Site : http://www.droitbelge.be
Classement : 104 / 2136
10 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé « les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement ».
L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site internet, et d'autre part, de ne pas avoir...
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Vendredi 23.06.06
a) Introduction :
En eux-mêmes, le bilan et le compte de résultats ne sont que des colonnes de chiffres muets. Celui qui en domine les clés de lecture peut en tirer de précieux enseignements. L'analyse financière est une technique et un art qui s'apprennent par la connaissance et par une pratique assidues. Essayons d'entrouvrir les portes de ce sésame sans pour autant...
Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / calcul de l amortissement d un credit / credit d impot pour l achat / taux d interet le plus bas
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Laurent Collon
Mardi 27.02.07
Depuis le 1er février 2007, les contrats conclus entre les agents immobiliers et leurs commettants consommateurs doivent, quel que soit le lieu de la conclusion du contrat, faire l'objet d'un écrit et contenir les clauses suivantes:
1. la mission de l'agent immobilier et l'étendue de ses pouvoirs
Celles-ci sont décrites de manière claire et non équivoque...
Thèmes liés : fin d un contrat avec un agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
UPDATE: consultez l'article "Les intérêts légaux en 2013"
Taux d'intérêt légal 2012: 4,25 %
Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2012, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2012. Celui-s'élève à 4,25 % (il était de 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en...
Thèmes liés : taux d interet legal 2005 / taux d interet legal belgique / taux d interet legal / taux d interet marche / augmentation taux d interet
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mardi 22.01.13
Taux d'intérêt légal 2013: 2,75 %
Par avis publié au moniteur belge du 9 janvier 2013, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2013. Celui-s'élève à 2,75 % (il était de 4,25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).
Base légale : Loi du 05/05/1865...
Thèmes liés : taux d interet legal belgique / taux d interet legal / augmentation taux d interet / taux d interet euribor / taux d interet fixe
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016. Ce taux s'élève à 2,25 % (il était de 2,5 % en 2015)).
Les différents taux d'intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l'intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).
Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de...
Thèmes liés : taux d interet legal belgique / taux d interet legal / augmentation taux d interet / taux d interet euribor / taux d interet fixe
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 19.02.15
Taux d'intérêt légal : 2,5 %
Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt légal pour 2015. Ce taux s'élève à 2,5 % (il était de 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).
Les différents taux d'intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.
Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l'intérêt (M.B. 07/05/1865),...
Thèmes liés : taux d interet legal belgique / taux d interet legal / augmentation taux d interet / taux d interet euribor / taux d interet fixe
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Mardi 27.08.02
La loi du 2 août 2002 transpose en droit belge la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Cette loi, dont le champ d'application est très large, est très importante et...
Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / taux d interet banques / taux d interet obligation
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Michel FORGES [FABER INTER]
Mardi 08.03.11
Le nouveau régime des avis de saisie, de délégation, de cession, d'opposition et de règlement collectif de dettes : d'importantes conséquences pour les cessions de rémunérations
Une loi du 29 mai 2000 qui modifie profondément la publicité des saisies, a été rendue applicable à partir du 29 janvier 2011, par un arrêté royal du 7...
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation 1 2 3 / loi sur credit consommation
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Imprimer
Les diverses catégories d'assurés
La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, définit, d'une façon un peu maladroite, l'assuré et le bénéficiaire. Elle ne donne pas de définition du preneur d'assurance.
1. Le preneur d'assurance est la personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Le preneur d'assurance est celui qui s'engage à payer la prime. On l'appelle...
Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur
10 Ressources