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139 articles sélectionnés

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à ...

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à la hausse ou à la baisse ?

Publié le 02 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2018 sont à la...

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Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet bancaire

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?

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Thèmes liés : vente pret immobilier / refus de pret immobilier / vente credit immobilier / pret credit immobilier / recherche pret immobilier

Autorisation de découvert bancaire | service-public.fr

Institut national de la consommation (INC)

Conditions

Plafond et durée

Le plafond et la durée du découvert sont prévus dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle.

Le découvert ne peut cependant pas dépasser 3 mois consécutifs.

Au delà, la banque doit vous remettre une offre préalable de crédit, valable pendant 30 jours.

La banque doit indiquer sur chaque relevé...

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Thèmes liés : taux d interet effectif / taux d interet annuel / taux d interet compte bancaire / taux d interet banques / calcul taux d interet

Crédit à la consommation : information préalable de l ...

les articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion,

le droit que vous avez d'obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

et, dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

Assurance emprunteur

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance...

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Thèmes liés : code banque la postale / relation taux d interet et de change / taux d interet banque postale / augmentation taux d interet / taux de change et d interet

Retraite dans le privé : rachat de trimestres | service ...

Années d'études supérieures

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Conditions

Années d'études concernées

Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre.

Vos études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces...

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Thèmes liés : rachat d annees d etudes pour la retraite / rachat des annees d etude retraite / retraite rachat d annees / rachat annees etudes pour retraite / condition et montants rachat trimestres retraite

Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou ...

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Thèmes liés : emploi service credit d impot / credit d impot service a la personne / credit d impot service / credit d impot personnel / information credit d impots

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 ...

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Accueil Associations  > Actualités  >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Publié le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / formule de calcul de taux d interet / calcul taux d interet / taux d interet annuel

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 ...

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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Publié le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / formule de calcul de taux d interet / calcul taux d interet / taux d interet annuel

Arnaques -Offres frauduleuses de crédit : la liste noire ...

Offres frauduleuses de crédit : la liste noire des sites et organismes douteux

Publié le 22 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © JeromeCronenberger - Fotolia.com

Attention ! L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle que des sites internet et des organismes proposent des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou encore des contrats d'assurance sans y être...

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Thèmes liés : assurance vie credit immobilier / contrat assurance credit immobilier / assurance habitation credit immobilier / assurance credit immobilier france / assurance credit a la consommation

Calcul de l'intérêt légal | service-public.fr

Toute somme due par une personne, à la suite d'une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d'un taux d'intérêt simple et, sous conditions, d'un taux...

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Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet en vigueur

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

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Thèmes liés : credit d impots sur les energie renouvelable / credit d impot service / information credit d impots / credit d impot personnel / credit d impot logement

Le rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO) est-il ...

Une société créée uniquement pour le rachat d'une entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

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Conditions d'octroi du crédit d'impôt

L'application du crédit d'impôt est soumise aux conditions suivantes :

l'entreprise rachetée et la société créée doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne pas faire partie du même...

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Thèmes liés : calcul credit d impots / credit pour rachat d une societe / calcul credit impots / credit rachat entreprise / calcul d emprunt

Rétractation d'un crédit à la consommation | service-public.fr

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Accueil particuliers  > Argent  > Crédit à la consommation  > Services en ligne et formulaires  >Rétractation d'un crédit à la consommation

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Modèle de document

Rétractation d'un crédit à la consommation

Vérifié le 23 avril 2015 - Direction de l'information légale et...

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Thèmes liés : service consommateur credit / retractation credit a la consommation / emprunt credit consommation ligne / credit consommation en ligne / service de credit

Retraite dans le privé : pension de retraite ...

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De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes salarié cadre (ou assimilé), vous versez des cotisations à l' Arrco et à l' Agirc .

Lors de votre départ à la retraite , vous percevez une pension versée par ces 2 caisses de retraite complémentaire, qui s'ajoute à la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Acquisition des droits

Périodes...

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Thèmes liés : rachat des points de retraite annees d etude / valeur rachat point retraite / rachat point retraite base / rachat d annees d etudes pour la retraite / rachat des annees d etude retraite

Impôt sur le revenu - Équipement de l'habitation ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - �?quipement de l'habitation principale (crédit d'impôt)

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Thèmes liés : credit d impot service a la personne / credit d impot service / information credit d impots / credit d impot personnel / credit d impot logement

Rachat des années d'études du fonctionnaire | service ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Rachat des années d'études du fonctionnaire

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Thèmes liés : rachat d annees d etudes pour la retraite / rachat des annees d etude retraite / retraite rachat d annees / rachat annees etudes pour retraite / condition et montants rachat trimestres retraite

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ...

