La responsabilité de l’agent immobilier

Quelques décisions de jurisprudence sur les responsabilités de l' agent immobilier .

Sur le mandat et l'obligation d'un mandat spécifique pour louer et relouer un bien en gestion :

Cour d'appel de PARIS 6 section C, 20 février 2007 HUSSEIN /SARL IMMOBILIERE AUDONIENNE :

L'agent immobilier engage sa responsabilité si, à la fin d'un bail, il reloue les lieux au nom du mandant sans le...

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Site : https://www.citya-lebonagent.fr

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devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier

Le devoir de conseil

Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au-delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le non professionnel, le consommateur. Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l'inexpérience des clients ; il doit influer positivement sur le comportement des clients dans le sens de leur intérêt. Le devoir d'information est une composante du devoir de conseil. Le manquement au devoir de conseil se traduira par une mise en cause de la...

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Site : https://cimm-recrutement.fr

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Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un ...

L'agent immobilier est tenu d'afficher les prix des prestations assurées toutes taxes comprises (TTC) en indiquant pour chacune de ces prestations à qui appartient le paiement de cette rémunération (vendeur ou acquéreur).

Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire de l'agent immobilier.

Lorsque les honoraires...

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Site : https://www.service-public.fr

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L'administrateur de biens : Ses atouts et responsabilités

Le feeling avec l'administrateur de biens et son expérience dans le métier sont deux critères primordiaux pour une bonne gestion du patrimoine sur le long terme.

Pour les bailleurs qui ont le temps et l'envie de gérer eux-même leurs biens, il existe des logiciels de gestion locative très bien conçus. Ils facilitent les calculs, gèrent les envois de documents automatiquement, proposent des...

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Site : alliance-habitat.com

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DEVOIR DE CONSEIL - ESI | École Supérieure de l'Immobilier

DEVOIR DE CONSEIL

Objectifs

Connaître les obligations des professionnels et l'étendue de leur devoir de conseil afin d'anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération

Contenu

I - Le droit commun de la responsabilité civile

Conditions de la responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile délictuelle à l'égard des tiers

II - La responsabilité civile de l'agent...

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Site : http://www.groupe-esi.fr

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Devenir agent immobilier: comment devenir agent immobilier

Comment devient-on agent immobilier?

Si vous souhaitez exercer le métier d'agent immobilier, vous avez trouvé le bon site internet. Pour exercer vos fonctions sur le marché de l' immobilier Toulouse ou bien à Montpellier, Lyon et Paris, obtenez de précieux conseils pour devenir un crack de la négociation immobilière. Retrouvez tous les articles afin de devenir un agent immobilier...

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Site : http://www.eslpodcards.com

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La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil

Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).

Règle générale :

le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).

Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).

Il...

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Date: 2012-10-17 07:27:10
Site : http://www.contrexpert.com

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Assurance Agence Immobilière - RC pro agent immobilier ...

Agent immobilier : RC pro et produits d'assurance adapt??es

 

 

 

L'agent immobilier joue un r?�le d'interm??diaire dans les transactions immobili?�res, que ce soit pour des achats, des ventes ou des locations. L'agent immobilier est expos?? ?� de multiples risques : complexit?? et enjeux financiers qui d??coulent des op??rations dont il doit assurer la r??gularit??, r??glementation...

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Site : addvalue-assurance.fr

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Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...

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Site : http://www.elegia.fr

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Réduction des honoraires d'une agence immobilière

Réduction des honoraires d'un agent immobilier

2 septembre 2016

 |  Pas de commentaire

Les honoraires d'un agent immobilier peuvent être réduits par les tribunaux.

Le droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa...

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Site : http://www.dolmen.immo

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Immobilier en France : Achat, vente, location, emploi...

Le marché immobilier en France

Volume des ventes, prix, pouvoir d'achat, crédit...

Les ventes de logements sont en vive hausse depuis le début de l'année, selon les réseaux d'agences. Cette tendance s'explique par le relèvement des taux d'intérêt et l'augmentation du prix des biens.

Le marché immobilier résidentiel est-il en train d'augmenter ? C'est en tout cas ce que les agents...

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Site : http://www.immobilier-france.net

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

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Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son ...

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'agent immobilier doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier sur les caractéristiques de l'investissement locatif qu'il lui propose, la sécurité et la fiabilité du placement immobilier ainsi que les risques que comporte l'opération. (Cass. Civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20504)

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Pour mémoire,...

