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Assurance construction et travaux d'entretien ou d ...
1. garantie contractuelle de droit commun
La réforme du droit de la responsabilité des constructeurs n'a pas fait disparaître la garantie contractuelle de droit commun en droit privé. Elle est fondée sur l'obligation d'information et de conseil pesant sur tout entrepreneur ou architecte.
Elle présente l'avantage d'assurer au maître d'ouvrage la réparation de désordres...
Date: 2011-08-29 21:05:31
Thèmes liés : taux d interet des assurances / taux d interet obligation / taux d un credit travaux / taux d interet reel
TVA Taux réduit et honoraires sur travaux du syndic
Travaux bénéficiant du taux réduit de TVA
Application du taux réduit de TVA aux honoraires du syndic ?
A propos de l'abus 2967 de l'ARC
L'ARC a publié dans son site un Abus 2967 dans lequel on peut lire :
« Le taux réduit de T.V.A ne s'applique pas uniquement aux travaux de bâtiments, mais également aux prestations réalisées au titre du suivi de cette réfection...
Date: 2011-12-23 16:43:47
Thèmes liés : tva a taux reduit pour les travaux / taux tva pour travaux / taux pour travaux
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