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Convention collective des entreprises de courtage d ...
Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
Numéro de brochure JO
3110
Présentation de la convention collective
La présente convention collective des entreprises de courtage d'assurances, est signée par les parties patronales suivantes:
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
Syndicat français des assureurs conseils (SFAC).
En cas de...
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Au 1er janvier 2019, certains dirigeants seront soumis au prélèvement à la source par une retenue réalisée par le débiteur. Au titre des revenus perçus en 2018 va s'appliquer le CIMR. Quel est son principe et les rémunérations concernées ou exclues ?
Sommaire
CIMR = [ IR x Rinclusnonexcep / RNI ] - CIétranger
IR= montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ;
Rinclusnonexcep= montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du prélèvement à la source, les déficits étant retenus pour une valeur nulle ;
RNI= revenu net imposable suivant le...
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PRIX DU PACK: 30 EUR H.T.
INCLUS 1 AN DE MISES À JOUR
COMPOSITION DU PACK
1 Outil Excel 3 feuillets Compatible Excel 97, 2000, 2003, 2007, 2010
1 Dossier PDF 97 pages Chapitré, prêt à l'impression
Téléchargement immédiat Dernière mise à jour 01 janvier 2017 Commentaire de mise à jour
Notre version « 7.0 » est intégralement mise à jour, afin de tenir compte de multiples modifications...
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