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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...

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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Version consolidée à la date du ...

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Textes transposés

Directive (UE)...

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Thèmes liés : credit d impot service a la personne / taux d interet de l epargne / taux d interet sur l investissement des entreprises / calcul de l amortissement d un credit / credit d impot pour l achat

Convention Collective Nationale des entreprises de Courtage

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002,...

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Thèmes liés : convention collective des entreprise de courtage d assurance / convention collective entreprise courtage assurance et reassurances / convention collective entreprise courtage assurance / convention collective courtage d assurance / courtage assurance convention collective

Convention collective nationale des entreprises de ...

La convention collective nationale du travail a pour objet de régler les rapports entre :

D'une part,

Les employeurs, compris dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 67.2Z, et inscrits au registre du commerce avec la mention « Courtage d'assurances et/ou de réassurances » ;

Les groupements d'intérêt économique (GIE), constitués exclusivement d'entreprises visées ci-dessus, ou...

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Thèmes liés : convention collective des entreprise de courtage d assurance / convention collective courtage d assurance / convention collective entreprise courtage assurance et reassurances / societes de courtage d assurances / activite de courtage d assurance

Conseil d'Etat, Section, du 29 avril 1987, 61015, publié ...

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Conseil d'Etat, Section, du 29 avril 1987, 61015, publié au recueil Lebon

 

M. Vigouroux, commissaire du gouvernement

lecture du mercredi 29 avril 1987

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral

Vu le recours enregistré le 20 juillet 1984 au secrétariat du...

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Thèmes liés : banque populaire de la region economique de strasbourg / banque populaire region / banque populaire strasbourg / banque populaire service particulier / service banque populaire

Descripteur : PRET A TAUX ZERO (PTZ) | Legifrance

Conditions d'attribution et caractéristiques financières des avances...

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Thèmes liés : pret a taux zero ptz / conditions du pret a taux zero / pret logement a taux zero / pret a taux zero de l etat / remboursement pret a taux zero

Code général des impôts, CGI. | Legifrance

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.

A la condition que le logement soit...

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Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot logement / credit d impots sur les energie renouvelable / calcul credit impots energie renouvelable / credit impot energie renouvelable

Code monétaire et financier | Legifrance

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la...

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Thèmes liés : taux d interet legal