LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...

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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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Textes transposés

Directive (UE)...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : credit d impot service a la personne / taux d interet de l epargne / taux d interet sur l investissement des entreprises / calcul de l amortissement d un credit / credit d impot pour l achat

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

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Site : docplayer.fr

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / credit consommation 1 2 3 / calcul le pourcentage d un taux de credit / taux d un credit travaux

ARGENT BANQUE ET FINANCE - FBLS.net

EURO

Art. R. 121-3 du Code Monétaire et Financier

Les règles relatives au traitement et à la remise en circulation des pièces en euros sont fixées par le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

Art. R. 121-4 du Code Monétaire...

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Date: 2017-02-12 18:19:50
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet de l epargne

Simulation de prêt immobilier, calcul prêt à taux zéro ...

Crédit et rachat de crédits en France: prêt immobilier, crédit consommation, crédit auto, prêt personnel > Prêt/Rachat de prêt immobilier: courtier en crédit et assurance de prêt immobilier, prêt à taux zéro, prêt relais, simulation de prêt immobilier au meilleur taux en ligne > Simulation prêt immobilier: prêt à taux zéro plus (PTZ+), prêt relais (crédit in-fine), crédit...

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Site : credits-prets.info

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015 ...

Accueil >> Investir en Immobilier >>

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Entre l'investissement immobilier locatif nu, meublé, en nue-propriété, via un fonds immobilier (SCPI, SCI ou SICAV), en immobilier neuf ou ancien, en France ou l'étranger, il peut être compliqué de faire son choix parmi toutes les solutions existantes pour investir en immobilier en 2015 ; surtout en cette période de forte pression...

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Site : http://calci-patrimoine.com

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

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2016-11-02T10:17:53.000+01:00

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / convention collective des entreprise de courtage d assurance / activite de courtage d assurance

Comment sortir de l'endettement? - budget-plus.com

Sortir de l'endettement

Avant d'élaborer, voici un petit questionnaire intéressant:

Si tu achètes disons un nouveau divan pour la somme de 1,500$, paye la totalité de la somme avec ta carte de crédit et ne paie que le minimum requis à chaque mois. Le taux d'intérêt de la carte est de 15%.

Combien de temps te faudra-t-il pour complètement payer la somme et combien t'auras coûté le...

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Site : http://www.budget-plus.com

Thèmes liés : taux d interet le plus bas / taux d interet de l epargne / taux d interet pret personnel / taux d interet de pret / taux d interet sur un compte d epargne

Prêt familial ou amical - la finance pour tous

Accueil >> Vie familiale et consommation >> Prêt familial ou amical

Prêt familial ou amical

Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l'avantage de la souplesse, et de la facilité. Il suffit juste de prendre quelques précautions pour que le petit service familial ou amical ne se transforme pas en...

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Date: 2017-10-06 06:35:25
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / taux d interet pret personnel / taux d interet de pret / pret personnel d argent / remboursement d un pret personnel

FAQ | Foire aux questions | Mastercard

Et bien plus

Q : Dois-je activer la fonction de géolocalisation de mon appareil pour utiliser l'application?

R : La fonction de géolocalisation doit être activée sur votre téléphone si vous désirez que l'application trouve l'emplacement le plus près de vous. Si la fonction n'est pas activée, vous pouvez toujours chercher un emplacement en inscrivant l'adresse dans la barre de...

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Site : mastercard.ca

Thèmes liés : remboursement achat carte mastercard / credit pour l achat d une voiture / credit d impot pour l achat / achat internet securite+ carte credit explication / achat internet securite + carte credit explication

Courtier - Simulation Prêt Immobilier Marseille | Creditel ...

04 82 29 09 25

5 Rue Francis Davso 13001 Marseille

Simulation de Prêt Immobilier Marseille - Creditel France

Creditel France vous fournit différentes solutions en financement adressées aux particuliers et aux professionnels. Votre agence de courtage à Marseille vous apporte la meilleure offre de crédit immobilier au meilleur taux d'intérêt du moment.

 

Le financement d'un bien...

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Site : courtier-immo-marseille.fr

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

Patrimoine (finance) — Wikipédia

Patrimoine en France[ modifier | modifier le code ]

Le patrimoine net des ménages a progressé pour la deuxième année consécutive en 2013 en France selon l'Insee : +1,8 % en 2013 après une hausse de 1,7 % en 2012. Fin 2013, il s'établissait à 10 414 milliards d'euros, soit huit fois le revenu disponible net des ménages. Près des deux tiers du patrimoine des ménages sont constitués...

