Loi fédérale sur le crédit à la consommation — Wikipédia

Loi fédérale sur le crédit à la consommation

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La ''Loi fédérale sur le crédit à la consommation''' (abréviation '''LCC''')...

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Date: 2018-06-08 17:10:16
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Thèmes liés : loi sur credit consommation / federale sur le credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / taux d interet du credit a la consommation / remboursement credit consommation

Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC ...

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La soi-disant loi fédérale sur le crédit à la consommation - ou LCC en abrégé - règle les principes applicables aux contrats de crédit à la consommation d'un montant compris entre 500 et 80'000 francs en Suisse. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.

La LCC s'applique aux cartes de crédit , cartes de client,  crédits privés , ...

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Site : https://www.moneyland.ch

Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / loi sur credit consommation / taux interet credit consommation

Crédit à la consommation : Son contrat et ses généralités

14/07/2014

Crédit à la consommation: Son contrat et ses généralités

Depuis 1993, la Suisse s'était dotée d'une loi sur le crédit à la consommation, correspondant aux principales directives de la Communauté européenne. Il existait en outre diverses législations cantonales.

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Site web

Veuillez...

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Site : https://www.weka.ch

Crédit à la consommation - VD.CH

Crédit à la consommation

De quoi s'agit-il?

La loi fédérale sur le crédit à la consommation ( LCC ) soumet à autorisation tout prêteur ou courtier en crédit qui propose un contrat de crédit à la consommation défini comme:

le contrat en vertu duquel le prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : credit a la consommation caisse d epargne / contrat de credit a la consommation / courtier credit consommation / loi sur credit consommation / federale sur le credit a la consommation

Crédit à la consommation - vs.ch

Crédit à la consommation

Crédit à la consommation

La pratique du crédit à la consommation et du courtage en crédit exercés à titre commercial sont soumises à autorisation cantonale. Cette autorisation peut être obtenue auprès du Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) au moyen du formulaire de demande d'autorisation pour le courtage en crédit .

La demande,...

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Site : https://www.vs.ch

Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / credit a la consommation caisse d epargne / credit consommation a l etranger / courtier credit consommation / credit consommation caisse epargne

Crédit en suisse - demande de crédit privé et prêt personnel

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Creditum

Creditum est un courtier en crédit. Il intervient sur l'ensemble de la Suisse romande en matière de crédit privé et de rachat de crédits. En passant par Creditum, vous augmentez vos chances d'obtenir un financement en vous appuyant sur un courtier professionnel et reconnu...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Elle transpose la Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la Directive 87/102/CEE du Conseil.

   CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 12 juin 1991...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Crédit à la consommation: nouveautés et précautions d ...

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Le contrat de crédit à la consommation est un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Il s'agit de prêts consentis à des personnes physiques, à des fins étrangères à leur activité commerciale ou professionnelle.

La loi...

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Date: 2017-02-24 20:49:47
Site : https://www.letemps.ch

Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / taux d interet le plus bas / taux d interet effectif / taux d interet consommation / taux d interet des compte courants d associes

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Le crédit privé de la Banque Migros: un financement à taux ...

 

Indications relatives aux paramètres du calcul:

Les conditions des contrats de leasing automobile peuvent varier très fortement. Le taux d'intérêt de 4,9 pour-cent pour le leasing auto reflète la situation actuelle du marché mais ne tient pas compte d'offres spéciales. La mensualité de leasing et la valeur résiduelle ont été calculées sur comparis.ch (en indiquant le taux...

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Site : https://www.migrosbank.ch

Thèmes liés : demande de credit banque / taux d interet du credit a la consommation / banque credit consommation / taux d interet credit auto / banque credit au meilleur taux

Enregistrement d'un crédit auprès de la Banque nationale ...

Le fichier de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) enregistre des informations sur tous les contrats relatifs aux crédits à la consommation (notamment les prêts à tempérament, les ventes à tempérament, les ouvertures de crédit) et aux prêts hypothécaires ( volet positif ) conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que les éventuels défauts de paiement...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / credit consommation pret personnel / service consommateur credit

Contrat de prêt de consommation - weka.ch

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Crédit - UFC Que Choisir Nouvelle Calédonie

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Crédit

thematiques 14 mars 2012 UFC QC Nouvelle Calédonie

Comment bien choisir son crédit?

Problème pour payer les factures ?

Envie de changer de réfrigérateur, de voiture, de rénover la maison ou de s'offrir un voyage ? Une solution : le crédit à la consommation. Depuis le 1er mai dernier, la loi LAGARDE a fixé des règles de...

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / credit avec option d achat / taux d interet du credit a la consommation / credit pour achat d un commerce

Crédit auto de la Banque Migros – financement avantageux

Les 5 principaux avantages par rapport au leasing

Kilométrage illimité

Dans le leasing, le kilométrage annuel est convenu contractuellement et tout dépassement conduit à des coûts supplémentaires . Avec un crédit auto de la Banque Migros, ce risque disparaît. Vous décidez librement de la fréquence de vos trajets et des kilomètres parcourus.

Libre choix de l'assurance

En tant que...

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Site : https://www.migrosbank.ch

Conseil fédéral: Crédits à la consommation: taux maximal ...

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Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation sera abaissé dès le 1er juillet 2016. Il passe de 15 à 10% pour les crédits au comptant et à 12% pour les cartes de crédit. Le Conseil fédéral a modifié vendredi une ordonnance en ce sens.

L'adaptation vise à établir un équilibre entre la prévention...

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Site : 24heures.ch

Thèmes liés : taux d interet du credit a la consommation / taux d interet marge de credit / taux d interet consommation / taux d interet le plus bas / credit consommation taux plus bas

Contrat de prêt: Les indications obligatoires de son contrat

14/07/2014

Contrat de prêt: Les indications obligatoires de son contrat

Le contrat de prêt de consommation (der Darlehenvertrag, il mutuo) est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer, pour une durée déterminée, la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, charge à ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312...

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Natixis est une banque de financement, créée en 2006, est la banque de financement, de gestion et de services financiers du groupe BPCE, issue de la fusion des groupes Caisse d'épargne et Banque populaire. Contacter le Service Client de la banque Natixis

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Selon la loi, la souscription à une assurance est obligatoire pour tous véhicules à 2, 3,4 roues ou même encore plus, appelés sous le nom de véhicules terrestres. 

by Jean

L'Autorité fédérale de surveillance financière allemande, le BaFin, est le principal organisme de réglementation des courtiers d'options binaires et les sociétés financières en Allemagne. Les courtiers en option...

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