Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant ...

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Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l'acheteur.

Un bien immobilier est acquis par l'intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. L'acquéreur assigne alors le vendeur en garantie des vices cachés et les intermédiaires en responsabilité. Les juges du fond le...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite civile de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / vices cache agent immobilier / devoir de conseil agent immobilier

AGENT IMMOBILIER: ATTENTION DANGER | Droit immobilier | News

En période économique délicate, certains peuvent être tentés de tirer quelques économies sur le professionnel de l'immobilier en exploitant la moindre faille.

Afin d'éviter ces désagréments, voici quelques rappels de prudence et pièges à éviter...

1° N'EST PAS AGENT IMMOBILIER QUI VEUT ?

Certaines professions échappent au statut de la loi HOGUET.

Le marchand de biens est un...

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Site : https://www.avocats-pelletier-associes.fr

Obligations et responsabilités de l’agent immobilier

La Loi HOGUET impose à l'agent immobilier de contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle qui le garantit en cas de mise en cause pour défaut de conseil, faute ou négligence. Le contrat doit couvrir l'ensemble des tâches et s'étendre à toutes activités exercées (transaction, location, syndic...).

À noter qu'avec la Loi ALUR, chaque négociateur immobilier...

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Site : http://www.creditas.fr

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-06 07:58:15
Site : economie.gouv.fr

Obligation d’information et devoir de conseil de l’agent ...

Obligation d'information et devoir de conseil de l'agent immobilier lors d'une vente immobilière

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

Date de publication : 24/08/2016 - Logement/immobilier

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L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers.

Les...

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Date: 2018-06-22 17:17:05
Site : https://www.inc-conso.fr

Vice caché : quels sont mes droits ? | Blog immobilier

Faut faire attention parce qu'il y a une clause de non garantie qui peut être invoquée par le vendeur profane : « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Dany

Commentaire posté le 4 juillet 2012 à 22 h 36 min

Bonjour, je suis propriétaire de ma résidence depuis...

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Site : blog.logic-immo.com

Thèmes liés : vices cache agent immobilier / me presente agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier

Vices cachés lors d une vente de maison: la responsabilité ...

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La résponsabilité du vendeur, vices cachés

Nous avons précédemment traité des précautions que devait prendre un acheteur avant d'acquérir un immeuble, soit d'être prudent et diligent. Cependant, l'obligation de l'acheteur d'être prudent et diligent ne libère pas le vendeur de ses obligations...

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Site : http://www.azranassocies.com

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metier-agent-immobilier.fr - Le métier des agents immobiliers

Blog sur le métier des agents immobiliers

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Rappel : Une SCI souscrit un mandat exclusif de vente le 2 juin 2015, en vue de la cession d'un ensemble immobilier. Le 8 juin 2015 la SCI refuse de signer le compromis de vente. Le 14 juin 2015 elle entend par LRAR mettre fin au mandat de vente exclusif. L'agent immobilier assigne la SCI au

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Faits : Des travaux de copropriété...

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Site : https://www.metier-agent-immobilier.fr

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Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

Immobilier : petits tracas et grosses galères de propriétaires

A la suite d'un appel à témoignage, une centaine de propriétaires nous ont raconté leur tracasseries quotidiennes. Nous publions ici les anecdotes les plus représentatives avec, à chaque fois, les conseils des juristes de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Le Monde |

o Mis à jour le

31.03.2014 à...

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Date: 2018-05-23 07:53:20
Site : lemonde.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / lettre demande credit aupres banque

Avocat Droit immobilier - Divorce - Crédits

Responsabilité civile

Le cabinet de Maître Xavier COTTIN vous souhaite la bienvenue

Le cabinet de Maître Xavier COTTIN, Avocat à Nîmes, vous accompagne pour l'ensemble de vos démarches juridiques, qu'ils s'agissent de conseil, de procédure judiciaire ou de négociations transactionnelles.

L'indépendance et le secret professionnel inhérents à la profession d'Avocat garantissent la...

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Site : http://www.cottin-avocat.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile professionnelle agent immobilier / responsabilite civile d un agent immobilier / droit agent immobilier / responsabilite d un agent immobilier

Guide pour l’achat d’un bien immobilier en Israël : BA-HIT ...

Guide pour l'achat d'un bien immobilier en Israël

Mai - 20 |

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Afin d'acheter un bien immobilier (Nekhes Mekarkeîm) en Israël les nouveaux venus tout comme les plus anciens se trouvent confrontés à divers problèmes qu'ils ne savent pas comment élucider. Il faut bien avouer que c'est une grande aventure et que pour la réussir il est toujours mieux d'avoir des informations à...

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Site : http://www.ba-hit.com

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Jurisprudence immobilière

- (Présentation de la proposition)

- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...

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Site : http://ejuris-consult.be

Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / agent immobilier cour de cassation / responsabilite civile d un agent immobilier / cours d agent immobilier / obligation de conseil de l agent immobilier

Manuel Silva | Courtier Agent immobilier Gatineau ...

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UN COURTIER : ON SERAIT FOU DE S'EN PASSER!

Vous vous dites que si certaines personnes vendent leur propriété elles-mêmes, cela ne doit pas être sorcier? pourtant, l'immobilier n'est pas un jeu d'enfants. vous sentiriez-vous à l'aise de vendre une copropriété ou encore une propriété à revenus qui n&ea...

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Double suicide caché ; Facture salée pour un vendeur

Les vices cachés peuvent se présenter de toute sorte de façons et il est important d'en faire part. voici un récit qui...

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