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78 articles sélectionnés

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

Seuls les intérêts des prêts immobiliers contractés auprès d'un établissement financier, tels que définis à l' article L. 312-2 du code de la consommation , ouvrent droit au crédit d'impôt...

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:46:50.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2014-01-13T14:45:04.000+01:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Taux et modalités d'application du crédit d'impôt

I. Taux du crédit d'impôt

(1)

A. Logements anciens, logements rendus habitables, locaux non affectés à usage d'habitation transformés en logement, logements acquis en l'état futur de...

I. Champ d'application du crédit d ... - bofip.impots.gouv.fr

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé aux étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

Afin d'aider les étudiants à financer leurs études supérieures, un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 terdecies du code général des impôts , a été institué à raison des cinq premières...

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de ...

BIC - Base d'imposition - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Champ d'application et règles applicables en cours de contrat

I. Champ d'application des opérations de crédit-bail immobilier

Les opérations de crédit-bail sont régies par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) . Le bien objet du contrat demeure la propriété du...

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit bail mobilier et immobilier / credit bail immobilier collectivite

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

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2016-04-21T17:35:14.000+02:00

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt - Conditions communes à tous les immeubles éligibles au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l'acquisition ou de la...

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à ...

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

L'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007) , modifié par les articles 13 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) , 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) et 84 de la loi de...

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d impot logement / credit d impot pret / credit d impots pret consommation / calcul credit d impots

Base d'imposition – Charges - bofip.impots.gouv.fr

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2013-03-29T15:46:58.000+01:00

IS - Base d'imposition - Charges - Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation - Situations de sous-capitalisation - Présomption de sous-capitalisation

I. Présomption de sous-capitalisation

Une entreprise est présumée sous-capitalisée, en application du 1 du II de l' article...

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit d impot pour l achat / taux d interet des compte courants d associes / taux d interet et investissement des entreprises / taux d interet sur l investissement des entreprises

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt

Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).

En...

Thèmes liés : interets d emprunt immobilier / taux d emprunts immobilier / comparer les taux d emprunt immobilier / taux d emprunt credit immobilier / taux d emprunt pret immobilier

I. Intérêts d’emprunt admis en déduction - BOFIP-I

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

Des emprunts peuvent être souscrits pour se substituer aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition, la réparation ou l'amélioration des immeubles productifs de revenus fonciers. Toutefois, dès lors que ces prêts n'ont pas pour objet les opérations ci-dessus mais le remboursement ou le remplacement d'un...

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts ...

1. Intérêts des emprunts substitutifs

a. Exclusion de principe

100

BIC – Amortissements – Régimes particuliers ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissement des biens dans le cadre d'opérations de crédit-bail mobilier et immobilier

Les opérations de crédit-bail se caractérisent généralement par des relations contractuelles qui comportent simultanément les éléments suivants :

- un élément de location...

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

Thèmes liés : calcul credit impots / calcul credit d impots / information credit d impots / credit impot logement / credit d impot logement

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi

Le code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

- certaines activités relevant de la pêche ( CGI, art. 261, 2-4° ) ;

- les travaux relatifs aux monuments aux morts de la guerre ( CGI, art. 261,...

BNC - Régime sectoriels - Agents généraux d'assurance ...

BNC - Régime sectoriels - Agents généraux d'assurance - Conditions d'application du régime spécial

Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents sont imposés à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux.

Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, le 1 ter de l' article 93 du code général des impôts (CGI)...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit ...

ENR - Paiement des droits - Examen de la demande de crédit et surveillance des engagements

I. Dispositions générales : Champ d'application, principes, formulation et instruction de la demande de crédit

A. Le champ d'application des paiements différés ou fractionnés

Les paiements différés ou fractionnés constituent une dérogation au paiement comptant des droits d'enregistrement, en...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application

I. Entreprises concernées

Le crédit d'impôt famille est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, conformément au I de l' article 244 quater F du code général des impôts (CGI) .

Ce dispositif s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces...

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

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2016-11-02T10:17:53.000+01:00

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...

Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit a la consommation reduction d impots / reduction d impots pret a la consommation / convention collective des entreprise de courtage d assurance / activite de courtage d assurance

I. Champ d'application du crédit d ... - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

A. Entreprises concernées

1. Nature des activités exercées

Le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (dit « crédit d'impôt apprentissage ») est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur...

Thèmes liés : calcul credit impot apprentissage / calcul credit impots / calcul credit d impots / credit impot logement / credit d impot logement

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

(1)

I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

IR - Situations particulières liées au domicile ...

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu

Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ).

(10 à 130)

I. Détermination de la base de l'impôt...

Thèmes liés : taux d interet en france / taux d interet le plus bas / taux d interet fixe / calcul credit d impots / taux d interet emprunt immobilier

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2017-02-01T12:01:44.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

I. Champ d'application de...

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une maison / taux reduit de tva sur l immobilier / tva a taux reduit pour les travaux

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des ...

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2017-04-05T11:57:32.000+02:00

BIC - Régime fiscal des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à long terme - Abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

En application...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2017-03-01T12:21:37.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

I. Assiette

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...

Thèmes liés : calcul le pourcentage d un taux de credit / calcul credit impots / calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2018-04-04T16:25:15.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

I. Assiette

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...

Thèmes liés : calcul le pourcentage d un taux de credit / calcul credit impots / calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service

RSA - Base d'imposition des ... - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas

I. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :

- du transport du domicile au lieu de travail ;

- du transport pendant les horaires...

