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2 articles sélectionnés

Le crédit à la consommation - Recouvrement de créances

Le contentieux du crédit à la consommation

 

Un crédit est un prêt de somme d'argent, en général consenti par une banque ou un organisme de financement.

 

Celui-ci est remboursé avec des intérêts, en plus du capital restant emprunté.

 

Le crédit à la consommation est utilisé par le consommateur lorsqu'il est dans l'impossibilité de payer comptant un bien ou un service, ou...

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Le taux d'intérêt légal - jean-pimor-avocats.fr

Le taux d'intérêt légal

Le Taux d'Intérêt Légal

Aux termes de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, le taux d'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

 

En 1975, le législateur avait...

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