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Modèle type lettre compromis de vente bien immobilier ...
D'UNE MAISON
Pour l'achat d'un bien immobilier de type appartement, maison ou garage par exemple, un compromis de vente appelé également promesse synallagmatique de vente (PSV) ou avant-contrat est généralement signé sous seing privé, par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou chez un notaire.
Ce document qui a une valeur juridique et contractuelle engage donc le vendeur et...
Date: 2017-02-24 20:10:00
Thèmes liés : condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / exclusion d assurance pret immobilier / assurance d un pret immobilier / pret pour un bien immobilier / pret immobilier d etat
Modèle de lettre d’autorisation de prélèvement automatique ...
LETTRE TYPE D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT BANCAIRE
Le prélèvement automatique est un transfert de fond programmé, un mandat donné qui permet de débiter un compte bancaire de manière régulière et répétitive souvent mensuellement afin de régler une échéance. Généralement cela concerne le règlement de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière, d'une assurance, du remboursement...
Date: 2017-10-06 09:36:02
Thèmes liés : credit d impot service / lettre de demande de credit bancaire
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