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Site : https://legavox.fr

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L’Agent Commercial dans l’Immobilier – BUMPER NEWS – Medium

1) Bumper Transactions : L'agence immobilière située à Lyon 6°.

2) Bumper Investments : La société d'investissement spécialisée dans l'immobilier.

Bumper Transactions gère uniquement la vente d'appartements ou de maisons de particuliers. Nous cherchons donc continuellement à agrandir notre équipe de vente.

Quelques éclaircis sur l'agent commercial Bumper :

L'agent immobilier est un...

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Site : https://medium.com

L’immobilier en Floride - Devenir agent immobilier ...

immobilier

Tout savoir lorsque l'on veut acheter un appartement ou une maison en Floride notamment à Miami.

Ah, la Floride... de belles maisons en bord de mer ou des appartements dans des immeubles modernes, une demeure dans des quartiers résidentiels aux rues bordées de palmiers, ou des studios en plein South Beach pour être au coeur de l'action... C'est tout ça, la Floride (et plus encore,...

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Site : frenchdistrict.com

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L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l ...

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur

04/01/11 - 09h48 - par Juris Prudentes

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L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur, doit cependant procéder à un minimum de vérifications pour s'assurer que ce dernier est en mesure de pouvoir payer le prix convenu. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle à...

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Date: 2018-06-22 16:57:13
Site : http://www.jurisprudentes.net

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Le métier d’agent commercial en immobilier décrypté

Le Portail N°1 des auto-entrepreneurs

Travailler dans l'immobilier en auto-entreprise

29 novembre 2018

Vous êtes attiré par le monde de l'immobilier et souhaitez exercer une activité en toute indépendance ? Le statut auto-entrepreneur est fait pour vous ! Suivez le guide pour savoir comment vous lancer et réaliser vos premières ventes.

Agent commercial en immobilier auto-entrepreneur :...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Rôle d'une agence immobilière: les différentes activités d ...

Quel est le rôle et l'activité d'une agence immobilière ?

Le rôle et l'activité d'un agent immobilier

L'agent immobilier est un professionnel qui a la charge d'améliorer et de rendre plus facile la rencontre entre le vendeur d'un bien immobilier et l'acheteur. Il a plusieurs casquettes à porter et il doit assurer un nombre important de demandes.

Le rôle commercial de l'agent immobilier

Un...

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Site : http://www.deerive.com

agent immobilier Service juridique - ejuris-consult.be

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

L'agent immobilier

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie: [Cliquez ici]

- Le statut de l'agent immobilier

Voir également le menu : [Vente d'immeuble] .

Dispositions légales et réglémentaires :

- Loi-cadre du 1er mars 1973 réglementant la protection du titre professionnel des prestataires de services, notamment des agents...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

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Responsabilité de l’agent immobilier, obligations d'un ...

Comme tout professionnel, la responsabilité de l'agent immobilier est retenue en cas de faute générant un préjudice, peu importe que cela arrive dans le cadre de son mandat. Ainsi, l'agent immobilier est responsable vis-à-vis du mandant, mais également envers les tiers.

Dans certaines situations, une action pénale peut même être entreprise. Il convient de préciser les modalités de...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Les mandataires immobiliers - Réseau immobilier Le Bon Agent

Les mandataires immobiliers

Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?

Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier. Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...

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Site : http://www.lebonagent.fr

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Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2018-06-22 10:08:49
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Groupe Aris Immobilier, votre agence pour l'immobilier à ...

Loi ALUR - Conseil supérieur de l'immobilier Le "Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières", organe de régulation des professions immobilières, sera constitué à majorité de professionnels choisi par leurs syndicats professionnels, garants de la bonne représentativité de toutes leurs activités. Il comprendra également des représentants des consommateurs choisis...

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Site : http://aris-groupe.com

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Faire appel à un agent immobilier pour acheter, vendre ou ...

Si j'ai fait appel à un agent immobilier, puis-je changer d'avis ?

L'agence immobilière est souvent le passage obligé pour acheter ou louer un logement. Mais que peut-on demander exactement à un agent immobilier ? Quelles sont les obligations associées et, bien sûr, combien ça coûte ? Les réponses à toutes vos questions dans notre fiche pratique.

Malgré l'essor d'Internet, les agences...

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Site : https://www.maisonapart.com

AGENT IMMOBILIER: ATTENTION DANGER | Droit immobilier | News

En période économique délicate, certains peuvent être tentés de tirer quelques économies sur le professionnel de l'immobilier en exploitant la moindre faille.