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Date: 2017-02-22 20:15:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impot pour l achat / taux d interet financier / credit immobilier d france

Banque pour FICP: comment obtenir un crédit et un compte ...

Trouver une banque pour FICP ou un organisme de crédit pour interdit bancaire ainsi que retrouver un droit au chéquier peut s'avérer très difficile. En effet, emprunter avec un fichage à la Banque de France ou obtenir un chéquier avec un fichage FICP (ce qui est différend de pouvoir encaisser un chèque) est un parcours semé d'embûches. Cependant, il est possible de trouver un...

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Site : http://www.meilleure-banque.com

Glossaire de la RS&DE - cra-arc.gc.ca

Glossaire de la RS&DE

Glossaire de la RS&DE

Date : 15 juillet 2015

Le glossaire de la recherche scientifique et développement expérimental ( RS&DE ) est fourni à des fins informatives seulement comme une explication en langage clair et simple de certains termes utilisés dans les pages Web, les politiques, les formulaires et les guides de la RS&DE , pour l'application des dispositions...

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Date: 2016-01-07 20:02:16
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / calcul credit d impots / information credit d impots / credit d impot logement / credit d impot service a la personne

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce

Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce

Livre III : Les effets de commerce

Titre premier : la lettre de change Titre II :...

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Date: 2017-02-24 23:12:24
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : credit pour l achat fond de commerce / credit d impot pour l achat / credit pour achat d un commerce / credit achat fond commerce / pret bancaire fond de commerce

Pret immobilier a taux zero - Prêt PTZ Paris et Ile de France.

Accueil / Le PTZ+

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro plus 2013 ?

Avec le prêt à taux zéro +, l'Etat vous soutient pour devenir propriétaire. Le prêt à taux zéro est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, sans frais de dossier, pour l'achat d'une première résidence principale dans le neuf (réservé aux personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence...

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Site : http://partner-credits.com

N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

I.  Un budget de confirmation

Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Tout sur le prêt immobilier - Guide Assurance Crédit ...

14 Prêt immobilier et acte de vente

En règle général, le montant minimum d'un crédit immobilier s'établit à 50.000EUR. Au dessous de ce seuil, il sera préférable d'opter pour un crédit personnel, ceci afin d'éviter les frais de dossier et les frais d'hypothèque. Certaines banques vont financer parfois jusqu'à 110% de votre achat immobilier pour couvrir les frais de notaire entre...

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Site : reassurez-moi.fr

Thèmes liés : pret banque immobilier credit relais / pret immobilier taux d assurance / assurance credit immobilier pret emprunt / taux d interet pour un pret immobilier / credit immobilier taux pret relais

Toutes les questions à vous poser avant d’acheter | Notaviz

Comment allez-vous financer l'acquisition ?

Point de vigilence :

Avant toute démarche de visite de biens immobiliers, nous vous conseillons d'identifier précisément le type de bien que vous souhaitez acquérir, puis de prendre rendez-vous avec votre conseiller financier afin de déterminer le budget que vous pouvez allouer à cette opération.

Tout replier

1

Déterminez votre capacité...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Les solutions de financement de travaux | Crédit Agricole ...

En dehors de tout achat immobilier, faire des travaux de rénovation dans votre logement actuel vous permet de le valoriser et de faire des économies sur le long terme en améliorant, par exemple, sa performance énergétique.

Sans oublier les dispositifs de faveur pour les travaux de rénovation :

les travaux en faveur du développement durable réalisés dans la résidence principale...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

GESTION DE PATRIMOINE, DEFISCALISATION, PLACEMENTS

Loi Pinel - Loi Malraux - Bouvard

Bénéficiez des Meilleurs Conseils en Gestion de Patrimoine

Défiscalisation, Loi Pinel, loi Malraux, loi Outremer, loi Bouvard,  loi Girardin, loi Lmp, loi Lmnp, réduire vos impôts, réduction ISF, réduction d'impôts, payer moins d'impôts, meilleur taux, programme immobilier, banque et financement, prêt et emprunt.

Ora Défiscalisation (Conseil en Gestion de Patrimoine) offre aujourd'hui à...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Investissement immobilier locatif — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

L'investissement locatif concerne tout bien immobilier qui peut être loué à un tiers. Le bien immobilier peut être neuf ou ancien. Il peut être un appartement , une maison , mais aussi une cave , un parking , un local commercial ou encore un immeuble composé de plusieurs lots. Le bien acheté peut être vide (et mis à la location ensuite), ou...

