La responsabilité de l’agent immobilier

Quelques décisions de jurisprudence sur les responsabilités de l' agent immobilier .

Sur le mandat et l'obligation d'un mandat spécifique pour louer et relouer un bien en gestion :

Cour d'appel de PARIS 6 section C, 20 février 2007 HUSSEIN /SARL IMMOBILIERE AUDONIENNE :

L'agent immobilier engage sa responsabilité si, à la fin d'un bail, il reloue les lieux au nom du mandant sans le...

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Site : https://www.citya-lebonagent.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier

Le statut juridique de l'agent immobilier - Laurent Collon ...

Le statut juridique de l'agent immobilier

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Description

Cet ouvrage étudie de manière approfondie les aspects juridiques liés à la profession d'agent immobilier. L'auteur examine le statut réglementaire de la profession d'agent immobilier et en aborde les règles déontologiques. Il traite des importantes conséquences attachées à la qualité de commerçant de l'agent et notamment de l'obligation pour lui de...

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Site : http://www.gibertjoseph.com

Thèmes liés : statut de l agent immobilier / statut juridique agent immobilier / statut d agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

Le contrat d’agent immobilier - Docs-en-stock.com

Le contrat d’agent immobilier

Résumé de la fiche

Le contrat d'agent immobilier a été réglementé à partir de 1972, par la loi Hoguet qui concerne l'activité d'entremise immobilière : se livrer de manière habituelle à des opérations de gestion ou transaction immobilière. C'est toujours un mandat, quelles que soient la réalité juridique et la mission de l'agent immobilier. La...

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Thèmes liés : contrat d agent immobilier / agent gestion d immobilier / contrats de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / remuneration de l agent immobilier

Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un ...

L'agent immobilier est tenu d'afficher les prix des prestations assurées toutes taxes comprises (TTC) en indiquant pour chacune de ces prestations à qui appartient le paiement de cette rémunération (vendeur ou acquéreur).

Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire de l'agent immobilier.

Lorsque les honoraires...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / formation d agent immobilier

L'administrateur de biens : Ses atouts et responsabilités

Le feeling avec l'administrateur de biens et son expérience dans le métier sont deux critères primordiaux pour une bonne gestion du patrimoine sur le long terme.

Pour les bailleurs qui ont le temps et l'envie de gérer eux-même leurs biens, il existe des logiciels de gestion locative très bien conçus. Ils facilitent les calculs, gèrent les envois de documents automatiquement, proposent des...

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Site : alliance-habitat.com

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / role de l agent immobilier

Le statut d’agent commercial immobilier (auto-entrepreneur ...

11/09/2017

5/5 (2)

A quoi correspond le statut d'agent commercial immobilier ? Peut-il être exercé sous le statut auto-entrepreneur ? Comment fait-on pour se déclarer ?

L'agent commercial immobilier est un professionnel indépendant ( BNC ) qui négocie et conclut des ventes pour les agences immobilières. Il est rémunéré sous le forme de commissions sur la base d'un pourcentage du chiffre...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : statut agent commercial immobilier / agent commercial dans l immobilier / statut d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier

Agent commercial en immobilier, devenir agent immobilier ...

Obtenir l'attestation professionnelle

Aucune opération financière à son propre compte

AGENT COMMERCIAL, Il est possible d exercer le metier d'Agent Immobilier pour les personnes ne possedant aucun diplome.

Le statut d'Agent Commercial est désormais le seul statut non salarié explicitement autorisé dans l'immobilier, pour les négociateurs (loi 2006-872 du 13 juillet 2006).

L'Agent Commercial en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce. Il...

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Date: 2015-08-27 10:32:42
Site : http://devenir-agent-immobilier.com

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / statut agent commercial immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / statut d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier

Devenir agent immobilier - Réseau immobilier Le Bon Agent

Devenir agent immobilier

Lorsque l'on souhaite exercer dans l'immobilier, la solution la plus naturelle est de devenir agent immobilier. Néanmoins, pour ce faire, des aptitudes juridiques et scolaires sont nécessaires. D'autres voies s'ouvrent donc à ceux qui veulent travailler dans le domaine immobilier sans être agent immobilier.

Devenir agent immobilier

Il faut savoir que le métier...

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Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : obtention de la carte professionnelle d agent immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / devenir agent commercial immobilier

Responsabilité Civile Professionnelle Mandataire – Agent ...

