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4 articles sélectionnés
Crédit à la consommation : Son contrat et ses généralités
14/07/2014
Crédit à la consommation: Son contrat et ses généralités
Depuis 1993, la Suisse s'était dotée d'une loi sur le crédit à la consommation, correspondant aux principales directives de la Communauté européenne. Il existait en outre diverses législations cantonales.
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Contrat de prêt: Les indications obligatoires de son contrat
14/07/2014
Contrat de prêt: Les indications obligatoires de son contrat
Le contrat de prêt de consommation (der Darlehenvertrag, il mutuo) est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer, pour une durée déterminée, la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, charge à ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312...
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Contrat de prêt de consommation - weka.ch
Contrat de prêt de consommation
Contrat de prêt de consommation
Numéro d'article: DL8135-2015
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Garantie bancaire : Généralités et relations entre les parties
Dans le domaine bancaire, le terme de garantie recouvre tant le cautionnement qui est accessoire que la garantie bancaire telle que définie ci-dessus qui elle est indépendante du contrat de base.
Pour la distinction entre cautionnement et garantie indépendante, voir le chapitre traitant de la garantie, dans l'"Introduction".
Nous traiterons ici de la garantie indépendante ou principale, le...
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