Afin d'éviter ces désagréments, voici quelques rappels de prudence et pièges à éviter...

1° N'EST PAS AGENT IMMOBILIER QUI VEUT ?

Certaines professions échappent au statut de la loi HOGUET.

Le marchand de biens est un...

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Site : https://www.avocats-pelletier-associes.fr

Agent commercial en immobilier - FNAC

Agent commercial en immobilier

Un peu d'histoire

Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 dite loi ENL (JO du 16 juillet 2006) les indépendants collaborant avec des agences immobilières n'ont désormais pas d'autre choix que d'avoir le statut d'Agent Commercial.

En effet l'article 97 de cette loi est venu modifier la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet)...

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Site : https://www.comagent.com

Immobilier d'entreprise, biens pour activité professionnelle

L'immobilier d'entreprise est le marché lié à la vente, l'achat et la

location de biens immobiliers attribués aux entreprises.

Elle englobe tous les biens immobiliers destinés à une activité

professionnelle : bureaux, entrepôts, usines, centres

commerciaux et boutiques.

Immobilier d'entreprise : Une réinvention permanente

Vu que le marché du travail et les normes de construction sont en...

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Site : http://www.immobilier-d-entreprise.com

Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente ...

Faute grave de l'agent commercial : jurisprudence récente

Publié le

par cabinet-rostaing

Dans une affaire récente, le mandat engagé dans une relation d'environ deux ans avec son agent déplorait un manque d'information sur les choix des modèles, les prévisions de vente et les volumes. Après avoir relancé son agent à plusieurs reprises, le mandant lui a clairement indiqué qu'à défaut...

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Site : agent-co-immo-services.fr

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Devenir agent immobilier indépendant | Le coin des ...

Index » Fiches activités » L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier indépendant

L'agent immobilier est un professionnel qui vend et loue des biens immobiliers pour le compte de leurs propriétaires, qui sont ses clients accessoirement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour devenir agent immobilier indépendant.

Nous vous proposons un dossier complet consacré à l'activité d'agent...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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Existence d’une servitude : contre qui se retourner ...

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SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR DU FAIT DE NE PAS AVOIR DEVOILE L EXISTENCE D UNE SERVITUDE  par Maitre CHARBIT SEBAG, avocat en Guadeloupe

Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en ne dévoilant pas à l'acheteur une servitude non apparente dont il a connaissance.

Il ressort de l'article 1638 du Code civil que :

« Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il...

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Site : https://avocat-charbitsebag.com

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Obligations et responsabilités de l’agent immobilier

La Loi HOGUET impose à l'agent immobilier de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle qui le garantit en cas de mise en cause pour défaut de conseil, faute ou négligence. Le contrat doit couvrir l'ensemble des tâches et s'étendre à toutes activités exercées (transaction, location, syndic...).

À noter qu'avec la Loi ALUR, chaque négociateur immobilier...

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Site : http://www.creditas.fr

Création agence immobilière: comment ouvrir une agence ...

Comment devenir agent immobilier ?

De plus en plus de particuliers recourent de nos jours à un agent immobilier dans le cadre de leur projet immobilier. Besoin d'expertise, d'encadrement juridique professionnel, de base de données acheteurs-vendeurs plus qualifiée... quelques-unes des raisons qui pousse les particuliers à se tourner majoritairement vers un professionnel immobilier pour mener...

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Site : http://www.mcadmd.org

Rc Pro Agent Immobilier Assurance Agence Immobilière Rcp

Rc Pro Agent Immobilier Assurance Agence Immobilière Rcp

Définition : Comment fonctionne l'Assurance RC Pro Agent Immobilier ?

L' assurance RC Pro Agent Immobilier est un outil majeur de protection des risques que peut supporter votre entreprise dans le cadre de son activité. Complexité croissante de votre activité, enjeux financiers importants,  réglementation issue de la loi Hoguet et...

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Site : https://cabinetvallois.fr

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La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

76817 lectures

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Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...

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Site : village-justice.com

La responsabilité civile de l’agent immobilier, par le ...

La responsabilité civile de l'agent immobilier, par le Cabinet d'avocats Chamaillard

69736 lectures

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Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la...

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Date: 2017-02-24 21:47:34
Site : village-justice.com

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Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Accueil Professions immobilières Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti'Cimm

 

 

 

La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l'une pour la vente (transaction) et l'autre pour la...

