Le devoir de conseil de l'agent immobilier - YouTube

Retrouvez Jean Claude MIRIBEL, fondateur du réseau Cimm Immobilier dans une vidéo traitant de l'étendue du devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, et la mise en cause éventuelle de sa responsabilité.

Exemple...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / role de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier

Le devoir de conseil

Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au-delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le non professionnel, le consommateur. Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l'inexpérience des clients ; il doit influer positivement sur le comportement des clients dans le sens de leur intérêt. Le devoir d'information est une composante du devoir de conseil. Le manquement au devoir de conseil se traduira par une mise en cause de la...

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Site : https://cimm-recrutement.fr

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La responsabilité de l’agent immobilier

Quelques décisions de jurisprudence sur les responsabilités de l' agent immobilier .

Sur le mandat et l'obligation d'un mandat spécifique pour louer et relouer un bien en gestion :

Cour d'appel de PARIS 6 section C, 20 février 2007 HUSSEIN /SARL IMMOBILIERE AUDONIENNE :

L'agent immobilier engage sa responsabilité si, à la fin d'un bail, il reloue les lieux au nom du mandant sans le...

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Site : https://www.citya-lebonagent.fr

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Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un ...

L'agent immobilier est tenu d'afficher les prix des prestations assurées toutes taxes comprises (TTC) en indiquant pour chacune de ces prestations à qui appartient le paiement de cette rémunération (vendeur ou acquéreur).

Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire de l'agent immobilier.

Lorsque les honoraires...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / formation d agent immobilier

DEVOIR DE CONSEIL - ESI | École Supérieure de l'Immobilier

DEVOIR DE CONSEIL

Objectifs

Connaître les obligations des professionnels et l'étendue de leur devoir de conseil afin d'anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération

Contenu

I - Le droit commun de la responsabilité civile

Conditions de la responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile délictuelle à l'égard des tiers

II - La responsabilité civile de l'agent...

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Site : http://www.groupe-esi.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier

Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant ...

droit immobilier

Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.

Un bien immobilier est acquis par l'intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L'acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et les intermédiaires en responsabilité. Les juges du fond le...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

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Assurance Agence Immobilière - RC pro agent immobilier ...

Agent immobilier : RC pro et produits d'assurance adapt??es

 

 

 

L'agent immobilier joue un r?�le d'interm??diaire dans les transactions immobili?�res, que ce soit pour des achats, des ventes ou des locations. L'agent immobilier est expos?? ?� de multiples risques : complexit?? et enjeux financiers qui d??coulent des op??rations dont il doit assurer la r??gularit??, r??glementation...

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Site : addvalue-assurance.fr

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / obligation de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...

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Site : http://www.elegia.fr

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Agent immobilier : salaire, études, rôle, compétences ...

Compétences présentes dans les CV*

*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque Regionsjob

Compétences les + citées par les recruteurs

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Fiche métier Agent immobilier

Retrouvez sur la fiche métier agent immobilier toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du...

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Site : regionsjob.com

Insim Toulouse - Ecole immobilier, école formation ...

Actualités

Ecole immobilier

Fondée en 1981 par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse et les organisations professionnelles de l'immobilier, L'INSIM forme en 3 ans après le bac des spécialistes de l'immobilier, efficaces, créatifs et autonomes aptes à la maîtrise des évolutions économiques et technologiques...

L'INSIM est rattaché au Groupe ESC TOULOUSE et fusionne à la...

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Site : http://www.insim-toulouse.fr

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / obligation de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son ...

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'agent immobilier doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier sur les caractéristiques de l'investissement locatif qu'il lui propose, la sécurité et la fiabilité du placement immobilier ainsi que les risques que comporte l'opération. (Cass. Civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20504)

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Pour mémoire,...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l ...

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur

04/01/11 - 09h48 - par Juris Prudentes

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L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur, doit cependant procéder à un minimum de vérifications pour s'assurer que ce dernier est en mesure de pouvoir payer le prix convenu. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle à...

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Date: 2018-06-22 16:57:13
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

agent immobilier Service juridique - ejuris-consult.be

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

L'agent immobilier

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie: [Cliquez ici]

- Le statut de l'agent immobilier

Voir également le menu : [Vente d'immeuble] .

Dispositions légales et réglémentaires :

- Loi-cadre du 1er mars 1973 réglementant la protection du titre professionnel des prestataires de services, notamment des agents...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / statut de l agent immobilier

Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2018-06-22 10:08:49
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

AGENT IMMOBILIER: ATTENTION DANGER | Droit immobilier | News

En période économique délicate, certains peuvent être tentés de tirer quelques économies sur le professionnel de l'immobilier en exploitant la moindre faille.