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Thèmes liés : condition suspensive pret immobilier / pret immobilier d etat / conditions pour un pret immobilier / recherche pret immobilier / pret pour un bien immobilier

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et...

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Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet fixe / taux d interet bancaire

Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de ...

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Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'une location-accession.

Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui optera ou non pour l'achat après un certain temps.

Au moment de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un prêt à taux zéro....

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Thèmes liés : pret a taux zero ptz / pret a taux zero de l etat / pret a taux zero location / nouveau pret a taux zero / pret logement a taux zero

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017 ...

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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative...

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Barème -Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017 ...

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Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet / taux d interet bancaire / taux d interet fixe

Crédit d'impôt recherche (CIR) - professionnels | service ...

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Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du...

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Thèmes liés : credit d impot service / calcul credit d impots / credit d impot personnel / calcul de l amortissement d un credit / credit impot service

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...

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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le...

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Thèmes liés : emploi service credit d impot / calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service / credit d impot auto

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C ...

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Simulateur Particuliers

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

La zone détermine :

o le revenu maximum...

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Thèmes liés : droit au pret a taux zero / pret logement a taux zero / dispositif pret a taux zero / pret a taux zero zone / loi pret a taux zero

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la ...

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Thèmes liés : rachat d annees d etudes pour la retraite / rachat des annees d etude retraite / retraite rachat d annees / rachat annees etudes pour retraite / retraite rachat trimestre

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

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Thèmes liés : calcul credit d impots / information credit d impots / credit d impot service / credit d impot personnel / systeme d information credit

Crédit à la consommation : crédit renouvelable | service ...

Si vous n'utilisez pas la réserve de crédit

Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n'ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu.

L'organisme prêteur vous demande si vous souhaitez mettre fin au contrat.

Il vous adresse un document qui indique notamment :

l'identité des parties,

la nature de l'opération,

le montant du crédit disponible,

le taux annuel effectif global...

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Thèmes liés : demande un credit renouvelable a la consommation / contrat de credit a la consommation / service consommateur credit / credit renouvelable / assurance credit a la consommation

Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de ...

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Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois ce délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.

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Procédure à suivre pour vous rétracter

Si vous souhaitez vous rétracter d'un crédit, vous devez utiliser le formulaire...

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Thèmes liés : retractation credit a la consommation / credit a la consommation delais / service consommateur credit / droit du credit consommation / contrat de credit a la consommation

Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) | service-public.fr

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Thèmes liés : pret a taux zero ptz / simulation pret a taux zero / pret a taux zero de l etat / dispositif pret a taux zero / taux a pret zero

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire ...

Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. La carte permet de faire des achats et de retirer des espèces. Elle est payante sauf dans le cadre de la procédure de droit au compte. Son renouvellement est le plus souvent automatique, mais la banque peut en exiger la restitution immédiate ou en annuler la validité sur sa seule initiative.

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Les conditions pour...

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Thèmes liés : carte de credit pour interdit bancaire / credit par carte bancaire / carte de credit banque / faire credit sans compte bancaire / carte de credit de debit

Comment financer l'achat ou la construction d'un logement ...

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Thèmes liés : financement d un bien immobilier / financement de l immobilier / financement pour achat immobilier / credit immobilier construction / credit pour un achat particulier

Épargne -Livrets A, LDD, LEP, CEL : les taux d'intérêt ne ...

Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit 

Legifrance

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves...

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Thèmes liés : taux d interet livret d epargne / taux d interet de l epargne / taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne / taux d interet livret

Retraite du salarié : calcul de la pension de retraite ...

1942

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Si vous n'avez pas travaillé suffisamment d'années, le calcul est effectué sur la base de votre carrière entière.

  À savoir :

les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.

Revenus non pris en compte dans le calcul

Si vos revenus annuels dépassent le plafond de la sécurité sociale de l'année...

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Thèmes liés : rachat d annees d etudes pour la retraite / rachat des annees d etude retraite / retraite rachat d annees / rachat annees etudes pour retraite / retraite rachat des annees

Banque -Carte bancaire : ce qu'il faut savoir sur ce moyen ...

Carte bancaire : ce qu'il faut savoir sur ce moyen de paiement

Publié le 24 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © Institut national de la consommation (INC)

Choix...

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Thèmes liés : credit par carte bancaire / carte de credit de debit / carte de credit banque nationale / carte de credit banque / credit consommation a l etranger

Prêt à taux zéro : des conditions ... - service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2016, les conditions d'attribution du PTZ et ses modalités de mise en place ont été assouplies. Ces mesures font suite à la loi de finances pour 2016 et au décret sur les prêts ne portant pas intérêt publiés au Journal officiel du 30 décembre 2015.

