouveau sur ce(s)...
Thèmes liés : taux d interet legal / formule taux d interet / taux d interet fixe / taux d interet le plus bas / taux d interet comparatif
Arrêt n° 1260 du 29 octobre 2014 (13 ... - Cour de cassation
Défendeur(s) : la société Axa assurances France IARD, société anonyme, et autre
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans...
Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / cours d agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Calendrier | Cour de cassation
Date de prononcé de l'arrêt
Assemblée plénière
Pourvoi formé le 24 mars 2016 par la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes (SPEDIDAM) à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 16 février 2016
Pourvoi n° R 16-14.292
arrêt de renvoi devant l'assemblée plénière de la première chambre civile du 5 juillet 2017.
« Le contrat...
Thèmes liés : cours d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / credit immobilier d france / fonction de l agent immobilier / commission de l agent immobilier
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