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Date: 2019-05-20 13:31:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : credit immobilier investissement locatif / pret immobilier investissement locatif / calcul d emprunt immobilier / financement d un bien immobilier / calcul d une echeance de credit immobilier

Courtier Pret Immobilier Marseille - Courtier Immobilier ...

First Financement, courtier en prêt immobilier à Marseille

First Financement, agence de courtier en crédit immobilier à Marseille, vous propose une variété de solutions en financement pour votre projet immobilier.

Grâce à un réseau de partenaires bancaires, votre courtier en prêt immobilier s'emploie à dénicher les meilleures conditions possibles pour votre prêt immobilier. Notre...

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Site : first-financement.fr

Chèque — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Le principe consistant à rendre une écriture infalsifiable en dupliquant une information au départ unique et en permettant leur rapprochement en cas de contestation était matérialisé à Babylone par la cuisson d'une tablette d'argile portant cette information en double et qui était alors cassée en deux, chaque partie conservant une de ses moitiés...

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Date: 2019-05-20 13:05:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cheque de banque la postale / credit d impot pour l achat / banque postale dans le systeme bancaire francais / credit aux personne fichier banque de france / credit fichier banque de france

Prêt d'argent rapide entre particulier sérieux

Prêt d'argent rapide 4000 $ avec un mauvais crédit

? Appliquer dans un délai de 5 minutes : Le formulaire de demande d'emprunt est simple...

Nous comprenons qu'il peut y avoir des moments dans l'année où vous avez besoin d'argent direct car votre salaire n'est pas suffisant pour couvrir toutes les dépenses et les factures qui arrivent toujours plus vite qu'on le voudrait. La période des...

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Site : http://www.pretentreparticulier.ca

SCI - Comptabilité de SCI logiciel comptable SCI

 

La comptabilité d'une SCI par christi59 , le : 13 mars 2012

bonjour, pourriez vous m'aider pour ma 1 er compta sci je ne loue pas je n'arrive pas a faire mon bilan merci

[ Retour au début des commentaires ]

La comptabilité d'une SCI par Drelin92 , le : 15 avril 2011

Bonjour, je suis intéressée par votre logiciel comptabilité SCI....

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Date: 2017-10-05 07:34:38
Site : http://creationsci.free.fr

Thèmes liés : credit d impot pour l achat

Les principes de la Taxe sur la Valeur Ajoutee

Quelles sont les opérations soumises à TVA ?

En règle générale, toutes les ventes de produits et de services sont soumises à la TVA .

C'est-à-dire toutes les opérations commerciales que vous réalisez (chaque fois que vous facturez des biens, des produits ou des prestations de services).

Ces opérations sont taxables si elles relèvent d'une activité économique et se réalisent en...

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Date: 2017-02-24 20:10:26
Site : lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d impot service a la personne / tva a taux reduit pour les travaux / credit d impot service / taux tva pour travaux

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ...

TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction

I. Définition

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Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : courtier d assurance en france / courtier d assurance entreprise / mandataire de courtier d assurance / definition courtier d assurance / courtier d assurance vie

Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

TOP 5 DES QUESTIONS LES + CONSULTÉS

CLIQUEZ SUR LA FLÈCHE POUR AFFICHER LES RÉPONSES

Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

<div class="TexteImprimer"><span style="color:#5A8DB4;">Peut-on toujours...

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Site : creditlogement.fr

Thèmes liés : adresse banque credit mutuel / demande de credit banque / garantie bancaire credit / devis assurance logement credit mutuel / credit logement hypotheque

Actualités sur le Plan Epargne Logement

samedi 25 juin 2016 · Rédiger un commentaire

Les plateformes de trading se multiplient donc les personnes qui souhaitent bénéficier du meilleur broker auront tout intérêt à comparer. Les bonus, le trading social et les actifs disponibles correspondent aux critères de choix principaux, de même que l'agrément de l'AMF. Les attentes de chaque trader sont également à prendre en compte....

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Site : plan-epargne-logement.net

Thèmes liés : taux d interet livret epargne populaire / taux d interet de l epargne / taux d interet livret d epargne / taux immobilier caisse d epargne / taux d interet sur un compte d epargne

CPI - Conseil Prêt Immobilier - Toutes les banques en 1 RDV

CPI Conseil Pret Immobilier, courtier en credit immobilier sur Auvergne Rhône Alpes, spécialiste du financement et assurances de prêt, rachat de crédit, vous apporte des renseignements utiles sur votre projet.

