Jurisys Créances | Calcul des intérêts de retard

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Le calcul des intérêts de retard est long et fastidieux. Cet outil vous permet d'accomplir facilement ce travail en bénéficiant de nombreuses fonctionnalités : plusieurs types d'intérêts,...

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Jurisys Créances | Calcul d'intérêts au taux légal simple

Outils pratiques

Calcul d'intérêts au taux légal simple

�? Mise à jour : Le calcul des intérets légaux prend en compte l'actualisation des taux légaux pour le 1er semestre de l'année 2017

Situation

1er semestre : JORF n°0303...

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Jurisys Créances | Calcul d'intérêts au taux légal simple

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Calcul d'intérêts au taux légal simple

�? Mise à jour : Le calcul des intérets légaux prend en compte l'actualisation des taux légaux pour le 1er semestre de l'année 2017

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1er semestre : JORF n°0303...

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Les taux d’intérêt légal | Banque de France

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Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de...

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Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de ...

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Accueil Sur le SPF Structure et services Administrations générales Trésorerie Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour...

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Date: 2017-10-06 03:49:01
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Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à ...

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2018 : à la hausse ou à la baisse ?

Publié le 02 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2018 sont à la...

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Taux de l'intérêt légal 2015 - Entreprises // Luxembourg

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Facturation/Paiement

Taux de l'intérêt légal 2015

Dernière mise à jour de cette page le 16-01-2015

Cet article a plus d'un an, il se peut que les informations et les liens ne soient plus à...

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Date: 2017-02-03 14:02:16
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Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 ...

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Indices et tauxBarème

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et...

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Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017 ...

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Indices et tauxBarème

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

Publié le 30 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative...

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Barème -Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017 ...

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Indices et tauxBarème

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Publié le 30 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Taux de l'intérêt légal - tresor.economie.gouv.fr

 

Taux de l'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l'intérêt légal sont calculés : l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres...

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Date: 2017-02-24 19:02:33
Site : http://www.tresor.economie.gouv.fr

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Taux d’intérêt légal 2016 (et récapitulatif depuis 1970 ...

Le SPF Finance a com­mu­ni­qué le nou­veau taux d'intérêt légal pour 2016. Ce taux s'élève à 2,25 % (il était de 2,5 % en 2015)).

Le SPF finance a com­mu­ni­qué le nou­veau taux d'intérêt appli­cable en cas de retard de paie­ment dans les tran­sac­tions com­mer­ciales. Pour le pre­mier semestre 2016, ce taux s'élève à 8,5 %.

Détails :

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Politique monétaire | Taux d'intérêt

Taux de change

Taux d'intérêt

Jusqu'en 1989, la BRH déterminait la fourchette dans laquelle elle souhaitait voir évoluer les taux d'intérêt. De façon réglementaire, elle fixait les taux maximum (plafonds) et minimum (planchers) qui devaient être pratiqués sur les dépôts et sur les prêts. Les fourchettes préalablement établies étaient périodiquement ajustées pour tenir compte des coefficients de liquidités, de l'inflation et des taux d'intérêt à l'étranger. Elles étaient généralement...

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Date: 2016-03-18 16:28:57
Site : brh.net

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Agence Départementale d’Information sur le Logement des ...

Un conseil juridique, financier et fiscal sur le logement

Nouvel indice de référence des loyers (IRL)

Le dernier Indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 12 janvier 2017.

Il s'agit de l'IRL du 4ème...

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Site : http://adil13.org

Thèmes liés : taux d interet legal en vigueur / taux d interet legal / taux d interet en vigueur / indice de reference taux d interet / taux d interet logement

TAUX D INTERET

TAUX D'INTERET FRANCE ETRANGER PAR PAYS TAUX DE CREDIT TAUX DIRECTEUR LEGAL 2017

TAUX D'INTERET MEILLEURS TAUX D'INTERET FRANCE BELGIQUE

Taux d'intérêt vous donne accès aux taux d'intérêt actuels. Avec taux d'intérêt, vous comprendrez mieux les mécanismes d'aboutissement au taux que vous payerez à votre banque ou bien à une société de crédit.

Le taux d'intérêt affiché par les...

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Date: 2017-04-15 14:31:43
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Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 ...

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En brefBarème

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Publié le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter...

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Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015 ...

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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2015

Publié le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Taux d’intérêt dans les transactions commerciales 2017 ...

Taux d'intérêt dans les transactions commerciales 2017

Ecrit par Lexalert

Photo:

Le taux d'intérêt dans les transactions commerciales est déterminé à 8% pour le premier semestre 2017. Il reste inchangé en comparaison avec le deuxième semestre 2016. 