Le nouveau PTZ permet d'assurer :

le financement de...

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Thèmes liés : conditions du pret a taux zero / pret a taux zero de l etat / loi pret a taux zero / nouveau pret a taux zero / pret a taux zero ptz

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte ...

Agent immobilier : demande ou renouvellement de carte professionnelle

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Thèmes liés : demande carte agent immobilier / carte agent immobilier / information agent immobilier / etre agent immobilier

Crédit à la consommation | service-public.fr

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Thèmes liés : service consommateur credit / credit consommation personnel / recherche credit a la consommation / devis credit consommation / credit a la consommation

Comment financer le permis de conduire : permis à 1 ...

Plusieurs types d'aides financières existent pour passer le permis de conduire. Ils s'adressent à différents publics (jeunes de 18 à 25 ans, chômeurs, handicapés).

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Permis à 1 euro pour les jeunes

Conditions à remplir

Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat, ou de l'avenant au contrat de formation avec...

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Thèmes liés : pret a taux zero de l etat / remboursement pret a taux zero / credit auto jeune 18 ans / demande de pret a taux zero / taux a pret zero

Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?

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Thèmes liés : credit d impot service / credit d impot personnel / information credit d impots / credit impot service

Microcrédit personnel | service-public.fr

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Le microcrédit personnel est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle. Il a généralement pour objet l'acquisition de biens ou services permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur à travers un projet personnel. Il est différent du...

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Thèmes liés : credit pour l achat d une maison / credit projet personnel / credit pour achat d une maison / code banque la postale / remboursement d un pret personnel

Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Surendettement  >Comment déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

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Thèmes liés : deposer dossier de surendettement / dossier surendettement couple / dossier surendettement des particuliers / imprime dossier surendettement / dossier surendettement

Assurance construction dommages-ouvrage | service-public.fr

Institut national de la consommation (INC)

Réponse de l'assureur

L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour

notifier

à l'assuré s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre.

Si l'assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Offre d'indemnisation...

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Thèmes liés : taux d interet des assurances / taux d interet legal / taux d interet consommation / taux d interet

CESU (Chèque Emploi Service Universel) - service-public.fr

Principe

Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de manière simplifié :

Vous n'avez pas à effectuer de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu la remplace.

Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie. Le CNCesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie

Vous...

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Thèmes liés : emploi service credit d impot / credit impots cheque emploi service / credit d impot service a la personne / credit d impot service / cheque emploi service credit

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  > Services en ligne et formulaires  >Crédit d'impôt...

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Thèmes liés : emploi service credit d impot / credit d impot service / information credit d impots / credit impot service

Cotisation foncière des entreprises (CFE) - professionnels ...

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe...

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Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impots immobilier / calcul d un credit immobilier / taux d un credit immobilier

Prêt de la Caf pour la réalisation de travaux d ...

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt pour effectuer des travaux d'amélioration dans votre logement.

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Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.

Conditions pour en bénéficier

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :

être allocataire, c'est-à-dire percevoir une prestation familiale de la Caf,

et résider en France.

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre...

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Thèmes liés : devis pret travaux / pret travaux remboursable / 1 pret travaux / demande pret travaux / pret travaux ligne

Assurance - Crédit -Droit à l'oubli d'anciens cancers ...

Droit à l'oubli d'anciens cancers : les modalités d'information des assurés précisées

Publié le 20 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © Ainoa -...

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Thèmes liés : definition de l assurance credit / assurance credit immobilier emprunteur / systeme d information credit / assurance emprunt immobilier emprunteur / assurance personne malade sur credit immobilier

Déposer un dossier auprès de la commission de ...

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Thèmes liés : dossier commission surendettement / deposer dossier de surendettement / dossier surendettement des particuliers / commission de surendettement des particuliers / imprime dossier surendettement

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d ...

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est un dispositif d'accompagnement d'au moins 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Il permet la signature d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par...

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Thèmes liés : pret a taux zero de l etat / dispositif pret a taux zero / pret etudiant a taux zero / conditions du pret a taux zero / taux a pret zero

Saisie immobilière | service-public.fr

En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous conditions. Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.

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Conditions

Situations pouvant justifier une saisie immobilière

Une saisie immobilière est généralement envisagée si,...

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Thèmes liés : remboursement d un credit immobilier / remboursement d un pret immobilier / credit bien immobilier / pret pour un bien immobilier / remboursement de credit immobilier