Site : experatoo.com
Classement : 238 / 2136
9 articles sélectionnés
Delai de reclamation d'une dette bancaire / Protection et ...
9 message(s) , Inscription le 29/07/2009
Bonjour
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a...
Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / taux d interet compte bancaire
Credit a la consommation pour une personne decede / Huissier
715 message(s) , Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,
si votre maman est décédée mais qu'elle seule a signé le crédit, les sommes ne peuvent être réclamées à votre père.
Informez la société de crédit du décès de votre mère, transmettez leur une copie de l'acte de décès.
Voyez ensuite avec le notaire chargé de la succession pour qu'il règle directement ces sommes....
Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / assurance deces credit a la consommation / assurance deces invalidite credit immobilier / assurance deces credit immobilier / demande credit immobilier societe general
Rsa (sans revenu d'activité et propriétaire) / Démarche ...
15711 message(s) , Inscription le 16/08/2010
Mais votre maison sans la Manche, elle n'était pas louée, par hasard, vous ne touchiez pas un loyer ?
On peut toucher le RSA en étant propriétaire, ainsi que l'aide au logement (si on rembourse certains prets d'accession à la propriété de sa résidence principale). Les conditions du RSA sont sur les revenus.
Doit y avoir autre chose dans votre...
Thèmes liés : remboursement d un pret immobilier / pret immobilier a l accession sociale / calcul de remboursement d un pret / remboursement d un pret personnel / credit pour l achat d une maison
Séparation maison construite terrain donnation conjoint ...
1 message(s) , Inscription le 31/01/2012
j'aurai un question a poser ok pour la maison mais pour le terrain j'ai enttandu parler de droit aux accquet en cas de séparation,c'est a dire au moment de la donation le terrain a était estimé a tant et grace a la construction il a pris de la valeur.
les accquet sont donc la difference de la valeur de départ et la valeur actuelle et le conjoint peut...
Thèmes liés : faire un credit pour acheter une maison / droit au pret a taux zero / financement d un bien immobilier / taux d interet maison / demande de pret a taux zero
Delai d'obtention carte de sejour / Immigration en france
91 message(s) , Inscription le 04/02/2008
Bonsoir,
Le délai imparti à la préfecture pour la délivrance d'une carte de séjour est de 4 mois.
Au delà et en l'absence de réponse de la Préfecture la demande est réputée rejetée.
Face à ce rejet implicite vous pouvez demander les motifs du refus de délivrance du titre.
En cas de non réponse à ce courrier dans le délai de deux mois, une...
Thèmes liés : taux immobilier 10 ans / pret a taux 0 de l etat / pret immobilier a taux 0 / pret immobilier a l etranger / delai obtention d un pret immobilier
Delai d'obtention carte de sejour / Immigration en france
91 message(s) , Inscription le 04/02/2008
Bonsoir,
Le délai imparti à la préfecture pour la délivrance d'une carte de séjour est de 4 mois.
Au delà et en l'absence de réponse de la Préfecture la demande est réputée rejetée.
Face à ce rejet implicite vous pouvez demander les motifs du refus de délivrance du titre.
En cas de non réponse à ce courrier dans le délai de deux mois, une...
Thèmes liés : taux immobilier 10 ans / pret a taux 0 de l etat / pret immobilier a taux 0 / pret immobilier a l etranger / delai obtention d un pret immobilier
Procédure de saisie de meubles à mon domicile / Huissier
2 message(s) , Inscription le 21/01/2009
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'huissier me signalant qu'il viendrai a mon domicile le 02/02/09 pour une saisie de meubles. Pouvez-vous m'expliquer comment doit se passer une procédure de ce genre ? merci.
On m'avait expliqué que tant que je n'ai pas reçu de courrier par recommandé, je n'avais pas à avoir peur, est-ce que c'est vrai ?
Etant au...
Thèmes liés : titre executoire pret immobilier / hypotheque d un pret immobilier / pret immobilier frais notaire / pret immobilier notaire / devis pret immobilier
Procédure de saisie de meubles à mon domicile / Huissier
2 message(s) , Inscription le 21/01/2009
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'huissier me signalant qu'il viendrai a mon domicile le 02/02/09 pour une saisie de meubles. Pouvez-vous m'expliquer comment doit se passer une procédure de ce genre ? merci.
On m'avait expliqué que tant que je n'ai pas reçu de courrier par recommandé, je n'avais pas à avoir peur, est-ce que c'est vrai ?
Etant au...
Thèmes liés : titre executoire pret immobilier / hypotheque d un pret immobilier / pret immobilier frais notaire / pret immobilier notaire / devis pret immobilier
Porter plainte contre un médecin-conseil / Droit des ...
9753 message(s) , Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La notification du médecin-conseil indique les voies et délais de recours contre sa décision.
Mais ici le médecin pense qu'il est inutile de prolonger plus avant un mi-temps et que mieux vaut la consolidation.
La consolidation n'est pas un constat de guérison, mais la conclusion résultant, dans l'état actuel des connaissances médicales,...
Thèmes liés : taux d interet assurance vie / taux d interet des assurances / taux d interet sur 30 ans
9 Ressources