Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par ...

8 Quelques décisions commentées

La condition essentielle de la commission : le mandat est écrit et il est conforme à la loi Hoguet

Indépendamment de la nécessité pour l'agent de disposer de la carte professionnelle d'agent immobilier, la première condition, essentielle, de rémunération de l'agent immobilier est qu'il puisse invoquer un mandat écrit qui lui a été donné par son...

Date: 2017-02-16 09:18:47
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Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier

Vendre par un autre intermédiaire à un ... - Blog immobilier

Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l'agence

Publié le

par Jean Claude MIRIBEL & dans la catégorie Jurisprudences .

Tribunal d'instance d'Albertville, jugement du 1/7/2010, RG n° 14-09-000016 (extraits).

LITIGE ENTRE AGENCES IMMOBILIERES

Par mandat simple en date du 28 mai 2008, la SCI J a chargé Cimm immobilier Albertville de trouver acquéreur pour un ensemble...

Site : http://blog.cimm-immobilier.fr

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

La formation loi Alur des agents immobiliers à Bordeaux

La formation continue des agents installés à Montpellier peut être exercée tous les trois ans si celle-ci équivaut à 42 heures de formations.

Les professionnels de l'immobilier installés à Bordeaux concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont, les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant...

Site : http://formation-alur.com

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

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La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail

La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.

La Cour d'appel de...

Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Agent immobilier Champagne ardenne

Code APE NACE en rapport

46.18Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

...in (cf. 47.99b) les activités des agents d'assurances (cf. 66.22z) les activités des agents IMMOBILIERs (cf. 68.31z) produits associés 46.18.11 services d'intermédiaire du commerce de gros de produits pharmac...

64.99Z Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, nca

...cf. 66.30z) le commerce, la location et la...

Date: 2017-09-16 11:20:25
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Thèmes liés : agent gestion d immobilier / agent immobilier achat de maison / assurance agent immobilier / associes agent immobilier / champagne agent immobilier

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

Date: 2003-01-05 12:36:36
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Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit immobilier acquereur professionnel / contrats de l agent immobilier

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