 Periode

 à partir du 16/03/2013

 9%

Suivez le 16 mars 2017 de 12 heure à 14 heure le séminaire en ligne L'earn-out, clé de la réussite d'une reprise d'entreprise avec M. Jean-Philippe SMEETS

Période

Taux d'intérêt dans les transactions commerciales

Moniteur...

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Date: 2017-02-24 18:30:21
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Thèmes liés : taux d interet legal / taux d interet

évolution du taux de l'intérêt légal en France

Calcul

Historique du taux de l'intérêt légal en France:

Le taux de l'intérêt légal est défini par la loi 75-619 du 11 juillet 1975. Son article premier prévoyait:

"Le taux de l'intérêt légal est, en toute mati�?re, fixé pour la durée de l'année civile.

Il est pour l'année considérée, égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente"

Avant cette loi, l'intérêt légal avait été fixé par le Décret-loi du 8 août 1935 publié au J.O. du 9 août. Le taux de l'intérêt légal avait été fixé a 4% en matiàre...

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Date: 2017-07-07 07:30:21
Site : http://www.cda-strasbourg.org

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt légal pour 2016. Ce taux s'élève à 2,25 % (il était de 2,5 % en 2015)).

Les différents taux d'intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l'intérêt (M.B. 07/05/1865), modifiée notamment par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006 (M.B. 28/12/2006).

Ce taux est applicable en en matière civile et est fixé sur base de la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR (Euro Interbank Offered rate) à 1 an pendant le mois de...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Les intérêts légaux - Note d'information - Chambre des Métiers

Mon entreprise Publié le 13 janvier 2012 Retour

Le taux d'intérêt légal de retard pour l'année 2012, dans les contrats conclus avec un consommateur, a été fixé à 3,50% par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 (mémorial 255 du 16 décembre 2011).

 

On notera que ce taux est le même que celui de 2011 et 2010. (Pour mémoire, le taux d'intérêt légal entre...

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Site : https://www.cdm.lu

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Jurisys Créances | Calcul d'intérêts au taux légal simple

Pour calculer des intérets de retard au taux légal simple :

indiquez un montant dans le champ « Base de calcul » (exemple : montant de votre facture TTC)

précisez une « Date de début » et une « Date de fin » pour déterminer la période de calcul

sélectionnez la nature de votre créance, professionnelle ou...

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Site : jurisys.fr

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Le taux d'intérêt légal - jean-pimor-avocats.fr

Le taux d'intérêt légal

Le Taux d'Intérêt Légal

Aux termes de l'article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, le taux d'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

 

En 1975, le législateur avait...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mardi 22.01.13

Taux d'intérêt légal 2013: 2,75 %

Par avis publié au moniteur belge du 9 janvier 2013, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2013. Celui-s'élève à 2,75 % (il était de 4,25 % en 2012, 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Base légale : Loi du 05/05/1865...

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Jeudi 19.02.15

Taux d'intérêt légal : 2,5 %

Le SPF Finance a communiqué le nouveau taux d'intérêt légal pour 2015. Ce taux s'élève à 2,5 % (il était de 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en 1981).

Les différents taux d'intérêt applicables depuis 2002 sont repris dans un tableau ci-dessous.

Base légale : Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l'intérêt (M.B. 07/05/1865),...

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Les Echos - Définir le taux d'intérêt des pénalités de ...

� Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (3).

Le taux minimum est donc de 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 0,12 % pour 2014. Le taux...

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Site : http://archives.lesechos.fr

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Intérêt légal : calcul des intérêts au taux légal en 2017 ...

 

  

Historique, règles et exemples de calcul en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice.

On utilise le taux d'intérêt légal notamment pour calculer le montant des intérêts légaux dus par le perdant à un procès (le montant des condamnations produit intérêt). Depuis le 1er janvier 2017, il faut tenir compte des deux taux d'intérêt légal actualisés.

L'intérêt...

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Site : net-iris.fr

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Erreur de la banque - Un TEG erroné peut vous rapporter gros

Erreur de la banque - un crédit mal rédigé peut vous rapporter gros

Erreur de la Banque : lE CAUCHEMAR DES BANQUES DEPUIS 2014

Les deux erreurs qui coûtent cher aux banques

Nous nous sommes spécialisés depuis 2014 dans les actions contre les banques. Nos actions sont principalement menées contre les banques utilisant l'Année Lombarde et  L'omission du Taux de période.

Nous travaillons...

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Site : http://www.erreurdelabanque.fr

D 3 55 - Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux ...

Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales

 D 3 55

du 17 décembre 2004

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2005)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu notamment les articles 361, alinéa 4, 364 et 367A de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, 61A et 70 de la loi sur les droits de succession, du 26...