Responsabilité Civile Professionnelle Mandataire - Agent Commercial Immobiliers (RCP /RC Pro)

Responsabilité Civile Professionnelle Mandataire - Agent Commercial Immobiliers (RCP /RC Pro)

Ola ! - Agent Commercial Immobilier ! exclusivement en ligne !

L'objectif du contrat RC Pro "Ola ! - Agent Commercial Immobilier" est de répondre à l'obligation d'assurance des Mandataires - Agents...

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Site : https://www.unapi.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / contrat agent commercial en immobilier

Administrateur de biens, syndic ou agent immobilier sont ...

Administrateur de biens, syndic ou agent immobilier sont soumis à une obligation d'assurance de responsabilité professionnelle et de garantie financière Garantie financière agent immobilier.

Garantie,financière,agent,immobilier,agences,immobilières,

assurance de responsabilité professionnelle et de garantie financière des professionnels de l'immobilier . Garantie financière.

La garantie...

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Site : http://www.vilogi.com

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La carte professionnelle d'Agent Immobilier

Les Formations Immobilieres

La carte professionnelle d'Agent Immobilier

La législation définit ainsi l'agent immobilier : l'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d'achat, de vente, d'échange, de sous-location ou de location, saisonnière ou non, de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains. Il représente l'une des parties à l'opération qui peut...

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Site : http://travaillerdanslimmobilier.net

Qui paye les frais d’agence immobilier - immogo.com

Qui paye les frais d'agence immobilier ?

Qui paye les frais d'agence immobilier ?

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Comment éviter les frais d'agence ?

En tant que propriétaire, vous voulez vendre votre maison . Il peut très bien arriver que votre agent immobilier vous explique qu'il travaille plus ou moins gratuitement pour vous, car finalement c'est l'acheteur qui paye les frais...

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Site : immogo.com

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / contrat d agent immobilier / commission d un agent immobilier

Devenir agent immobilier: comment devenir agent immobilier

Comment devient-on agent immobilier?

Si vous souhaitez exercer le métier d'agent immobilier, vous avez trouvé le bon site internet. Pour exercer vos fonctions sur le marché de l' immobilier Toulouse ou bien à Montpellier, Lyon et Paris, obtenez de précieux conseils pour devenir un crack de la négociation immobilière. Retrouvez tous les articles afin de devenir un agent immobilier...

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Site : http://www.eslpodcards.com

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Contrat agent immobilier: les conditions de travail d'un ...

Les conditions de travail d'un agent immobilier

Eslpodcards 9 février 2012 Répondre

L'agent immobilier travaille souvent dans des agences. Ces dernières sont soit franchisées dans des réseaux soit indépendants. Évolution de carrière d'un agent immobilier est assez limitée. En effet, après plusieurs années d'expérience, il a le choix entre se spécialiser dans un type de bien précis...

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Site : http://www.eslpodcards.com

Thèmes liés : travail d un agent immobilier / fin d un contrat avec un agent immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / contrats de l agent immobilier

Droit de préemption, rétrocession et droit à rémunération ...

En cas d'exercice de son droit de préemption par la commune et de rétrocession consentie par cette dernière au candidat acquéreur initial, l'agent immobilier n'a pas droit à rémunération de la part du bénéficiaire de la rétrocession.

Un agent immobilier avait présenté à son mandant (une indivision) un candidat à l'acquisition d'un terrain mis en vente. À la suite de l'exercice du...

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Date: 2018-06-22 16:49:10
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / retrocession remuneration agent immobilier

Assurance Agence Immobilière - RC pro agent immobilier ...

Agent immobilier : RC pro et produits d'assurance adapt??es

 

 

 

L'agent immobilier joue un r?�le d'interm??diaire dans les transactions immobili?�res, que ce soit pour des achats, des ventes ou des locations. L'agent immobilier est expos?? ?� de multiples risques : complexit?? et enjeux financiers qui d??coulent des op??rations dont il doit assurer la r??gularit??, r??glementation...

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Site : addvalue-assurance.fr

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / obligation de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

Les agents immobiliers - Entreprises & Indépendants - Home

Toute personne qui souhaite exercer les activités d'agent immobilier en tant qu'indépendant doit être agréée, c'est-à-dire inscrite au tableau des titulaires ou à la liste des stagiaires de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). L'ensemble des agents immobiliers autorisés à exercer la profession figurent par conséquent dans ce tableau ou cette liste.

