LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance vie credit liberte choix assureur / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet des assurances / taux d interet de l epargne / taux d interet assurance vie

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Optimisation fiscale patrimoniale de l'immobilier

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

 

Actualités

Optimisation fiscale et patrimoniale de l'immobilier d'entreprise

Lors de mon engagement en tant que Trésorier de votre syndicat, j'avais promis un article destiné à nos adhérents, portant sur les aspects patrimoniaux de leurs immobiliers. Alors, avant le départ en congés, le voilà. A lire, à tête reposée...

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Site : http://www.lespaluds.fr

Conditions et modes de paiement - Sécuriser ses créances

Importer ses données dans My DSO Manager

Conditions et modes de paiement

Le délai de paiement et le mode de paiement ou le moyen de paiement ont une incidence directe sur la trésorerie de son entreprise et sur le risque de retards de paiement et d'impayés.

Plus le délai de paiement est long, plus le besoin en fonds de roulement s'alourdit et plus le risque d'impayé est statistiquement...

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Site : etrepaye.fr

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / gestion des risques de taux d interet et de change / taux d interet le plus bas / gestion du risque de taux d interet / calcul taux d interet

L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org

A propos

L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Partenaires

L'accès à l'exécution en matière civile

 

Conseiller à la Cour de cassation française

La...

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Date: 2017-10-06 04:00:03
Site : http://www.ahjucaf.org

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet compte bancaire / taux d interet des compte courants d associes / taux d interet banque centrale europeenne

N° 235 - assemblee-nationale.fr

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Aide pour rédiger le dossier ou livret de validation ...

 

 

Comportement : manière d'être et de se comporter en situation. On peut les apprécier sous l'angle de l' adaptabilité dans des situations multiples.

( savoir-faire comportemental ).

Questions :

- Qu'est-ce que peut reflèter un comportement dans votre métier ? Qui et en quoi votre comportement influence ? Adaptez-vous votre comportement en fonction des circonstances ? Décrivez.

Dans...

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Date: 2018-06-22 07:06:38
Site : http://vaeguidepratique.fr

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / comment calculer un taux d interet / indice de reference taux d interet / gestion des risques de taux d interet et de change / taux d interet a long terme

Courtier en rachat de crédit trésorerie travaux à Reims ...

Courtier en rachat de crédit trésorerie travaux à Reims

Courtier en rachat de crédit trésorerie travaux à Reims

Reims, ville du nord-est de la France, située en région Champagne-Ardenne, se distingue par son attractivité économique et son potentiel de développement. Cette ville, capitale officieuse de la région productrice de champagne, ne veut pas s'endormir sur ses lauriers et...

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Site : http://www.rachat-de-credit-simulation.com

Les 10 principales raisons d’un refus de crédit bancaire ...

Voici une grille de lecture des principales raisons entraînant généralement un refus de crédit ainsi que quelques conseils pour essayer d'optimiser vos chances !

1.    Manque de confiance envers l'entrepreneur

Cet élément est un des paramètres les plus importants dans la décision d'octroi d'un crédit !

Si la banque ne croit pas dans les capacités de l'entrepreneur à mener son...

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Site : https://www.1819.brussels

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / credit bancaire d investissement / taux d interet marge de credit / definition d un credit / taux d interet banques

Vos questions / nos réponses | Wafasalaf

Voici les questions qui reviennent souvent à propos du crédit Wafasalaf.

Si vous ne trouvez pas ici de réponses à vos interrogations, consultez le lexique, ou faites-vous rappeler.

Quels types de projets puis-je financer avec Wafasalaf ?

Tous ceux que vous souhaitez concrétiser !

Vos projets personnels, de grands événements familiaux (naissances, mariages...), l'aménagement...

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Date: 2017-02-24 22:33:04
Site : wafasalaf.ma

Thèmes liés : credit pour l achat d une voiture / credit renouvelable pret personnel / credit pour l achat d une maison / rachat credit demande plus pret personnel placement retraite / demande un credit renouvelable a la consommation

EUROPA - Banque centrale européenne (BCE) | Union Européenne

La Banque centrale européenne (BCE) gère l' euro et élabore et met en oeuvre la politique économique et monétaire de l'UE . Son principal objectif consiste à assurer la stabilité des prix et à soutenir ainsi la croissance économique et la création d'emplois.

Que fait la BCE?

Elle fixe les taux d'intérêt auxquels elle prête aux banques commerciales de la zone euro , ce qui permet de...

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Date: 2017-10-06 03:48:54
Site : europa.eu

Thèmes liés : taux d interet banque centrale europeenne / taux d interet en euro a la banque / taux d interet fixe / taux d interet banques / taux d interet bce

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

 

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

easyfinancière: Prêts Mauvais Credit En Ligne en Québec

Pratiques de prêt responsables

Petits caractères

Nous savons que les petits caractères peuvent être compliqués à lire, mais nous estimons qu'il est important que vous ayez tous les détails!

easyfinancière offre une grande variété de services financiers, parmi lesquels des prêts personnels et hypothécaires. easyfinancière est une division de goeasy Ltd., le principal fournisseur de...