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Date: 2008-07-22 12:42:24
Site : http://www.lexfind.ch

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Assurance construction dommages-ouvrage | service-public.fr

Institut national de la consommation (INC)

Réponse de l'assureur

L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour

notifier

à l'assuré s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre.

Si l'assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Offre d'indemnisation...

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Site : https://www.service-public.fr

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La nullité de la stipulation d'intérêt - Teg-Taeg.com

L'année lombarde

La nullité de la stipulation d'intérêt

La nullité de la stipulation d'intérêt est une sanction qui s'applique tant aux prêts de consommation qu'aux prêts aux entreprises ou aux professionnels.

La Cour de cassation a lié le TEG à la clause d'intérêt du crédit.

D'un côté la clause d'intérêt relève de l'article 1907 du Code civil qui dispose que:

Article 1907.-...

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Site : http://teg-taeg-jsmanoukian.com

Thèmes liés : calcul taux d interet legal / taux d interet de pret / methode du taux d interet effectif / taux d interet effectif / taux d interet legal

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UPDATE: consultez l'article "Les intérêts légaux en 2013"

Taux d'intérêt légal 2012: 4,25 %

Par avis publié au moniteur belge du 18 janvier 2012, le SPF finance (administration générale de la trésorerie) a communiqué l'intérêt légal pour 2012. Celui-s'élève à 4,25 % (il était de 3,75 % en 2011, 3,25 % en 2010, 5,5 % en 2009, 7 % en 2008, de 6 % en 2007 et.. de 12 % en...

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Site : http://www.droitbelge.be

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Compte&Decompte, site internet de calcul d'intérêts (Taux ...

ARRIÉRÉS DE LOYER

Création du Décompte

Ce programme calcul le montant des intérêts légaux. Ce Calcul tient compte des éléments du jugement :

Pour le calcul des intérêts, nous utilisons la formule suivante :

intérêts échus = Montant dû x (nombre de jours x taux journalier)

Montant dû : montant productif d'intérêts (Exemple le montant de la condamnation prononcée).

Nombre de...

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Site : http://decompte.com

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Taux d'intérêt — Wikipédia

Définition selon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]

Pour les économistes de l' école néoclassique , le taux d'intérêt est la rémunération de l'abstinence : celui qui prête renonce à une consommation immédiate pour épargner. Le taux d'intérêt devient le prix du temps , la récompense de l'attente.

Pour l'économiste anglais John Maynard Keynes , le taux...

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Date: 2018-06-08 07:53:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Taux d'intérêt — Wikipédia

Définition selon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]

Pour les économistes de l' école néoclassique , le taux d'intérêt est la rémunération de l'abstinence : celui qui prête renonce à une consommation immédiate pour épargner. Le taux d'intérêt devient le prix du temps , la récompense de l'attente.

Pour l'économiste anglais John Maynard Keynes , le taux...

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Date: 2017-10-01 07:48:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Taux d’intérêt légal : Un nouveau mode de calcul en 2015 ...

Depuis le 1er janvier 2015, la périodicité de publication et la formule de calcul du T.I.L. ont été revisitées par le ministre chargé de l'économie sur le décret n° 2014-947 du 20 août 2014.

Sur les graphes ci-dessous, nous observons les conséquences directes de ces changements puisqu'on compare l'ancienne et la nouvelle formule de calcul du taux d'intérêt légal.

 

 

Tout d'abord,...

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Site : https://www.lerecours.com

Contrat de Prêt d'Argent Entre Particuliers - Modèle

Il est donc conseillé, même entre particuliers qui se connaissent (famille, amis), de rédiger un contrat de prêt.

Les cas prévus par notre modèle

Notre modèle prévoit que le contrat puisse être conclu avec un, deux ou trois emprunteurs.

Le document permet, si l'argent est prêté pour un usage bien précis que l'emprunteur devra respecter, de préciser cet usage dans le contrat.

Le...

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Site : https://www.wonder.legal

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Tunisie : Vers la libéralisation des taux d’intérêt bancaires

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Malgré l'importance du sujet, les débats autour du nouveau projet de loi portant modification de la loi numéro 99-64 relative aux Taux d'intérêts excessifs restent rares. En effet, l'objet de ce nouveau projet de loi, portant le numéro 39-2017, est de modifier et compléter la loi en vigueur relative aux taux d'intérêts excessifs et ce par :

- La...

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Site : ilboursa.com

Taux prêt immobilier actuel - grille taux d'usure 2017

Taux d'emprunt et taux d'usure - Prêts à taux fixe, à taux variable et prêts relais

Chacun cherche son taux

Chacun recherche pour son prêt immobilier le taux d'intérêt le plus avantageux mais comment s'établit-il ? Existe-t-il un « taux » maximum ?

Les banques ne fabriquent pas l'argent ; elles l'achètent et remboursent périodiquement des intérêts. S'agissant des...

