Site : mon-immeuble.com
Classement : 1172 / 2136
3 articles sélectionnés
Réglementations > Jurisprudences > Prêts - Financement ...
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen...
Réglementations > Jurisprudences > Prêts - Financement ...
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen...
Thèmes liés : assurance perte d emploi credit immobilier / assurance perte emploi credit immobilier / assurance perte emploi pret immobilier / assurance perte emploi emprunt immobilier / assurance d un pret immobilier
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Vente ...
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 2008) que suivant promesse du 23 juillet 2004, M. X... a vendu un bien immobilier aux consorts Z...-A..., que l'acte authentique devait être signé le 8 novembre 2004 ; que le 5 novembre...
Thèmes liés : droit retractation pret immobilier
3 Ressources