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8 articles sélectionnés
Les anomalies du crédit immobilier valent de l’or pour les ...
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Nombres d'entre elles sont bien souvent négligées par l'établissement de crédit et ce alors même qu'elles s'imposent par nature au prêteur, l'ensemble de cette réglementation étant d'ordre public.
L'emprunteur du crédit immobilier ou la caution de l'emprunteur l'ignorent malheureusement bien souvent à leurs plus grands détriments !
La raison d'être d'un régime si protecteur...
Date: 2018-06-22 11:43:32
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2017-02-24 20:45:33
Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / systeme d information credit / taux d interet credit immobilier / credit avec option d achat / taux d emprunt credit immobilier
Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...
I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION
Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :
" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :
1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;
2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;
Article L. 311-2 Les...
Date: 2018-06-22 14:53:22
La responsabilité civile de l’agent immobilier, par le ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard
69736 lectures
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Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...
Date: 2017-02-24 21:47:34
Thèmes liés : agent immobilier jurisprudence responsabilite civile / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le ...
La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard
76817 lectures
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Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...
Saisie immobilière, prêt immobilier et contestation du ...
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Il convient de s'intéresser à un arrêt récent qui a été rendu par la Cour de Cassation, Première chambre civile, de juin 2015 et qui vient apporter un nouvel élément de réponse dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, mais aussi, finalement dans tous les contentieux liant la banque à l'emprunteur, lorsque le créancier entend procéder à la saisie immobilière du...
Date: 2017-02-24 20:22:22
Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / taux d interet pour un pret immobilier / taux d interet pret personnel / taux d interet de pret / taux d un pret immobilier
Le délai de prescription des crédits immobiliers court a compter du premier incident de paiement non régularisé. Par François Déat, Avocat. - village-justice.com
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Un emprunteur faisant l'objet d'une saisie immobilière oppose à l'établissement prêteur une fin de non-recevoir tirée de la prescription. En appel, il soutient que le délai de prescription court à compter d'une lettre dans laquelle la banque a simplement constaté sa défaillance.
La saisie immobilière est annulée par les juges du fond, pour des raisons liées au titre fondant...
Date: 2019-05-20 20:20:53
Thèmes liés : taux d interet a court terme / taux d interet du credit a la consommation / taux d interet credit immobilier / taux d interet pour un pret immobilier / taux d interet consommation
Prescription des arriérés de créances périodiques ...
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).
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Par Damien L'Hote, Avocat
- lundi 28 mars 2011
Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...
Date: 2017-02-24 20:22:11
Thèmes liés : pret immobilier sur 30 ans / calcul d un pret immobilier / calcul de remboursement d un pret / assurance d un pret immobilier / prix d argent
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