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139 articles sélectionnés
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...
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Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
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Plan d'épargne retraite populaire (Perp) | service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent > Livrets, plans et comptes d'épargne >Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
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Thèmes liés : epargne retraite banque populaire / livret epargne populaire banque / epargne banque populaire / retraite banque populaire
Crédit à la consommation : location avec option d'achat ...
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Coût
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
�? la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
soit déduit du prix...
Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / credit avec option d achat / code banque la postale / banque postale assurance / communication la banque postale
Crédit immobilier | service-public.fr
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Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul ...
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Assurance et catastrophes naturelles | service-public.fr
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Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur...
Thèmes liés : courtier d assurance / courtier assurance garantie / courtier en assurance habitation / responsabilite du courtier en assurance / courtier assurance bien
Vol de sa carte bancaire | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Moyens de paiement >Vol de sa carte bancaire
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Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2019 ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2019 : quelle évolution ?
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Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ...
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?
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Thèmes liés : remboursement pret personnel / pret immobilier sans hypotheque / rembourser un pret immobilier / hypotheque credit immobilier
Examen et établissement de l'état d'endettement | service ...
Quand la commission de surendettement a déclaré un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif) à partir des éléments de ses dettes et de ses ressources fournis. Cet examen permettra d'orienter le dossier vers la procédure adaptée.
Tout replier
Moyens utilisés par la commission
Audition des personnes concernées par le dossier
Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir.
La commission peut convoquer le surendetté,...
Thèmes liés : dossier commission surendettement / dossier d endettement banque de france / commission d endettement / commission de surendettement des particuliers
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
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Thèmes liés : pret personnel d argent / pret argent personnel / pret personnel particulier
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr
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Simulateur du crédit d'impôt pour la ... - service-public.fr
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Thèmes liés : credit d impot service / simulation d un credit / credit impot service
Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière ...
Le concours d'un tiers (en pratique un agent immobilier) pour établir l'état des lieux peut être payant.
Dans ce cas, les frais d'agence pour le réaliser sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier bénéficiant d'un plafonnement de frais réglementaire à hauteur de 3 EUR par...
Thèmes liés : fonction de l agent immobilier / agent immobilier eure / agent immobilier sans agence / frais agent immobilier
Carte mobilité inclusion (CMI) | service-public.fr
La CMI a la taille d'une carte de crédit.
CMI invalidité
Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La CMI permet...
Thèmes liés : emploi service credit d impot / calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ...
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Accueil particuliers > Argent > Surendettement >Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
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Thèmes liés : dossier commission surendettement / dossier surendettement des particuliers / monter un dossier de surendettement / faire un dossier de surendettement
Taux de TVA pour les services à la personne ...
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Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Taux de TVA pour les services à la personne
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Thèmes liés : tva a taux reduit pour les travaux / taux tva pour travaux
Zoom -Transition énergétique : crédit d'impôt, prime à la ...
Prime pour changer votre vieille voiture, aide pour remplacer votre chaudière au fioul, chèque énergie... Vous avez entendu parler récemment de la mise en place prochaine de nouvelles aides dans le cadre du « Plan climat » ? Mais connaissez-vous les dispositifs qui existent à ce jour si vous faites des travaux dans votre logement ou si vous changez de voiture ? Service-public.fr fait le point sur la question.
Locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de votre habitation principale, vous pouvez en effet bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) sur les dépenses...
Thèmes liés : credit d impot logement / credit d impot service
Acte de vente d'un logement existant | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement existant
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Agent immobilier - professionnels | service-public.fr
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Thèmes liés : dossier agent immobilier / etre agent immobilier
Promesse de vente d'un logement existant : promesse ...
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Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du...
Thèmes liés : definition d agent immobilier / agent immobilier notaire / agent immobilier prive
Avance loca-pass : aide au paiement du dépôt de garantie ...
Conditions liées à sa situation personnelle
La garantie loca-pass s'adresse :
à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole,
aux jeunes de moins de 30 ans, sous certaines conditions.