L'agréation de...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier

Réduction des honoraires d'une agence immobilière

Réduction des honoraires d'un agent immobilier

2 septembre 2016

 |  Pas de commentaire

Les honoraires d'un agent immobilier peuvent être réduits par les tribunaux.

Le droit à rémunération de l'agent immobilier ne fait pas obstacle au pouvoir du juge de réduire, voire supprimer cette rémunération, en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa...

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Site : http://www.dolmen.immo

Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier

Responsabilité de l'agent immobilier en présence d'une ...

Mais la jurisprudence de la Cour de cassation est drastique avec les mandataires et abonde depuis longtemps d'exemples de fautes ayant privé l'agent immobilier de sa rémunération. Cela va de l'intermédiaire qui omet de faire enregistrer une promesse unilatérale de vente, à celui qui manque à son devoir de conseil pour des opérations risquées. Or, le mandataire qui néglige de vérifier...

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Site : http://www.elegia.fr

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier

3 statuts pour travailler dans l'immobilier, 3 niveaux d ...

Conseil

Agent indépendant, mandataire, salarié... Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n'ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu'ils sont autorisés à rendre !

L'agent immobilier indépendant

Le principal avantage du statut d'agent immobilier est celui de...

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Site : http://seretrouver.immo

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / obligation de l agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier

Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son ...

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'agent immobilier doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier sur les caractéristiques de l'investissement locatif qu'il lui propose, la sécurité et la fiabilité du placement immobilier ainsi que les risques que comporte l'opération. (Cass. Civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20504)

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Pour mémoire,...

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Site : https://legavox.fr

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Les différents types de mandat | Vivre à Paris, l’agence ...

La signature d'un mandat est-elle obligatoire?

Oui, si vous souhaitez confier la vente de votre appartement ou de votre maison à un agent immobilier. Un agent immobilier ne peut pas faire de publicité pour votre appartement à vendre s'il na pas un mandat (même dans sa vitrine). En signant un mandat vous n'avez rien à payer. Vous n'aurez à payer la commission que si la vente se fait. Le...

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Site : http://www.vivreaparis.fr

Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier

Loi Alur -Agents immobiliers : la formation continue ...

Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.

Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :

les titulaires de la carte...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / carte d agent immobilier / formation d agent immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier

Carte professionnelle d’un agent immobilier : définition

Vous êtes ici : Accueil / Business immobilier / Carte professionnelle d'un agent immobilier : définition

Carte professionnelle d'un agent immobilier : définition

20/10/2016

Partages 12

 

La carte professionnelle d'un agent immobilier est le précieux sésame qui lui permet d'exercer son activité en toute légalité. Qui peut demander cette carte professionnelle et sous quelles conditions ?...

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Site : http://www.facilogi.com

L’immobilier en Floride - Devenir agent immobilier ...

immobilier

Tout savoir lorsque l'on veut acheter un appartement ou une maison en Floride notamment à Miami.

Ah, la Floride... de belles maisons en bord de mer ou des appartements dans des immeubles modernes, une demeure dans des quartiers résidentiels aux rues bordées de palmiers, ou des studios en plein South Beach pour être au coeur de l'action... C'est tout ça, la Floride (et plus encore,...

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Site : frenchdistrict.com

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / profession d agent immobilier / formation d agent immobilier / devenir agent immobilier en france

Le métier d’agent commercial en immobilier décrypté

Le Portail N°1 des auto-entrepreneurs

Travailler dans l'immobilier en auto-entreprise

29 novembre 2018

Vous êtes attiré par le monde de l'immobilier et souhaitez exercer une activité en toute indépendance ? Le statut auto-entrepreneur est fait pour vous ! Suivez le guide pour savoir comment vous lancer et réaliser vos premières ventes.

Agent commercial en immobilier auto-entrepreneur :...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l ...

L'agent immobilier doit vérifier la solvabilité de l'acheteur

04/01/11 - 09h48 - par Juris Prudentes

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L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la solvabilité de l'acquéreur, doit cependant procéder à un minimum de vérifications pour s'assurer que ce dernier est en mesure de pouvoir payer le prix convenu. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle à...