Afin d'éviter ces désagréments, voici quelques rappels de prudence et pièges à éviter...

1° N'EST PAS AGENT IMMOBILIER QUI VEUT ?

Certaines professions échappent au statut de la loi HOGUET.

Le marchand de biens est un...

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Site : https://www.avocats-pelletier-associes.fr

Devenir agent immobilier indépendant | Le coin des ...

Index » Fiches activités » L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier est un professionnel qui vend et loue des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires, qui sont ses clients accessoirement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour devenir agent immobilier indépendant.

Nous vous proposons un dossier complet consacré à l'activité d'agent...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / convention collective administrateur bien societe immobiliere et agent immobilier

Obligations et responsabilités de l’agent immobilier

La Loi HOGUET impose à l'agent immobilier de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle qui le garantit en cas de mise en cause pour défaut de conseil, faute ou négligence. Le contrat doit couvrir l'ensemble des tâches et s'étendre à toutes activités exercées (transaction, location, syndic...).

À noter qu'avec la Loi ALUR, chaque négociateur immobilier...

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Site : http://www.creditas.fr

La responsabilité civile de l’agent immobilier, par le ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

69736 lectures

Ecoutez

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...

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Date: 2017-02-24 21:47:34
Site : village-justice.com

Thèmes liés : agent immobilier jurisprudence responsabilite civile / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier

La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

76817 lectures

Ecoutez

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...

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Site : village-justice.com

Investir dans l'immobilier aux Etats-Unis : les pièges à ...

Investir dans l'immobilier aux Etats-Unis : les pièges à éviter

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 26/08/2014 | Publié le 26/07/2010

En matière d'investissement immobilier, la France et les Etats-Unis sont aux antipodes concernant les règles juridiques liées à l'acquisition mais aussi à la façon dont l'acquéreur devra envisager le déroulement de chaque étape.

En effet,...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / role de l agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / agent gestion d immobilier

Administrateur de biens : études, diplômes, salaire ...

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Administrateur de biens

© ryasick - Fotolia

L'administrateur de biens est le mandataire d'un propriétaire ou d'un syndicat de copropriétaires, pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

Description métier

L'administrateur de biens gère des biens immobiliers locatifs (habitation, locaux commerciaux...) pour le compte de particuliers, de...

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Date: 2017-02-24 17:17:14
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / devoir de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / agent gestion d immobilier

La responsabilité civile de l’agent immobilier - Cabinet d ...

Actualités   Droit immobilier  

La responsabilité civile de l'agent immobilier

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...

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Date: 2017-02-24 20:52:37
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

Thèmes liés : role d un agent immobilier / agent immobilier jurisprudence responsabilite civile / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier

Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...

En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.

Ainsi, comme c'est généralement le cas dans les autres pays européens, l'agent commercial, considéré comme la partie du contrat la plus faible...

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Site : agent-co-immo-services.fr

Thèmes liés : contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrat agent commercial en immobilier / contrats de l agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier

Immobilier en Thailande Villas Maisons Condos Appartements ...

REF HH5201   25.000.000 THB  660.000EUR

RETRAITE A L'ETRANGER  LES 10 PAYS OU IL FAIT BON S'EXPATRIER POUR PASSER SES VIEUX JOURS.

Avant de partir au soleil pour votre retraite, mieux vaut bien étudier la destination où vous comptez vous installer, coût de la vie, qualité de vie, valeur de l'immobilier... 

La Thaïlande se classe numéro 2 mondiale pour passer sa retraite ( source...

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Site : http://www.immobilierhuahin.com

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / fonction de l agent immobilier / agent immobilier sans agence / agent immobilier achat de maison

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

 

 

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-02-24 21:32:23
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : responsabilite civile d un agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / devoir de conseil de l agent immobilier / commission d un agent immobilier

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-06 07:58:15
Site : economie.gouv.fr

Investir dans l’immobilier locatif : 10 conseils pour réussir

Investir dans l'immobilier locatif est une des clés de l'indépendance financière

Seulement, les prix baissent de manière visible dans l'ensemble des régions et les principaux acteurs sont inquiets. Les méthodes de calcul des prix ont été mise en doute par le directeur de la fédération national des agents immobilier ce qui lui a valu la porte .

Si l'immobilier était un jeu de chaises...

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Site : http://esprit-riche.com

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / pret immobilier investissement locatif / financement d un bien immobilier / conseil financement investissement immobilier / fonction de l agent immobilier

AGENT IMMOBILIER - TECHNIQUES DE VENTE ET DE PROSPECTION ...