PLUS-VALUES 2018 :

C'était il y a quelques jours, le budget 2018 présenté en Conseil des ministres affichait un certain nombre d'ajustements fiscaux. Ainsi, à compter du...

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Site : http://cpi-aura.fr

N° 235 - assemblee-nationale.fr

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Où épargner et investir en 2013 : Nos conseils Placements ...

Où épargner et investir en 2013 : Nos conseils Placements financiers

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Accueil >> Epargne et Placement >>

Où épargner et investir en 2013 : quels placements choisir entre le Livret A, les livrets bancaires, les comptes-à-terme, l'assurance-vie, le PEA et le compte-titres ? Entre la baisse des taux et la hausse de la fiscalité des revenus de placements financiers, atteindre un rendement...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Délai et conditions d’application de la prescription ...

Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 64544 fois, 119 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

La prescription acquisitive constitue une...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit pour l achat d une maison / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / financement d un bien immobilier

leasing-auto-suisse.com

Accédez directement à notre simulateur pour connaître combien coûte un leasing automobile._

Le Leasing

Le leasing est un mode de financement souple permettant l'usage d'une voiture de qualité tout en permettant de conserver la maîtrise de son budget. Plus de la moitié des voitures vendue en suisse le sont en leasing.

Le leasing est une location de véhicule dont le prix est fixé en ...

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Site : http://leasing-auto-suisse.com

Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / taux d interet fixe / taux d interet credit auto / credit pour l achat d une voiture / taux d interet pret bancaire

LE LEASING IMMOBILIER - idefisc.be

LE LEASING IMMOBILIER DU POINT DE VUE COMPTABLE

A. Ancien régime

1. Le preneur

Dans le chef du preneur, le traitement comptable du leasing immobilier est défini à l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 : "Les droits d'usage dont l'entreprise dispose sur des immobilisations corporelles en vertu de contrats de location-financement ou de contrats similaires sont, (...), portés à...

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Site : http://www.idefisc.be

Part fiscale et garde alternée. Calcul impôt résidence ...

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Part fiscale et garde alternée

Part fiscale et garde alternée

Définition de résidence alternée

On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers des parents.

Cela concerne 17 % des enfants de parents divorcés (en nette augmentation ces dernières années).

Notons que les...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot mutuelle / credit d impot sur achat

Brassard Goulet Yargeau :: Cabinet :: Équipe

Autres professionnels de la planification financière, du placement et de l'assurance

Robin Lévesque, LL.B, CPA, CMA

Robin Lévesque a obtenu un baccalauréat en droit de l'Université Laval en 1999 et il est membre du Barreau du Québec depuis 2002. Il a oeuvré dans les domaines public et privé, principalement en droit familial, en droit des affaires, en droit municipal et en litiges.

Entre...

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Site : http://www.ericbrassard.com

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d impot service a la personne / cabinet de courtage d assurance / credit d impot service / mandat de courtage d assurance

Simulation prêt immobilier

A cause de la lutte entre les banques et les organismes de crédit pour gagner une part de marché de plus, pour grignoter quelques points sur les autres, toute une panoplie de mesures et de campagne publicitaire sur tous les supports qui existent sont proposés. L'internet n'est pas en reste vu qu'il est très en vogue et sa facilité d'utilisation est un atout tant pour les annonceurs, les...

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Site : http://www.simulationpretimmobilier.net

Thèmes liés : simulation d un pret immobilier / pret immobilier meilleur taux demande simulation / simulation pret bancaire immobilier / simulation pret credit immobilier / simulation pret immobilier ligne

Comment acheter une maison sans argent ?(prêts, financements)

Acheter une maison ou être propriétaire est le rêve de nombreuses personnes, mais lorsque l'on n'a pas d'argent en banque, on ne peut compter que sur les prêts, pour réaliser cette acquisition. Découvrez comment procéder pour acheter sans apport, et vers qui vous tourner pour concrétiser votre projet.

Acheter un bien immobilier sans apport

Acheter sa maison sans apport, c'est possible, le...

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Site : https://www.over-blog.com

Les villas de l'Orangeraie : choisissez votre villa - Dyar ...

Ce type de villa est composé de deux chambres à coucher, un patio, un salon, deux salles de bain, une cuisine standard équipée d'un four, une plaque de cuisson, une hotte aspirante, une climatisation réversible dans toutes les pièces, ainsi qu'un jardin privatif d'environ 380m2, une pergola et une piscine de 3m x 6m.

