LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Elle transpose la Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Directive 87/102/CEE du Conseil.

   CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 12 juin 1991...

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Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2017-02-24 18:52:18
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : systeme d information credit / credit pour l achat fond de commerce / credit pour achat d un commerce / credit pour l achat d une maison / demande un credit renouvelable a la consommation

Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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Date: 2018-06-22 10:30:02
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Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...

1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE

1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?

Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.

Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...

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Date: 2017-02-24 18:52:06
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / contrat credit bancaire type / credit pour l achat fond de commerce / credit pour l achat d une voiture / remboursement anticipe credit consommation

Crédit immobilier : renforcement de la protection des ...

Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

N° 2016-30 / À jour au 24 octobre 2016

Ordonnance du 25.3.16  : JO du 26.3.16 / Code de la consommation : L 313-1 à L 313-64 ; décret du 13.5.16  : JO du 15.5.16 ; décret du 29.6.16  : JO du 30.6.16 / Code de la consommation : R.313-1 à R.313-33

Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la...

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Site : https://www.anil.org

Le Credit Score aux Etats-Unis - Votre profil financier ...

On construit donc son historique de crédit (credit history ou credit report) sur plusieurs années afin d'obtenir la note la meilleure possible.

Cependant, la chose n'est pas forcément aisée car il faut trouver le subtil équilibre entre ouvrir des lignes de crédit pour montrer qu'on les obtient, mais pas trop quand même pour montrer qu'on en a pas besoin... En bref, il faut obtenir des...

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Site : frenchdistrict.com

Thèmes liés : systeme d information credit / banque de credit en ligne / carte credit en ligne / carte de credit banque / solution credit ligne

Glossaire de la RS&DE - cra-arc.gc.ca

Glossaire de la RS&DE

Glossaire de la RS&DE

Date : 15 juillet 2015

Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental ( RS&DE ) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE , pour l'application des dispositions...

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Date: 2016-01-07 20:02:16
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / calcul credit d impots / information credit d impots / credit d impot logement / credit d impot service a la personne

Tout savoir sur le Crédit Immobilier - Particuliers ...

Tout savoir sur le Crédit Immobilier

Tout savoir sur le Crédit Immobilier

Informations générales sur les contrats de crédits immobiliers

Ces informations générales vous sont données dans le cadre de l'article L313.6 du code de la consommation.

SOMMAIRE

Avertissement sur les conséquences du non-respect par l'emprunteur des obligations liées au contrat de crédit

Les prêts non...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Interdit Bancaire Crédit et Rachat de credit

Rachat de crédit : Réduire le montant des mensualités

Vous avez contracté un crédit, le rachat de crédit vous permet de réduire le montant des vos mensualités. Il y a le rachat de crédit pour les particuliers et le rachat de crédit pour les professionnelles, ou le rachat de crédit pour les entreprises. Le rachat de crédit vous permet de réduire votre taux d'endettement.

Rachat...

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Site : http://www.rachatcreditinterditbancaire.com

Cartes de crédit | Wikifin

cartes-de-credit.jpg

Une carte de crédit est une carte de paiement avec laquelle vos paiements ou vos retraits d'argent ne sont pas immédiatement débités de votre compte, mais dont le règlement s'effectue généralement un jour fixe du mois. L'émetteur de la carte de crédit, le plus souvent votre banque, vous avance donc l'argent pour une courte période. Les banques ne sont pas les seules...

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Site : wikifin.be

Thèmes liés : carte de credit visa mastercard / carte de credit visa banque / carte de credit banque / carte de credit american express / achat internet securite+ carte credit explication

Pret personnel | Empruntis

Pret personnel

Prêt personnel : Comparez les offres

Sous son appellation un peu technique, le prêt personnel constitue tout simplement une forme de prêt à la consommation au même titre que le crédit renouvelable et le crédit affecté. Sa particularité ? La souplesse. Cette solution de financement est adaptable à tout type de projet.

Nous répondons aux questions complémentaires que...

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Site : empruntis.com

Solutions personnelles Equifax - Credit Reports, Credit ...

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Site : http://consumer.equifax.ca

Thèmes liés : credit report information

Crédit Auto Crédit Mutuel - creditauto-moto.com

Mentions Légales

Crédit Auto Crédit Mutuel

Des informations sur Crédit Auto Crédit Mutuel. Il est important bien préparer votre demande de crédit auto quelque soit l'organisme de prêt ou le constructeur d'automobile ou de moto avec lequel vous comptez vous engager. Le contrat de crédit ou la solution de leasing sont des produits financiers à moyen terme. Biensûr, vous avez tout à y...

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Site : creditauto-moto.com

Report mensualité : Lettre de demande de report d’une ...

Report mensualité : Lettre de demande de report d'une échéance de crédit

Lettre gratuite Banque

Report mensualité : Lettre de demande de report d'une échéance de crédit

   

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Exemple

Vous rencontrez des difficultés financières temporaires et vous savez que vous ne pourrez pas payer la prochaine échéance de votre crédit. Vous en informez votre banque et lui...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : lettre demande credit aupres banque / lettre de demande de credit a la banque / credit report information / demande de credit banque