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Le formalisme d’inscription d’une hypothèque à la conservation
Seule l'inscription est de nature à garantir la conservation d'une créance hypothécaire pouvant attribuer une préférence et un éventuel droit de suite. La validité n'étant soumise à la publicité, mais l'hypothèque ne produit d'effets juridiques qu'au jour où elle est inscrite.
La finalité est la conservation de la créance hypothécaire, ceci dit il existe plusieurs types...
Thèmes liés : pret hypothecaire rechargeable viager / pret viager hypothecaire
Responsabilité Du Notaire - cravatedenotaire.com
17/09/2010 à 14:10
le notaire a reuse dans le cadre de la liquidation de la communaute de convoquer mon ex marri aujourdhui je me retrouve devant le tribunal mon ex demande des dommages et interets sur le montant de la soulte qui elle fut consignee en carpa sur desision de justice que puis je faire
VARNIEU
Moi aussi je croyais les notaires respectables et j'avais tort. Et j'en profite pour...
Thèmes liés : prix de l or en france
L’objet Social
par admin
Ne pas confondre l'objet de la société (sa raison d'être, son existence), et l'objet social.
L'objet social est ce que les parties prévoient comme étant le programme d'activité de la société.
Le principe de spécialité a pour conséquence que l'activité soit conforme à l'objet social, c'est-à-dire que les actes faits par la société doivent entrer dans le champ...
Thèmes liés : simulateur capacite d emprunt
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