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Law Document French View | Ontario.ca
PRATIQUES DÉLOYALES
Assertion fausse, trompeuse ou mensongère
14. (1) Se livre à une pratique déloyale quiconque fait une assertion fausse, trompeuse ou mensongère. 2002, chap. 30, annexe A, par. 14 (1).
Exemples d'assertions fausses, trompeuses ou mensongères
(2) Les assertions fausses, trompeuses ou mensongères comprennent notamment le fait d'affirmer ce qui suit :
1. Les marchandises...
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La lettre type et les adresses de résiliation d'un crédit ...
Objet Résiliation de la carte [nom de la carte)
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de crédit à la consommation souscrit auprès de votre établissement, sous le numéro d'abonné [numéro d'abonné], suite à une récente modification des conditions contractuelles.
Comme le prévoit l'article...
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