Le jeune de moins de 30 ans doit être :
en formation professionnelle ( contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ),
ou en situation d'emploi (y compris fonctionnaire non-titularisé et salarié du secteur agricole),
ou en recherche d'emploi,
ou étudiant boursier d'État (ministère de l'enseignement...
Thèmes liés : demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement a la banque de france / deposer dossier de surendettement
Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz >Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)
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Thèmes liés : credit d impot logement / credit d impot service a la personne / credit d impot service
Diagnostic de financement pour votre projet immobilier ...
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Thèmes liés : financement de l immobilier / financement projet immobilier
Convention Aeras -Anciens malades du cancer et « droit à l ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d'accord concernant le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.
Les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d'accord concernant le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient...
Thèmes liés : credit mutuel banque assurance / assurances credit mutuelle
Prêt de main d'œuvre entre entreprises - professionnels ...
Pour pallier des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou au contraire pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'oeuvre, qui consiste à mettre des salariés, dont elle reste l'employeur, à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.
Tout...
Thèmes liés : remboursement d un pret personnel
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur ...
Questionnaire médical
Règle générale
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
L'assureur étudie le questionnaire ainsi...
Thèmes liés : assurance credit a la consommation / offre de credit consommation
Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d ...
Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu , ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.
Entre 4 et 8 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.
Plus de 8 ans
Cas général :
Abattement annuel de 4 600 EUR (9 200 EUR pour un couple).
L'éventuel excédent est intégré au barème de...
Thèmes liés : credit d impot service
Financement du logement : prêts complémentaires | service ...
7 000 EUR
10 000 EUR
Les fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :
1 an après la déclaration d'achèvement des travaux
3 mois après la première occupation
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Où s'adresser ?
Action logement (ex- 1 % logement)
Action logement
Action Logement peut accorder des prêts aux salariés des...
Thèmes liés : remboursement d un pret personnel
Le PTZ est-il réservé exclusivement à l'achat de sa ...
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Le PTZ est-il réservé exclusivement à l'achat de sa résidence principale ?
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Thèmes liés : argent reserve credit immobilier
Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de ...
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Durée de validité du duplicata
Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
La mention « Duplicata » et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des...
Thèmes liés : demande de carte de credit en ligne
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit ...
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Vous devez disposer du
, remis par le professionnel qui vous...
Thèmes liés : credit par carte bancaire
Contributions sociales sur les revenus ... - service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Contributions sociales (CSG, CRDS) >Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital
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Thèmes liés : livret epargne populaire banque
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du ...
Modèle de document
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Institut national de la consommation (INC)
Modification des clauses du contrat
Si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance, vous pouvez demander à résilier votre contrat pour ce...
Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur
Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer >Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Thèmes liés : retraite rachat d annees
Aides personnelles au logement -Allocations logement : la ...
Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s'appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016).
La valeur en capital du patrimoine de l'allocataire (et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer) est prise en compte lorsqu'elle est supérieure à 30 000 EUR.
Sont prises en compte :
la valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.) ;
et la valeur estimée de...
Thèmes liés : financement de l immobilier
Est-on couvert par l'assurance auto lors d'un voyage à l ...
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Thèmes liés : assurance compte qui quel assureur
Surendettement : procédure de rétablissement personnel ...
Procédure sans liquidation judiciaire
Tout replier
Tout déplier
Personnes concernées
Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le
débiteur
), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.
Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de...
Thèmes liés : financement d un bien immobilier
Personne âgée : aide sociale à l'hébergement (ASH ...
Service-public.fr
Montant
L'ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d'hébergement du résident.
L'ASH peut aussi financer le ticket modérateur acquitté par l'ensemble des résidents en �?hpad et en USLD, quel que soit leur degré de perte d'autonomie.
Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources :
de la personne âgée, y compris les...
Thèmes liés : financement de l immobilier