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Le contrat d’agent immobilier - Docs-en-stock.com
Le contrat d’agent immobilier
Résumé de la fiche
Le contrat d'agent immobilier a été réglementé à partir de 1972, par la loi Hoguet qui concerne l'activité d'entremise immobilière : se livrer de manière habituelle à des opérations de gestion ou transaction immobilière. C'est toujours un mandat, quelles que soient la réalité juridique et la mission de l'agent immobilier. La...
Thèmes liés : contrat d agent immobilier / agent gestion d immobilier / contrats de l agent immobilier / remuneration d un agent immobilier / remuneration de l agent immobilier
Le contrat de prêt - Docs-en-stock.com
Extraits de la fiche
[...] 2)Des tempéraments jurisprudentiels : le 9 octobre 1992, la cour de cassation a dit que le crédit à la consommation prévus à l'article 311-5 du code la consommation, devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. B)Un abandon catégorique. 1)La consécration du caractère consensuel du prêt consenti par un professionnel de crédit....
Thèmes liés : contrat de pret a la consommation / pret professionnel credit / contrat de credit a la consommation / pret bancaire usage professionnel / pret a la consommation credit
Le contrat de consommation - Docs-en-stock.com
Extraits de la fiche
[...] Le contrat de consommation est un contrat différent du contrat de prêt à usage. Le contrat de consommation est un contrat à titre onéreux contrairement à l'autre type de contrat. Le contrat de consommation est le contrat que l'on rencontre dans la vie de tous les jours, c'est-à-dire le contrat de prêt basique. C'est un contrat par lequel un préteur prête une chose à un...
Thèmes liés : contrat de pret a la consommation
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