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3 articles sélectionnés
CREDIT IMMOBILIER - lexinter.net
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CREDIT IMMOBILIER
CREDIT IMMOBILIER AUX PARTICULIERS
Le crédit immobilier est un crédit qui est consenti pour l'achat d'un bien immobilier .
Protection de l'emprunteur dans le crédit immobilier
Le crédit immobilier à un particulier, pour un usage non professionnel ou commercial, relève du droit concernant la protection des...
Date: 2017-02-21 18:10:34
Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / calcul de l amortissement d un credit / contrat assurance credit immobilier / contrat de credit immobilier / taux d un credit immobilier
FIXATION DU TAUX D'INTERET - lexinter.net
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE.
14 décembre 1999. Arrêt n° 2048. Cassation partielle.
Pourvoi n° 96-17.704.
Sur le pourvoi formé par la société Le Chêne fendu, société à responsabilité limitée dont le siège social est 18200 Farges-Allichamp, en cassation d'un arrêt n° 96/1553 rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit du...
Date: 2017-02-21 17:49:52
Thèmes liés : evolution taux d interet / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet a court terme / taux d interet fixe / taux d interet marge de credit
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE
LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL
CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...
Date: 2012-12-12 16:35:03
Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot service a la personne / cession d un contrat de credit bail immobilier / emploi service credit d impot / credit d impot service
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