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Date: 2018-06-22 16:57:13
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : contrats de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil

Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).

Règle générale :

le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).

Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).

Il...

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Date: 2012-10-17 07:27:10
Site : http://www.contrexpert.com

Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / taux d interet obligation / responsabilite civile de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier

FORMATION OBLIGATOIRE AGENT IMMOBILIER - COMMENT VOUS FORMER

Commentaires 2 comments

La formation loi ALUR est ce qu'on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers instituée par la loi Alur du 24 mars 2014  et autres professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle impose un nombre minimum d'heures de formation.

Cette action de formation vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à...

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Site : immo-formation.fr

Thèmes liés : carte professionnelle agent immobilier et administrateur bien / formation d agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / formation continue agent immobilier / formation professionnelle agent immobilier

devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier

Le devoir de conseil

Le devoir de conseil est une construction jurisprudentielle qui impose des obligations au professionnel, au-delà de ce qui est écrit dans le contrat ou la loi, afin de protéger le non professionnel, le consommateur. Le professionnel doit suppléer par ses conseils à l'inexpérience des clients ; il doit influer positivement sur le comportement des clients dans le sens de leur intérêt. Le devoir d'information est une composante du devoir de conseil. Le manquement au devoir de conseil se traduira par une mise en cause de la...

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Site : https://cimm-recrutement.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

L’Agent Commercial dans l’Immobilier – BUMPER NEWS – Medium

1) Bumper Transactions : L'agence immobilière située à Lyon 6°.

2) Bumper Investments : La société d'investissement spécialisée dans l'immobilier.

Bumper Transactions gère uniquement la vente d'appartements ou de maisons de particuliers. Nous cherchons donc continuellement à agrandir notre équipe de vente.

Quelques éclaircis sur l'agent commercial Bumper :

L'agent immobilier est un...

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Site : https://medium.com

Rôle d'une agence immobilière: les différentes activités d ...

Quel est le rôle et l'activité d'une agence immobilière ?

Le rôle et l'activité d'un agent immobilier

L'agent immobilier est un professionnel qui a la charge d'améliorer et de rendre plus facile la rencontre entre le vendeur d'un bien immobilier et l'acheteur. Il a plusieurs casquettes à porter et il doit assurer un nombre important de demandes.

Le rôle commercial de l'agent immobilier

Un...

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Site : http://www.deerive.com

Immobilier en France : Achat, vente, location, emploi...

Le marché immobilier en France

Volume des ventes, prix, pouvoir d'achat, crédit...

Les ventes de logements sont en vive hausse depuis le début de l'année, selon les réseaux d'agences. Cette tendance s'explique par le relèvement des taux d'intérêt et l'augmentation du prix des biens.

Le marché immobilier résidentiel est-il en train d'augmenter ? C'est en tout cas ce que les agents...

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Site : http://www.immobilier-france.net

Mandat de vente de l'agent immobilier - juritel.com

Mandat de vente de l'agent immobilier

Exigence d'un mandat écrit, à peine de nullité

L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 impose comme principe l'exigence d'un écrit rédigé pour constater le mandat confié à l'agent immobilier.

Cette exigence d'un écrit est essentielle puisque l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles...

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Site : http://www.juritel.com

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Laurent Collon

Mardi 27.02.07

Depuis le 1er février 2007, les contrats conclus entre les agents immobiliers et leurs commettants consommateurs doivent, quel que soit le lieu de la conclusion du contrat, faire l'objet d'un écrit et contenir les clauses suivantes:

1. la mission de l'agent immobilier et l'étendue de ses pouvoirs

Celles-ci sont décrites de manière claire et non équivoque...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : fin d un contrat avec un agent immobilier / commission de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / contrat d agent immobilier / contrats de l agent immobilier

agent immobilier Service juridique - ejuris-consult.be

entièrement consacrée à la Jurisprudence.

L'agent immobilier

Pour accéder à la jurisprudence et à la bibliographie: [Cliquez ici]

- Le statut de l'agent immobilier

Voir également le menu : [Vente d'immeuble] .

Dispositions légales et réglémentaires :

- Loi-cadre du 1er mars 1973 réglementant la protection du titre professionnel des prestataires de services, notamment des agents...

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Site : http://www.ejuris-consult.be

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / remuneration de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / statut de l agent immobilier

Agent immobilier, comment faire pour obtenir une carte ...