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Date: 2019-05-20 20:56:35
Site : https://www.easyfinanciere.com

Régimes matrimoniaux : aménagements des conventions ...

5 Voir aussi

Introduction

Il n'est pas à exclure que les avocats soient amenés, dans un avenir proche, à participer de plus en plus à la rédaction des contrats de mariage. Si, depuis le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002, les futurs époux reçoivent une information prénuptiale délivrée dans le cadre de l'information sur le droit de la famille, destinée à les éclairer sur les...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : financement d un bien immobilier / relation taux d interet et de change / taux d interet legal en vigueur / calcul taux d interet legal / gestion des risques de taux d interet et de change

Revenus d'entreprise ou de profession libérale - Canada.ca

Revenus d'entreprise ou de profession libérale

T4002(F) Rév. 16

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à propos des médias substituts . De plus, vous pouvez demander à recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l'un de ces...

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Site : https://www.canada.ca

Assurance habitation : Les événements garantis

Assurance habitation : Les événements garantis

Un avocat répond à vos questions

C'est l'une des assurances les plus significatives, tant par le nombre de contrats souscrits que par le nombre d'événements couverts. L'expression  multirisque ou multigarantie désigne un contrat dans lequel plusieurs risques ou  événements  sont couverts.

L'expression  habitation  indique que le champ...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : taux d interet assurance vie / taux d interet des assurances / taux d assurance immobilier / contrat d agent commercial en immobilier / contrat d agent immobilier

La carte bancaire | Institut national de la consommation

La carte bancaire est liée à la détention d'un compte bancaire. Elle vous permet d'utiliser les sommes portées au crédit de votre compte.

 

En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l'endroit...

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Date: 2017-02-24 18:22:01
Site : http://www.conso.net

Thèmes liés : carte bancaire mastercard / carte de credit pour interdit bancaire / droit bancaire et financier cartes de credit / bancaire et financier cartes de credit / credit par carte bancaire

Comment prévenir et limiter les risques d'impayés - L ...

- Les autres registres tenus par le greffe du tribunal de commerce permettent d'obtenir des renseignements supplémentaires et d'avoir une vue d'ensemble des impayés de votre client. Les registres du privilège de la Sécurité sociale et du privilège du Trésor, par exemple, permettent de connaître les dettes non réglées de l'entreprise en matière sociale et fiscale (au-delà d'un certain...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : taux d interet applique par la banque centrale europeenne / taux d interet applique par la banque centrale / taux d interet banque centrale europeenne / definition de l assurance credit / taux d interet banques

Assurance de pret imposée par le banquier

Banquier Risque de l'Emprunteur Immobilier

Adhésion à l'assurance de prêt déléguée différente de l'offre du banquier ?

Prendre une assurance de pret pour assurer un emprunt immobilier auprès de la banque n'est plus obligatoire. L'emprunteur peut depuis la mise en oeuvre des dispositifs Lagarde et Hamon faire appel à un courtier en assurance de pret immobilier quel que soit son profil,...

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Site : assurance-pret-pas-cher.com

Rapport de stage Wafa assurance - fr.slideshare.net

Rapport de stage Wafa assurance

1. Rapport de Stage de Fin d'Etudes ESTM Sommaire...........................................................................................01 Dédicaces...........................................................................................02 Remerciements....................................................................................03 ...

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Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : courtier d assurance au maroc / courtier d assurance voiture / courtier d assurance automobile / formation courtier d assurance / courtier d assurance vie

Les 12 travaux du Québec - L'actualité

Maintenir le niveau de vie des Québécois dans les années à venir, considérant le vieillissement, demandera pas mal d'efforts. Appelons ça les 12 travaux de l'économie.

Compte tenu des ressources humaines à sa disposition dans les âges dits actifs -- les 15 à 64 ans --, le Québec a connu une bonne performance économique de 2002 à 2013. Son volume de production (PIB) par habitant de...

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Site : http://www.lactualite.com

Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet le plus bas / credit d impot pour l achat / augmentation taux d interet

Législation/Taxes - Portail environnement de Wallonie

Coordination officieuse

6 mai 1999 - [Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes][Décret 17.01.2008] (M.B. 01.07.1999)

modifié par :

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 (M.B. 07.02.2002)

- le décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région...

