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Délais de paiement et intérêts de retard au Luxembourg
Le Luxembourg a transposé ce texte dans son droit interne en prévoyant un délai de paiement de 30 jours et un taux intéret de retard qui est actuellement fixé à 8,25%.
Délai de paiement légal fixé à 30 jours
La loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard transpose la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
A défaut de stipulations contractuelles, l'article 3 de la loi...
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