La carte professionnelle est l'une des obligations en tant qu'agent immobilier. Elle est délivrée par la préfecture du siège de l'activité. Il existe deux cartes professionnelles, la première pour l'activité de vente ou la transaction et le second pour la gestion locative et l'activité de syndic. Voici donc les principaux dossiers à fournir pour obtenir une carte  professionnelle agent...

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Site : http://www.startupcafe.ch

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / demande de carte professionnelle agent immobilier / location carte professionnelle agent immobilier

Responsabilité de l’agent immobilier, obligations d'un ...

Comme tout professionnel, la responsabilité de l'agent immobilier est retenue en cas de faute générant un préjudice, peu importe que cela arrive dans le cadre de son mandat. Ainsi, l'agent immobilier est responsable vis-à-vis du mandant, mais également envers les tiers.

Dans certaines situations, une action pénale peut même être entreprise. Il convient de préciser les modalités de...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Les mandataires immobiliers - Réseau immobilier Le Bon Agent

Les mandataires immobiliers

Qu'est-ce qu'un mandataire immobilier ?

Important: le mandataire immobilier n'est pas un agent immobilier. Le mandataire immobilier est une personne qui va recevoir un mandat immobilier, et qui pourra ainsi agir pour le compte d'un mandant, un agent immobilier par exemple. Sa fonction se rapproche de celle du négociateur en immobilier . L'agent immobilier attribuera...

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Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : agent mandataire immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / agent commercial dans l immobilier / carte professionnelle agent commercial immobilier / remuneration agent immobilier statut independant

Franchise agence immobilière : devenir agent immobilier ...

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Le secteur des franchises immobilières a été fortement frappé par la crise économique survenue en 2008. Entre la fin de l'année 2008 et le début de l'année 2009, les franchises immobilières ont vu légèrement régresser certains de leurs chiffres clés ; CA, nombre de franchises/franchisés... La bonne nouvelle est que ce domaine se remet toujours rapidement des difficultés...

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Site : http://www.observatoiredelafranchise.fr

Thèmes liés : agent commercial dans l immobilier / obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / contrats de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier

LE DROIT A COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER

LE DROIT A COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER

Postée le 08/04/2015

Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu'agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l'exigibilité de la commission se posera nécessairement à vous.

A titre liminaire, deux éléments essentiels seront rappelés. Tout d'abord, l'agent immobilier doit mentionner dans le...

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Site : http://www.avocats-desbosbarou.fr

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Offre d'achat et agent immobilier : que dit la loi - cimm.blog

Accueil Professions immobilières Une offre d'achat doit être transmise sans délai au propriétaire !

Une offre d'achat doit être transmise sans délai au propriétaire !

24/10/2016 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 16

L'agent immobilier transmet habituellement les offres d'achat au vendeur

Dans le cadre de son activité habituelle, un agent immobilier est amené à recueillir des...

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Thèmes liés : profession d agent immobilier / definition d agent immobilier / agent gestion d immobilier / statut d agent immobilier / obligation de l agent immobilier

RCPro.immo : l'assurance responsabilité civile ...

Agents commerciaux immobilier

Assurez votre responsabilite civile professionnelle

Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agents commerciaux immobilier des protections qui respectent les obligations de la loi ALUR et qui optimisent les couvertures de leur assurance RC Professionnelle.

Responsabilité Civile Professionnelle de l'agent commercial immobilier

Une obligation...

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Site : http://rcpro.immo

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Agent immobilier : son rôle, son statut, ses obligations

L'agent immobilier est ainsi soumis à différentes obligations auxquelles il ne peut se soustraire :

être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par l'administration préfectorale chaque année

disposer d'une garantie financière auprès d'un organisme bancaire ou d'une organisation professionnelle

avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle

détenir un...

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Date: 2018-06-22 10:08:49
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Responsabilité civile professionnelle (RCP) d'agent commercial

Les garanties RCP agent commerciaux

L'Assurance responsabilité civile professionnelle agent commercial immobilier

L'assurance RC Pro de GALIAN m'offre plusieurs avantages non négligeables notamment dans l'exercice de la profession d'agent commercial immobilier. Ceux-ci concernent la responsabilité civile professionnelle et d'exploitation, la garantie contre le vol et l'abus de confiance, puis...

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Site : https://www.galian.fr

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