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Annulation TEG - Taux effectif global erroné | Gpierre Avocat
1°) La définition du TEG : le Taux effectif global
Le coût réel d'un crédit à la charge d'un emprunteur (le « taux effectif global » ou « TEG »), doit être indiqué à l'emprunteur par écrit dans tout écrit constatant un prêt.
L'objectif de cette obligation de mentionner le TEG est de fournir à l'emprunteur, à titre informatif, un pourcentage que ce dernier pourra aisément...
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La déchéance du terme prononcée par la banque est soumise à une condition d'information préalable
Le défaut de remboursement d'un prêt ouvre le droit à la banque de se prévaloir de la déchéance du terme. La banque prononce ainsi la résiliation du contrat ce qui a pour effet de rendre exigible immédiatement la totalité des sommes restant dues.
Cette règle concerne tous les prêts,...
Thèmes liés : remboursement d un pret personnel / remboursement d un pret immobilier / pret personnel d argent / taux d interet pour un pret immobilier / taux d interet pret personnel
La définition du droit bancaire | Gpierre Avocat
Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.
Le droit bancaire est donc le droit des banques et le droit des opérations de banque.
L'activité bancaire présente plusieurs caractéristiques qui témoignent de son rôle essentiel dans le développement des échanges...
Thèmes liés : pret a taux zero de l etat / compte bancaire banque postale / immobilier pret taux zero / pret a taux zero de la ville de paris / droit au pret a taux zero
Les conséquences du décès sur le compte bancaire | Gpierre ...
Les conséquences du décès du titulaire d'un compte bancaire
La mort met fin à la convention de compte, et aux services de banque qui y sont attachés.
Le compte est alors clôturé, et le solde, à le supposer positif, est remis aux héritiers, avec les autres actifs, en fonction des règles de dévolution de la succession. On rappelle d'ailleurs que tout client est désormais averti,...
Thèmes liés : compte bancaire banque populaire / compte sur livret banque populaire / livret epargne populaire banque / compte epargne logement credit / banque populaire compte
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