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Date: 2017-01-20 10:00:04
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : taux d interet de l epargne / credit d impot service a la personne / emploi service credit d impot / credit d impot service / taux d interet des compte courants d associes

LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER | PATRIMOINE PRIVÉ

LA S.C.I. ET LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

30/03/2015  |   Classé dans: IMMOBILIER   |   Publié par: patrimoineprive

Le présent article a pour objectif de vous éclairer sur les motifs pour lesquels, dans le cadre de la constitution d'un patrimoine immobilier, il convient, d'une part, d'avoir recours à la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI), et d'autre part, à...

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Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Prêt Personnel en Belgique | Simulation et Comparaison >>>

Prêt Personnel - Comparez les offres de crédit sans justificatif

Un besoin urgent d'argent ? Trouvez le prêt personnel adapté à vos besoins en quelques clics

Comment fonctionne notre comparateur de crédit à la consomation ?

Parce que les grosses factures tombent toujours aux pires moments, il est tout à fait normal de parfois avoir besoin d'une petite rallonge financière, c'est pourquoi...

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Site : https://mistercredit.be

Calcul de crédit : une calculatrice de crédit utile et ...

Tout savoir sur le calcul de crédit

Sommaire

Introduction

Un crédit est une somme d'argent que l'on emprunte, généralement à un organisme financier, une banque et que l'on rembourse petit à petit avec des intérêts. Ces intérêts sont plus ou moins intéressants en fonction de la raison du crédit, immobilier, à la consommation, automobile...

Avec ces intérêts à payer il est parfois...

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Site : https://www.calcul-de-credit.com

Assurance-vie — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Les assurances-décès sont longtemps restées illicites : la Grande ordonnance de la marine les considère comme « réprouvées et contre les bonnes moeurs » (Livre III Chapitre VI Article X) car elles font souhaiter la mort de celui sur qui on la prend. Dans les pays anglophones, elles peuvent exister sous forme de gageure, ce qui freine d'ailleurs...

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Date: 2017-02-12 18:57:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : courtier d assurance vie / taux d interet assurance vie / courtier d assurance en france / courtier d assurance entreprise / baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : baisse des taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet de l epargne / financement international de l immobilier / financement immobilier a l etranger

Souscription, Garantie financière | Immobilier

VEFA : garantie financière

29/04/2016

Celle-ci rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement dite extrinsèque.  [...] À compter du 1er juillet 2016, le vendeur d'un immeuble d'habitation ou mixte en Véfa ne pourra plus proposer de garantie intrasèque (assise sur ses propres fonds).  [...] Le décret impose également à la personne constatant l'achèvement de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Contrat de partenariat — Wikipédia

1er janvier 2012

[13] . Le sénateur UMP Jean Arthuis notait à cet égard :

«  Ces financements innovants permettent d'échapper à la rigueur budgétaire. Le cumul de ces loyers à payer à très long terme pourrait asphyxier nos finances [13] . »

La réforme du droit de la commande publique en 2015 a permis de mettre en cohérence le droit français et le droit européen autour de deux...

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Date: 2017-02-12 19:57:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet et investissement des entreprises / gestion des risques de taux d interet et de change / gestion du risque de taux d interet / taux d interet a long terme

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-02-24 22:41:41
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / taux d interet sur l investissement des entreprises / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / calcul de l amortissement d un credit

N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

I.  Un budget de confirmation

Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Rachat de credit Solution Crédit : consommation et immobilier

27/03/2019

découverts bancaires

QUELS RISQUES ENCOURUS EN CAS DE DECOUVERT BANCAIRE ? D'après les prévisions de l'Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE), le pouvoir d'achat en France devrait augmenter de 2% cette année. Pou...

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Rachat de crédits : Solution...

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Site : solutioncredit.com

Credit.fr un site d´investissements de bonne qualité ...

Catégorisation en Sélectif / Equilibré / Dynamique

Seules les entreprises de plus de 4 ans d'ancienneté sont éligibles sur notre plateforme.

Credit.fr procède à une stricte sélection des emprunteurs, dans la pratique seule 5 % des demandes de crédits sont acceptées par nos analystes.

En regardant de plus prêt et en calculant le nombre de projet présenté / le nombre de projet financé...

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Site : http://richesse-et-finance.com

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / credit d impot pret / information credit d impots / systeme d information credit / taux d interet et investissement des entreprises

Directive Distribution Assurance (DDA) : quels impacts sur ...

Dossiers , Réglementaire , Décryptage dda Devoir de conseil Directive Distribution Assurance

Résumé de la première partie

La directive 2016/97 sur la distribution en assurance (DDA) adoptée le 20 janvier 2016 par le parlement européen s'inscrit dans une démarche d'uniformisation de la réglementation de la distribution des produits d'assurance afin de garantir une protection homogène en...

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Site : https://www.insurancespeaker-wavestone.com

Thèmes liés : taux d interet des assurances / formation courtier d assurance / taux d interet obligation / courtier d assurance entreprise / taux d interet le plus bas

Tout savoir pour investir en EHPAD et se lancer en ...