À partir de 175 000EUR.

Villa de 120 m2 avec jardin et piscine...

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Site : https://www.dyarshemsi.com

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / financement d un bien immobilier / credit d impots immobilier / demande credit bancaire / credit avec option d achat

Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06

Bonjour,

Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...

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Site : legavox.fr

Les 12 travaux du Québec - L'actualité

Maintenir le niveau de vie des Québécois dans les années à venir, considérant le vieillissement, demandera pas mal d'efforts. Appelons ça les 12 travaux de l'économie.

Compte tenu des ressources humaines à sa disposition dans les âges dits actifs -- les 15 à 64 ans --, le Québec a connu une bonne performance économique de 2002 à 2013. Son volume de production (PIB) par habitant de...

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Site : http://www.lactualite.com

Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet le plus bas / credit d impot pour l achat / augmentation taux d interet

Commission de surendettement - ANIL

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Commission de surendettement

En cas de difficultés pour rembourser ses dettes, il est possible de saisir gratuitement la commission de surendettement. Elle a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers. 

Tout replier Tout déplier

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission, il faut être un particulier et ne pas...

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Site : https://www.anil.org

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Faut-il investir dans l'immobilier aux Etats-Unis ? | La ...

Accueil » Article » Faut-il investir dans l'immobilier aux Etats-Unis ?

Faut-il investir dans l'immobilier aux Etats-Unis ?

Rédigé le 11 janvier 2014 par La rédaction | Article , Indices, marchés actions, stratégies

 

Tanguy Caradec

 

Lorsque je parle à mon entourage de mes investissements immobiliers aux Etats-Unis, j'ai souvent beaucoup de questions car cet investissement sort un...

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Site : http://la-chronique-agora.com

Thèmes liés : financement de l immobilier / taux d investissement immobilier / taux de l immobilier / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison

Principales Législations financières et bancaires, ABL ...

Loi sur le secret bancaire, promulguée le 3 Septembre 1956: Les directeurs et les employés des établissements bancaires sont tenus au secret absolu en faveur des clients de la banque et ne peuvent divulguer à quiconque, qu'il soit individu privé ou autorité publique administrative, militaire ou judiciaire, les noms des clients, leurs avoirs et les faits les concernant. Les banques sont...

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Site : http://www.abl.org.lb

Thèmes liés : pret bancaire a la creation d entreprise / taux d interet compte bancaire / credit d impot pour l achat / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet sur l investissement des entreprises

États-Unis / Etudes économiques - Coface

Moindre flexibilité géographique des ménages

Polarisation de la vie politique

Baisse du taux de fécondité

Etat vétuste de nombreuses infrastructures 

évaluation des risques

Le plan de relance de D. Trump, un coup de pouce modeste à la croissance

En 2017, l'activité devrait repartir, mais l'ampleur de l'accélération restera modeste. Malgré un programme économique censé doubler le...

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Date: 2017-10-06 05:17:34
Site : http://www.coface.com

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / taux d interet le plus bas / taux d interet applique par la banque centrale

INITIATIVE MONNAIE PLEINE SUISSE: Questions et réponses

1. Questions les plus fréquentes

o "Où en est l'Initiative Monnaie Pleine ?"

Elle a abouti avec succès.

Après 18 mois de récoltes intensives, 110'000 signatures valables ont été déposées en décembre 2015 auprès de la Chancellerie fédérale à Berne. L'initiative sera votée vraisemblablement à la fin 2017. (sommaire)

o "Qui est derrière l'Initiative Monnaie Pleine ?"

L'Association...

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Site : http://www.initiative-monnaie-pleine.ch

Comprendre le compte bancaire du Crédit Mutuel ...

Vos autorisations de prélèvement : uniquement EDF, GDF, eau et impôts.

Vos chéquiers disponibles en agence.

Opposition cartes/chèques Crédit Mutuel.

Votre carte bancaire. Toutes les cartes bancaires ne sont pas incluses dans ce forfait.

TOP Infos : l'envoi de 5 alertes SMS par mois.

La Garantie Assur Carte : Perte/Vol/Agression/Utilisation frauduleuse des moyens de paiement, perte...

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Site : http://www.pourquoimabanque.fr

Thèmes liés : carte bancaire credit mutuel / credit par carte bancaire / compte bancaire credit mutuel / cheque de banque credit mutuel / compte banque credit mutuel