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Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au ...
Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.
Plan détaillé :
Introduction
Taux d'intérêt légal pour les autre créances
Particulièrement bas depuis plusieurs années , le taux d'intérêt légal qui est utilisé principalement dans le domaine judiciaire et...
Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur
Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au ...
Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.
Plan détaillé :
Introduction
Taux d'intérêt légal pour les autre créances
Particulièrement bas depuis plusieurs années , le taux d'intérêt légal qui est utilisé principalement dans le domaine judiciaire et...
Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur
Intérêt légal : calcul des intérêts au taux légal en 2017 ...
Historique, règles et exemples de calcul en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice.
On utilise le taux d'intérêt légal notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès (le montant des condamnations produit intérêt). Depuis le 1er janvier 2017, il faut tenir compte des deux taux d'intérêt légal actualisés.
L'intérêt...
Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal / calcul taux d interet d emprunt / calcul taux d interet
Transposition de la directive sur le contrat de crédit ...
l'évaluation du bien immobilier,
les règles de conduite et de rémunération,
les règles de compétence.
Les dispositions de l'ordonnance relatives au crédit à la consommation, étendent le régime du crédit immobilier, aujourd'hui strictement défini au regard de sa finalité et d'un seuil supérieur à 75.000 euros pour les crédits en matière de travaux, à l'ensemble des crédits...
Thèmes liés : credit consommation immobilier / credit bien immobilier / contrat de credit immobilier / credit consommation et hypotheque / contrat de credit a la consommation
Intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations ...
Taux d'intérêt appliqué en 2017 aux sommes d'argent consignées (loyers, charges de copropriété, pension alimentaire, etc.).
En 2017, la Caisse des Dépôts et consignations (et ses filiales) a des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. Elle propose notamment un service de protection des droits des...
Thèmes liés : taux d interet annuel / taux d interet nominal / taux d interet le plus bas / gestion du risque de taux d interet / taux d interet sur 30 ans
Modèle de convention de cession de portefeuille d ...
Le courtier d'assurance est un commerçant indépendant (personne physique ou société), propriétaire d'un portefeuille de clients pour lesquels il recherche, auprès des sociétés d'assurances, la garantie la mieux adaptée à leurs besoins.
S'il veut vendre son portefeuille d'assurances à un autre courtier, il lui faut rassurer le...
Thèmes liés : courtier d assurance / courtier assurance garantie
Indicateurs de gestion : les chiffres, indices et taux ...
Frais professionnels en 2017 : mode d'évaluation et indemnisation
24/02/2017 - Social
Règles de remboursement des frais professionnels et limites pour la non-réintégration dans l'assiette des cotisations sociales.
Comptes courants d'associés : fonctionnement,...
Thèmes liés : taux d interet des compte courants d associes / taux d interet deductible
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