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L'agent immobilier et le mandat - Agent immobilier
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2018-06-22 16:49:51
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / mandat agent immobilier
L'agent immobilier et le mandat - Cabinet Neu-Janicki
Cet article a pour objet de faire le point sur les conditions de validité du mandat et les conditions de rémunération de l'agent immobilier.
I- LE MANDAT
L'activité de l'agent immobilier, notamment ses relations avec la clientèle, sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-278 du 20 juillet 1972.
1- La validité du mandat
Le mandat,...
Date: 2017-10-06 08:02:59
Thèmes liés : agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission d un agent immobilier
Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération ...
En cas d'exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l'agent immobilier n'a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.
Un agent immobilier avait présenté à son mandant (une indivision) un candidat à l'acquisition d'un terrain mis en vente. À la suite de l'exercice du...
Date: 2018-06-22 16:49:10
Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / retrocession remuneration agent immobilier
Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du ...
Accueil Actualités Agent immobilier Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du bien par le (...)
Agent immobilier
Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du bien par le Mandant
dimanche 21 février 2016 , par Gabriel Neu-Janicki
Le vendeur d'un bien immobilier ayant confié un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière doit être condamné au paiement de la clause pénale de 15 000 euros pour avoir manqué à ses obligations en vendant directement son bien.
En effet, le vendeur qui s'était engagé à respecter une...
Date: 2017-10-06 08:03:23
Thèmes liés : vente agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / mandat agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du ...
Accueil Actualités Agent immobilier Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du bien par le (...)
Agent immobilier
Mandat exclusif et conséquences de la vente directe du bien par le Mandant
dimanche 21 février 2016 , par Gabriel Neu-Janicki
Le vendeur d'un bien immobilier ayant confié un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière doit être condamné au paiement de la clause pénale de 15 000 euros pour avoir manqué à ses obligations en vendant directement son bien.
En effet, le vendeur qui s'était engagé à respecter une période...
Date: 2018-06-22 16:50:34
Thèmes liés : vente agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / mandat agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier
Le droit de préemption de l'article L 145-46-1 est d'ordre ...
Dans une situation où la Cour de Cassation devait indiquer si les honoraires d'agence peuvent être inclus dans l'offre de vente d'un local commercial faite au locataire, celle-ci a indiqué que le droit de préemption du preneur résultant de l'article L 145-46-1 du Code de Commerce est d'Ordre Public et que l'offre de vente ne peut inclure des honoraires de négociation.
Ce sujet de discussion...
Date: 2019-05-20 20:47:40
Thèmes liés : cours d agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / agent immobilier cour de cassation / commission de l agent immobilier / statut de l agent immobilier
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