Le statut juridique de l'agent commercial - AGENTCO IMMO ...

En ce qui concerne le statut juridique de l'agent commercial, il est obligatoirement inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) comme « agent commercial statutaire ».  Cette immatriculation est valable pendant 5 ans, à défaut, l'agent commercial risque 6 mois de prison et 7500EUR d'amendes.

Toutes les professions ayant un lien avec l'immobilier sont soumises à la loi 70-9...

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Un régime très protecteur pour l’agent commercial en cas ...

En France, le contrat d'agence commerciale est fortement encadré, notamment par la loi 91-593 du 25 juin 1991 qui résulte de la transposition de la Directive européenne d'harmonisation n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, très favorable à l'agent.

Ainsi, comme c'est généralement le cas dans les autres pays européens, l'agent commercial, considéré comme la partie du contrat la plus faible...

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