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CRESUS ALSACE - Surendettement : les nouvelles règles ...

Surendettement : les nouvelles règles applicables en 2014

Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, dont l'objectif était de mieux protéger les débiteurs surendettés et de faciliter leur réintégration dans le tissu socio-économique, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 met en place des mesures de protection à...

Thèmes liés : dossier d endettement banque de france / demande de dossier de surendettement a la banque de france / credit immobilier d france / dossier de surendettement a la banque de france / remboursement d un credit immobilier

CRESUS ALSACE - Surendettement - CRESUS ALSACE

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi...

Thèmes liés : credit consommation 1 2 3 / credit consommation impaye loi et reglement / loi sur credit consommation / organismes de credit a la consommation / organisme rachat credit consommation

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