La MISSION d'un agent Immobilier :

Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.

Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...

Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...

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Date: 2017-02-24 17:45:51
Site : http://www.frederic-chartier.com

Thèmes liés : obligation agent immobilier et administrateur bien / role d un agent immobilier / stage d agent immobilier / formation agent immobilier bts paris / carte professionnelle agent commercial immobilier

Agent immobilIer, que faut-il attendre de lui?

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N'hésitez pas à lui poser des questions et exigez des réponses claires ; Sa responsabilité civile se trouve engagée s'il est négligent ; Mandat et honoraires peuvent faire l'objet d'une négociation.Un bilan en sept points pour mieux connaître vos droits.

Parmi les grands gagnants de l'euphorie immobilière, les...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

6

L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2018-06-22 17:17:05
Site : https://www.inc-conso.fr

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

7

L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

 

Les...

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Date: 2019-05-20 20:01:37
Site : https://www.inc-conso.fr

Devenir agent immobilier sans diplome - FORTUNE REUSSITE

Devenir agent immobilier sans diplome

Devenir agent immobilier sans diplome - Devenir vendeur immobilier

Devenir agent immobilier sans diplome

Devenir agent immobilier sans diplome est entièrement possible si c'est ce que vous voulez savoir. Vous avez toutefois quelques obligations particulières à respecter afin de pouvoir être agent immobilier.

Si vous n'avez pas passé le BTS...

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Site : http://www.fortune-reussite.com

Thèmes liés : stage d agent immobilier / combien gagne un agent immobilier / formation 6 mois agent immobilier bts / bts agent immobilier en alternance en france / agent mandataire immobilier

La responsabilité civile de l'agent immobilier : 8 ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier peut être engagée par les victimes d'une faute de cet agent immobilier.

 

Cette faute de l'agent immobilier peut consister dans une violation de ses obligations découlant de la loi du 2 janvier 1970 , d'une violation de son devoir de conseil, d'un défaut de respect des règles concernant la rédaction des actes et les formalités à accomplir...

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Date: 2019-05-20 20:40:08
Site : http://www.bdidu.fr

3 piliers pour réaliser un investissement immobilier rentable

3 piliers pour réaliser un investissement immobilier rentable

Vouloir investir dans l'immobilier est génial.

Vouloir gagner de l'argent avec, c'est encore mieux.

Pour arriver à faire les deux, le parcours est semé d'embûches...

...trouver le bon emplacement, le bon bien, au bon prix :

Autant d'obstacles qui pourraient vous empêcher de passer à l'acte.

Aujourd'hui, je reviens en détail sur...

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Site : http://www.etreunrenard.com

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE 3. - La profession d'agent immobilier

   Section 1re. - De l'exercice et de la protection du titre d'agent immobilier

   Art. 3 . Il est établi, au sein de l'Institut, un tableau des agents immobiliers et une liste de stagiaires scindés en deux colonnes, l'une reprenant les agents immobiliers intermédiaires, l'autre reprenant les agents immobiliers syndics.

  Les agents...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Vendre par un autre intermédiaire à un ... - Blog immobilier

Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l'agence

Publié le

par Jean Claude MIRIBEL & dans la catégorie Jurisprudences .

Tribunal d'instance d'Albertville, jugement du 1/7/2010, RG n° 14-09-000016 (extraits).

LITIGE ENTRE AGENCES IMMOBILIERES

Par mandat simple en date du 28 mai 2008, la SCI J a chargé Cimm immobilier Albertville de trouver acquéreur pour un ensemble...

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Site : http://blog.cimm-immobilier.fr

Thèmes liés : commission de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

Le dictionnaire des termes utilisés en immobilier - les ...

 

    

                    

                

 

 

 

Acompte : somme d'argent (en général 5 à 10% du prix du bien) versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente). L'acompte engage définitivement et sera soustrait du prix de vente du bien si l'opération se réalise.

Si l'acquéreur renonce à...

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Site : http://www.agenceistra.com

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / financement d un bien immobilier / contrat d agent commercial en immobilier

Compromis de vente : délais, rétractation et clauses ...

Le compromis de vente immobilier est la forme d'avant-contrat la plus utilisée. Il finalise l'accord qui intervient au terme de la négociation entre le vendeur et un acheteur potentiel et donne toutes les informations liées au logement et aux différents éléments de la transaction. Il entre dans le cadre des contrats synallagmatiques.

Valeur juridique

Une convention provisoire

Sachez que...