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Site : https://cimm.blog

La responsabilité civile de l’agent immobilier - Cabinet d ...

Actualités   Droit immobilier  

La responsabilité civile de l'agent immobilier

Intermédiaire professionnel rémunéré chargé de mettre en relation un acheteur et un vendeur, l'agent immobilier, dont l'activité est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, doit impérativement souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut...

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Date: 2017-02-24 20:52:37
Site : http://www.chamaillard-avocats.com

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FORMATION Responsabilité civile et pénale de l'agent ...

Connaître les obligations et les règles déontologiques concernant la responsabilité civile et pénale des mandataires, l'étendue

du devoir de conseil

Pouvoir anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisation et perte du droit à rémunération.

PUBLICS CONCERNES

La formation s'adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier,...

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Site : immo-formation.fr

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Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...

En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.

Ainsi, comme c'est généralement le cas dans les autres pays européens, l'agent commercial, considéré comme la partie du contrat la plus faible...

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Site : agent-co-immo-services.fr

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Être conseiller en immobilier indépendant - OptimHome ...

Contrairement aux agents immobiliers traditionnels en boutique, les conseillers en immobilier indépendants OptimHome exercent leur activité depuis, et autour de leur domicile. Cela consiste à mettre en relation des acheteurs et des vendeurs, à négocier et apporter tous les services en relation avec une transaction immobilière (Appartement, Maison, Terrain, Commerce, etc.)

Les qualités...

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Site : optimhome-recrutement.com

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / metier d agent immobilier / carte d agent immobilier

Garantie Financière Agent Immobilier et Agence Immobiliere

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Garantie Financière Agent Immobilier à partir de 330 EUR sans caution*

La garantie financière agent immobilier  s'adresse à vous si :

- Vous êtes Agents Immobiliers et vous souhaitez développer une activité de Gestion Immobilière .

- Vous êtes Administrateur de biens et souhaitez encaisser directement des loyers avec une...

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Site : https://cabinetvallois.fr

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La vraie vie d'un agent débutant | Gilles Angers | Immobilier

Gilles Angers

Le Soleil

Un couple de Gatineau entre dernièrement dans les bureaux du groupe, rue Saint-Pierre. Le mari est émerveillé, se souvient-elle. Il déclare: «Mais quel beau monde que l'immobilier!»

Du coup, elle se dit à elle-même: «Ah! monsieur, vous ne savez pas les efforts qu'il faut déployer pour gagner des ventes, faire sa place dans le milieu et y rester.»

Sylvie Lacasse...

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Site : http://www.lapresse.ca

Forum immobilier : devenir agent immobilier | LaVieImmo.com

c'est comme un agent immobilier, car il y a besoin de connaitre le batiment, l"immobilier, les prix, les comportements des acheteurs.

Mais il est différent du métier d'agent immobilier par l'objectivité, et surtout le fait qu'il est payé pour chaque client donc il s'occupe, et il est payé directement, au moment du service, pas 8 mois après, comme ont tous souffert les agents immobiliers...

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Site : lavieimmo.com

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

 

 

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-02-24 21:32:23
Site : economie.gouv.fr

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DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-06 07:58:15
Site : economie.gouv.fr

Cours Du Soir Agent Immobilier Bruxelles | BeCompta.be

Cours Du Soir Agent Immobilier Bruxelles

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Jury Central - Connaissances de gestion de base

[...] Personnellement, suivre des cours ne m'intérressait pas plus que ça, [...] Je donne des cours pour aider à la réussite de l'examen au Jury central. [...] Pour les reponses bien utils je fait le cours par correspondence et j'aimerais te poser une question tu a fait l'examen deux fois les...

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Date: 2019-02-03 05:06:56
Site : becompta.be

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Assurance prêt immobilier GMF, les informations

Changer son assurance de prêt immobilier GMF

L'assurance de prêt est aujourd'hui exigée par toutes les banques lors de l'octroi de crédit. En effet, cette couverture permet au prêteur d'être assuré de récupérer l'argent prêté et à l'emprunteur et sa famille d'être protégés en cas d'impossibilité de remboursement. Depuis la mise en place de la loi Lagarde, l'emprunteur peut faire...

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Site : assurance-pret-pas-cher.com

AGENT IMMOBILIER - TECHNIQUES DE VENTE ET DE PROSPECTION ...

La MISSION d'un agent Immobilier :

Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.

Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...

Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...

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Date: 2017-02-24 17:45:51
Site : http://www.frederic-chartier.com

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