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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers ...
Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
24/07/09 - 10h53 - par Juris Prudentes
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Jurisprudence sur le bon de visite des agents immobiliers
Les juridictions et la Cour de cassation se déclarent assez hostiles à la pratique des agents immobiliers qui consiste à faire signer un bon de visite aux candidats à l'acquisition de biens immobiliers, en...
L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l ...
L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur
04/01/11 - 09h48 - par Juris Prudentes
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L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur, doit cependant procéder à un minimum de vérifications pour s'assurer que ce dernier est en mesure de pouvoir payer le prix convenu. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle à...
Date: 2018-06-22 16:57:13
Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier
Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un ...
dimanche 13 février 2011 10:21:32
Membre depuis : 6 ans
Messages: 3
Bonjour, nous (acquéreurs) avons signé un avant-contrat le 16/10/10 pour l'acquisition d'une maison, dans lequel il était stipulé :
"Cet avant-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de l'acquéreur, qui pourra seul y renoncer, de l'obtention par ce dernier d'un ou plusieurs prêts bancaires...
Thèmes liés : pret a taux 0 de l etat / condition pret a taux 0 / taux d interet pret bancaire / obtention du pret a taux 0 / demande de pret a taux 0
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-10-06 03:27:11
Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / credit pour l achat d un terrain / credit bien immobilier / credit immobilier frais notaire / credit immobilier appartement maison achat vente
Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...
20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes
Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).
Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...
Date: 2017-02-24 21:29:51
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-10-06 06:07:27
Thèmes liés : credit immobilier frais notaire / credit bien immobilier / calculer le cout d un credit immobilier / rachat d un credit immobilier / calcul d un credit immobilier
Quand le caractère exécutoire du titre notarié est ...
ok
Accueil > Actualités > Saisies immobilières > Quand le caractère exécutoire du titre notarié est contesté et le titre rejeté
Quand le caractère exécutoire du titre notarié est contesté et le titre rejeté
09/01/14 - 11h19 - par Juris Prudentes
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Par acte notarié passé devant Me B, notaire associé à AIX-EN-PROVENCE en date du 16 sept. 2003, la...
Date: 2017-10-06 06:21:20
Thèmes liés : titre executoire pret immobilier / remboursement d un pret immobilier / financement d un pret immobilier / remboursement d un pret personnel / pret immobilier d etat
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