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Site : http://www.creditas.fr

Editions Législatives | Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Transactions immobilières

Toute la réglementation et la fiscalité de la vente

Coécrits par des professionnels (avocats, notaires, agents immobiliers), l'ouvrage Transactions immobilières traduit en commentaires pratiques et accessibles toute la réglementation applicable (aspects juridiques et fiscaux de la vente, réglementation des...

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Site : http://www.editions-legislatives.fr

Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...

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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE  par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe

Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.

Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :

« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...

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Site : https://avocat-charbitsebag.com

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

(vous pouvez utiliser la fonction Ctrl F pour effectuer une recherche sur cette page)

La loi du 21 décembre 2006 s'applique aux accidents du travail

 

La loi du 21 décembre 2007 portant réforme du recours des tiers payeurs n'a pas modifié les dispositions du Code de la Sécurité Sociale de sorte que se pose le problème de son application quant aux accidents du travail.

La Cour d'appel de...

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Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : cours d agent immobilier / condition suspensive n pas respecter qui passe pret immobilier / taux d interet des compte courants d associes / responsabilite civile de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / taux d interet pour achat immobilier / credit immobilier acquereur professionnel / contrats de l agent immobilier

Équipe Demers & Larose – Outaouais, Québec

Identifier les objectifs des clients

Fixer le juste prix demandé

Rédaction et explication du contrat de courtage et des documents de vente

Prise des mesures et informations de la propriété

Prise de photos HDR

Rédaction de la fiche descriptive

Mise en marché de la propriété avec des stratégies marketing innovateur

qui conduisent à la vente de votre propriété

Organiser les...

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Site : https://equipedemerslarose.ca

Thèmes liés : fonds d indemnisation du courtage immobilier / courtier dans l immobilier / courtier immobilier du quebec / courtier assurance immobilier / prix courtier immobilier

FORMATION Responsabilité civile et pénale de l'agent ...

Connaître les obligations et les règles déontologiques concernant la responsabilité civile et pénale des mandataires, l'étendue

du devoir de conseil

Pouvoir anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération.

PUBLICS CONCERNES

La formation s'adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier,...

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Site : immo-formation.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / responsabilite civile agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

CTB Assurances - Devis en ligne, comparer les meilleurs ...

 

 

Présent depuis 1995 sur le marché du courtage d'assurance, l'agence CTB Assurances, fondé à Lyon par M. Thierry BOY, courtier, a su se développer grâce à une qualité d'écoute et une réactivité qui a fait son succès.

La notion d'offre sur mesure :

    * Parce que nous sommes tous différents, seule une définition précise...

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Site : http://www.ctb-assurances.com

Thèmes liés : courtier assurance lyon / courtier en assurance pret immobilier / compagnies d assurances pour pret immobilier / assurance d un pret immobilier / courtier pret immobilier lyon

Agence Immobilière Anglais - La vente de biens immobiliers ...

320,000 Euros pour cette maison de ville avec trois chambres à Dublin, Irelande

   

318,000 Euros pour cette demeure bourgeoise avec nombreuses dépendances. Parc de 3300m2. Très calme en plein bourg. 10km à Chatillon Sur Indre.

 

Les anglais achètent en France, mais pourquoi seulement maintenant?

Mais pourquoi  se...

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Date: 2014-01-10 16:57:29
Site : http://www.anglaisimmobilier.com

Thèmes liés : annonces agent immobilier france / agent immobilier sud france / agent immobilier france / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

Achat d’un terrain à bâtir | Direction générale des ...

Accueil » Acheter / Vendre » Achat d'un terrain à bâtir

La recherche d'un terrain à vendre

Pour trouver un terrain à vendre, diverses pistes s'offrent à vous, les classiques : les annonces dans les journaux et commerces, les agents immobiliers, les notaires, les moins connues : les constructeurs de maisons individuelles qui possèdent une bonne connaissance du secteur, les fichiers tenus...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / contrats de l agent immobilier / credit pour achat terrain / credit pour achat d une maison

Meilleurs crédits Info : Annuaire des Courtiers - Banques ...

Qu'est-ce qu'un crédit immobilier et comment fonctionne-t-il ?

 

Crédit immobilier et comment ça marche et comment procéder ?

Les crédits sont des moyens courants pour accéder à des biens durables et des produits de première nécessité. Les ménages les contractent aussi dans le but de réaliser une amélioration de leur cadre de vie comme l'embellissement ou l'extension de leur...

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Site : https://www.meilleurs-credits-info.com

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 ...

Publié le 18 Janvier 2017

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

ORDONNANCES

COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES D'AGENTS DES CHAMBRES CONSULAIRES

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la...

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Date: 2017-01-18 14:17:22
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