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / credit pour l achat d une voiture / credit pour l achat d une maison / calcul de l amortissement d un credit

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

- 450(3)

- 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

Thèmes liés : taux d interet a long terme / calculer l emprunt immobilier / taux d interet sur 30 ans / calcul taux d interet d emprunt / calcul taux d interet legal

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

Thèmes liés : taux d interet a long terme / calculer l emprunt immobilier / taux d interet deductible / calcul taux d interet legal / taux d interet sur 30 ans

II. Régime fiscal de la plus-value de cession - BOFIP-I

BIC - Plus-values et moins-values - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Cession d'un bien acquis en exécution d'un contrat de crédit-bail

En application du 4 de l' article 39 duodecies A du code général des impôts (CGI) , pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un...

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / cession d un contrat de credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier

I. Cession d’un contrat de crédit-bail immobilier - BOFIP-I

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Crédit-bail immobilier

I. Cession d'un contrat de crédit-bail immobilier

Le résultat de la cession de droits portant sur un contrat de crédit-bail immobilier est soumis au régime des plus-values professionnelles prévu par l' article 39 duodecies du CGI , sous réserve de l'application des...

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / credit d impot pour l achat / calcul de l amortissement d un credit / contrat de credit bail immobilier / credit avec option d achat

BIC - Réductions et crédits d'impôt - bofip.impots.gouv.fr

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2016-06-01T11:12:39.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir

I. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir : entreprises concernées

Les h et i du II de l'...

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / calcul le pourcentage d un taux de credit / calcul credit impots / calcul credit d impots / credit d impot service a la personne

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:56:19.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

Le 4 du I de l' article 278 sexies du code...

Thèmes liés : credit pour l achat d un terrain / credit d impot pour l achat / taux reduit de tva sur l immobilier / pret immobilier a l accession sociale / tva a taux reduit pour les travaux

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts ...

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l 'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l' article 212 du CGI , les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou...

Thèmes liés : taux d interet des compte courants d associes / taux d interet deductible / taux d interet sur 30 ans / formule de calcul de taux d interet / calcul taux d interet legal

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...

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2014-09-29T14:37:47.000+02:00

TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées

Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...

Thèmes liés : taux reduit de tva sur l immobilier / tva a taux reduit pour les travaux / pret personnel taux reduit / taux tva pour travaux / meilleur taux d assurance vie

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'...

Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / calcul le pourcentage d un taux de credit / calcul credit impots / calcul credit d impots / information credit d impots

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel...

Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service / emploi service credit d impot / credit d impot personnel

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cession du droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

I. Cession du droit à un bail d'immeuble ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble

A. Champ d'application

1. Principes d'assujettissement

En vertu des dispositions de l' article 725 du code général des impôts (CGl) , toute cession d'un droit à un bail ou...

Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / cession de credit bail immobilier / credit d impot pour l achat / credit pour l achat fond de commerce / credit pour l achat d un terrain

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du code général des impôts...

Thèmes liés : calcul credit impot apprentissage / calcul credit impots / calcul credit d impots / information credit d impots / credit impots service personne

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en ...

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2018-04-04T16:14:27.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Champ d'application

Le crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l' article 244 quater W du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur...

Thèmes liés : information credit d impots / credit d impot logement / credit d impot service / credit d impot achat voiture / credit d impot pour l achat

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Base du crédit d'impôt

Sont successivement examinées les dispositions communes à l'ensemble des dépenses puis les dispositions spécifiques à certaines catégories de dépenses.

I. Dispositions communes

A. Base du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) s'applique...

Thèmes liés : calcul credit impots / calcul credit d impots / credit impot logement / credit d impot logement / credit impot achat poele

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

I. Assiette

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...

Thèmes liés : calcul le pourcentage d un taux de credit / calcul credit impots / calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

Thèmes liés : calcul credit d impots / information credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service / emploi service credit d impot

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Un crédit d'impôt sur le revenu, codifié sous l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) , est accordé au titre des dépenses d'équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre...

Thèmes liés : credit d impot logement / credit d impot pour l achat / credit d impot sur achat / credit d impot pret / credit d impot definition

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...

2014-04-25T17:38:36.000+02:00

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...

Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot service a la personne / credit d impot service / emploi service credit d impot / credit d impot pour l achat

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

Sont successivement examinés les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour...

Thèmes liés : credit impot logement / credit d impot logement / credit d impot service a la personne / credit d impot service / credit d impot sur maison

I. Le personnel de recherche - BOFIP-I

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2016-12-07T16:49:38.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

I. Le personnel de recherche

A. Qualification du personnel de recherche

Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...

Thèmes liés : calcul credit d impots / credit d impot personnel / credit d impot service a la personne / credit d impot pret / credit d impot service

Série 4 Fiscalité des entreprises - bofip.impots.gouv.fr

Série 4 Fiscalité des entreprises

...

Référence de la documentation de base (DB)

Libellé du document

4 A 122

section 2 versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié (CGI, art. 238 a)

chapitre 3 déduction des dépenses afférentes à certains établissements à l'étranger

Non repris

BOI-IS-AUT-40-10-20

4 A 2143

sous-section 3 abattement de 50% sur le bénéfice...

Thèmes liés : taux d interet sur l investissement des entreprises / taux d interet et investissement des entreprises / taux d interet a long terme / credit d impot personnel / gestion des risques de taux d interet et de change

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

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2017-08-07T16:13:18.000+02:00

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

Le crédit d'impôt prévu par...

Thèmes liés : credit d impot logement / credit d impot auto / credit d impot sur maison / credit d impots sur les energie renouvelable / credit d impot definition

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt

I. Précisions communes

A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt

1. Critères de performance fixés par arrêté

Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne...

Thèmes liés : credit d impot logement / credit d impot auto / credit d impot sur maison / credit d impots sur les energie renouvelable / credit d impot definition

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