Séparation maison construite terrain donnation conjoint ...

1 message(s) , Inscription le 31/01/2012

j'aurai un question a poser ok pour la maison mais pour le terrain j'ai enttandu parler de droit aux accquet en cas de séparation,c'est a dire au moment de la donation le terrain a était estimé a tant et grace a la construction il a pris de la valeur.

les accquet sont donc la difference de la valeur de départ et la valeur actuelle et le conjoint peut...