21%

69 lits

Depuis 2007, les choses évoluent et on aperçoit un grignotage net des parts de marché des EHPAD publics face aux EHPAD privés commerciaux.

Créer un EHPAD

Le système des EHPAD ou même précédemment des maisons de retraite est finalement récent en France. Un peu d'histoire est nécessaire pour comprendre la situation actuelle. pour cela, remontons de quelques siècles,...

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Site : http://www.ehpadimmo.com

Épargner en vue de la retraite : les placements ...

Faire une demande - Trouver un centre bancaire - 1 800 465-2422

Épargner en vue de la retraite : les placements enregistrés et non enregistrés

Puisque seulement 50 % des gains en capital sont imposables, certains planificateurs financiers remettent en question les avantages des REER et suggèrent aux Canadiens d'investir leur pécule de retraite dans des placements non enregistrés. Le choix...

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Date: 2016-03-15 02:03:15
Site : https://www.cibc.com

Thèmes liés : taux d interet sur un compte d epargne / taux d interet compte epargne / taux d interet de l epargne / meilleur taux d epargne / taux d interet epargne

Réserve d’argent sans justificatif et ... - Pret-Aide.net

Mentions légales

Réserve d'argent sans justificatif et carte de crédit revolving en supermarché et grand magasin (Carrefour, Auchan, Conforama, Casino, FNAC, Printemps)

Obtenir une réserve d'argent avec crédit renouvelable sans fiche de paie, c'est possible, à condition de choisir la bonne carte revolving. Tout dépend du grand magasin choisi et de la réserve de crédit rapide associée....

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Site : http://pret-aide.net

Entreprise Citoyenne - Responsabilité sociale, citoyenneté ...

Des projets provenant d'organismes sans but lucratif oeuvrant pour le logement des plus défavorisés ;

Des projets provenant d'organismes sans but lucratif oeuvrant pour l'éducation et la formation au bon usage du logement des populations défavorisées ;

Des projets de recherche en matière de logement dans le cadre de la prévention et protection de l'hygiène et de la santé publique, et de...

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Site : http://www.entreprise-citoyenne.com

Thèmes liés : fondation banque populaire pour la creation d entreprise / taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet de l epargne / actions banque populaire caisse d epargne / banque populaire caisse d epargne

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 ...

Publié le 18 Janvier 2017

Rubrique : Nation, institutions et réforme de l'Etat

ORDONNANCES

COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE POUR DIFFERENTES CATEGORIES D'AGENTS DES CHAMBRES CONSULAIRES

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la...

Lire la suite

Date: 2017-01-18 14:17:22
Site : http://www.elysee.fr

Thèmes liés : obtenir la carte professionnelle d agent immobilier / formation d agent immobilier / carte professionnel d agent immobilier / offres d emploi agent immobilier / travail d un agent immobilier

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2018

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés) , du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française comprenait jusque fin 2017 un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. La Loi de...

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Date: 2018-06-21 15:21:54
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : taux d interet assurance vie / taux d interet des assurances / taux d assurance immobilier / financement immobilier d entreprise / taux d interet des compte courants d associes

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

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Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

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Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Site : http://www.netassurances.com

Thèmes liés : meilleur taux d assurance vie / evolution des taux d interet assurance vie / taux d interet assurance vie / definition courtier d assurance / mandataire de courtier d assurance

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Accueil > Présentation EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...

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Site : http://www.l-eirl.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vos questions, Nos réponses - Crédit Logement

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Seule l'analyse de l'ensemble des éléments constitutifs d'une demande de prêt peut permettre à Crédit Logement de se prononcer en termes d'accord de garantie.

Les demandes de garantie doivent nous être présentées par une banque.

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Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

Instruction n° 01-04 du 04 mars 2004 

fixant le taux de reescompte

En application de la délibération du Conseil de la Monnaie et du Crédit en date du 04 Mars 2004, le taux de réescompte est fixé à 4%.

La présente instruction abroge les dispositions de l'instruction...

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Date: 2017-03-06 15:21:25
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"La Location Longue Durée (LLD) n'est pas seulement un mode de financement, c'est surtout pour un loyer négocié et contrôlable, un ensemble de services et d'avantages...

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Date: 2010-05-28 10:05:52
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Crédit auto Crédit Mutuel: crédit auto classique ...

Crédit auto classique :

Un prêt destiné au financement d'un véhicule (auto, moto... ) neuve ou d'occasion.

Le Crédit auto classique est destiné aux particuliers majeurs à la recherche d'un prêt simple pour l'achat de leur nouveau véhicule, neuf ou d'occasion.

Le Crédit auto classique vous permet d'acquérir votre véhicule à un taux avantageux. C'est une formule de prêt souple et...

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Site : credits-prets.info