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Site : http://www.top-courtier.com

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Les taux applicables pour le calcul des intérêts ...

Le taux directeur de la Banque centrale européenne est fixé à 0,00 % au 1er janvier 2017, le taux des intérêts moratoires est donc de 8 % pour le premier semestre 20171. Ce taux évoluant dans le temps, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif ci-dessous.

Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

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Nouveau mode de calcul du taux d'intérêt légal dès 2015

Nouveau mode de calcul du taux d'intérêt légal dès 2015

révisé le 02 septembre 2015 par Philippe Bernis

En 2015, le taux d'intérêt légal monte et devrait, enfin, inquiéter les débiteurs

Les retards de paiement deviennent un réel enjeu économique pour beaucoup d'entreprises. Ils peuvent dans certains cas siphonner la trésorerie et alimenter la faillite. C'est pourquoi la lutte contre...

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Date: 2017-10-06 03:53:05
Site : http://www.direct-recouvrement.fr

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PA - Prestations d'Assurance SA

Nouvelles primes maladie de l'année 2019

Les nouvelles primes d'assurance maladie sont maintenant disponibles !

Comparez pour économiser sur vos primes annuelles !

Qui sommes-nous ?

Une centrale d'achats pour assureurs professionnels

Plus de 160 courtiers en assurances sur l'ensemble de la Suisse romande sont à votre disposition.

Qui représentons-nous ?

L'ensemble des compagnies d'assurances...

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Site : http://www.pa-assurance.ch

Thèmes liés : indice de reference taux d interet / taux d interet fixe / taux d interet immobilier actuel / taux d interet des assurances / taux d interet obligation

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG ...

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux d'intérêt qui intègre la totalité des sommes que devez payer pour le crédit, en dehors du remboursement de la somme empruntée. Il comprend

les intérêts bancaires,

le coût de l'assurance obligatoire,

les frais de garantie,

ainsi que tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit.

Pour déterminer le TAEG, la...

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Site : https://www.service-public.fr

Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au ...

Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.

Plan détaillé :

Introduction

Taux d'intérêt légal pour les autre créances

Particulièrement bas depuis plusieurs années , le taux d'intérêt légal qui est utilisé principalement dans le domaine judiciaire et...

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Site : net-iris.fr

Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / calcul taux d interet legal / taux d interet legal en vigueur

Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au ...

Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.

Plan détaillé :

Introduction

Taux d'intérêt légal pour les autre créances

Particulièrement bas depuis plusieurs années , le taux d'intérêt légal qui est utilisé principalement dans le domaine judiciaire et...

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AFUB - Le Taux légal

 

Il s'agit de l'intérêt dont le TAUX est fixé par la LOI.

  Sous le régime de la Loi du 11.07.1975, ce taux était celui de l'escompte de la Banque de France.

Depuis la Loi du 23.06.1989, ce taux est égal au TMB (Taux...

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Site : http://www.afub.org

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Prêt personnel, les taux d’intérêts pratiqués ...

Nombreux sont ceux qui ont souvent recours au prêt personnel pour améliorer leur train de vie, ou pour faire face à des dépenses inattendues. En général, le prêt personnel dispose d'un taux fixe en dessous de celui des autres prêts à la consommation , car il est similaire au crédit classique (fonds versés une seule fois). Le prêt personnel permet au souscripteur de financer des...

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Site : https://lecitoyendz.com

Délais de paiement et intérêts de retard au Luxembourg

Le Luxembourg a transposé ce texte dans son droit interne en prévoyant un délai de paiement de 30 jours et un taux intéret de retard qui est actuellement fixé à 8,25%.

Délai de paiement légal fixé à 30 jours

La loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard transpose la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

A défaut de stipulations contractuelles, l'article 3 de la loi...

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Site : http://www.svp.com

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Délais de paiement / Intérêts de retard - Entreprises ...

Délais de paiement / Intérêts de retard

Dernière mise à jour de cette page le 25-01-2017

Tout débiteur doit payer ses factures dans les délais prévus par le contrat ou dans les délais légaux.

A défaut, l'entreprise créancière peut lui réclamer des intérêts de retard.

Les délais de paiement ainsi que les taux d'intérêts de retard applicables dépendent du type de destinataire de...

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Date: 2017-02-01 11:09:14
Site : http://www.guichet.public.lu

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Logiciel de calcul des Intérêts Légaux

Mentions Légales

 

Le logiciel "Intérêts Légaux" présenté ici répond scrupuleusement aux critères définis sur le site officiel du Service Public pour le calcul des Intérêts Légaux

Son fonctionnement est très simple :

A partir des éléments du dossier et des taux...

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Site : http://www.interets-legaux.fr

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