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Évaluer les options de financement avant d’acheter une ...
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Contenu du contrat de prêt d’argent - opc.gouv.qc.ca
Tous les contrats de prêt d'argent que vous concluez doivent être faits par écrit. Seul le contrat de prêt d'argent payable à la demande est exempté de cette obligation.
Renseignements obligatoires
la date de signature du contrat;
le lieu de signature du contrat;
vos nom, adresse et numéro de permis;
les nom et adresse de l'emprunteur;
la somme d'argent prêtée;
les frais de crédit. Il...
Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / taux d interet des assurances / taux d interet de pret / taux d interet annuel / courtage d assurances
Projet de loi sur le crédit à la consommation
À propos de l'Office Crédit à la consommation, services de règlement de dettes, crédit à coût élevé et programmes de fidélisation
Titre du projet de loi : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les...
Thèmes liés : service consommateur credit / contrat de credit a la consommation / loi sur credit consommation / credit a la consommation protection / credit a la consommation internet
Projet de loi sur le crédit à la consommation
À propos de l'Office Crédit à la consommation, services de règlement de dettes, crédit à coût élevé et programmes de fidélisation
Titre du projet de loi : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût...
Thèmes liés : service consommateur credit / contrat de credit a la consommation / loi sur credit consommation / credit a la consommation protection / credit a la consommation internet
Qu’est-ce qu’un contrat de location avec option d’achat?
Lorsque vous louez un bien à long terme, vous payez pour pouvoir l'utiliser pendant la durée du contrat de location.
La Loi sur la protection du consommateur encadre de façon particulière les contrats de location de biens d'une durée de 4 mois ou plus. Les contrats dont une clause de renouvellement permet leur prolongation à une durée de 4 mois ou plus sont aussi couverts.
Au Québec, le contrat de location à long terme avec option d'achat est le plus souvent utilisé.
Location à long terme avec option d'achat
L'option...
Thèmes liés : credit avec option d achat / credit pour achat d un commerce / contrat de credit a la consommation / credit long terme definition / service consommateur credit
Conditions pour annuler un achat fait par Internet
Vous n'avez pas reçu le bien ou le service :
dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
dans les 30 jours suivant la date de l'achat, si aucune date n'est indiquée dans le contrat.
Services de transport, d'hébergement ou de restauration
Vous n'avez pas reçu les documents nécessaires pour avoir accès aux services payés (par exemple, des billets d'avion) à la date...
Thèmes liés : credit pour achat d un commerce / credit achat commerce / demande de carte de credit en ligne / achat avec carte de credit
Conditions pour annuler un achat fait par Internet
Vous n'avez pas reçu le bien ou le service :
dans les 30 jours suivant la date convenue par écrit avec vous;
dans les 30 jours suivant la date de l'achat, si aucune date n'est indiquée dans le contrat.
Services de transport, d'hébergement ou de restauration
Vous n'avez pas reçu les documents nécessaires pour avoir accès aux services payés (par exemple, des billets d'avion) à la date...
Thèmes liés : credit pour achat d un commerce / credit achat commerce / demande de carte de credit en ligne / achat avec carte de credit
Cartes et marges de crédit
Services de consultation budgétaire
Vérifier si l'Office est intervenu auprès d'un commerçant, si celui-ci a reçu des mises en demeure de consommateurs ou...
Thèmes liés : service consommateur credit / service de credit
Recouvrement de dettes par une agence - opc.gouv.qc.ca
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