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Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...

Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles

par Gilles Carnoy le 25 juin 2014

Introduction

L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...

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Thèmes liés : obligation de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation agent immobilier et administrateur bien / responsabilite d un agent immobilier

copropriété | Carnet de route en droit immobilier

Le promoteur peut-il être dispensé des charges communes ?

Les statuts de copropriété déterminent la clé de répartition des charges communes entre les titulaires de lots.

Il arrive qu'une disposition dispense expressément le promoteur de participer à ces charges communes tant que son lot n'est pas loué ou vendu.

Cette clause est-elle licite ?

L'article 577-4 du Code civil énonce que...

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Thèmes liés : responsabilite civile de l agent immobilier / statut de l agent immobilier / cours d agent immobilier / statut d agent immobilier / agent immobilier cour de cassation

Droit de préemption dans un bail | Carnet de route en ...

Droit de préemption dans un bail

1. Cession

1.1. Le bail contenant les présentes dispositions est cessible par le bailleur, sans solidarité du bailleur avec le cessionnaire.

1.2. Le bailleur est libre de vendre le bien à tout investisseur ou acquéreur de son choix, sous réserve du droit de préemption convenu et modalisé ci-dessous. En cas de vente du bien sans exercice du droit de...

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Thèmes liés : financement d un bien immobilier / definition de l assurance credit

notification fiscale | Carnet de route en droit immobilier

Bruxelles : une notification fiscale pour les taxes régionales

On connaissait déjà la notification de l'article 93ter du Code TVA, et celle de l'article 433 CIR/92 pour les impôts directs.

L'ordonnance du 21 décembre 2012 sur la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale établit à présent une procédure identique pour les taxes régionales bruxelloises.

Les articles 25 et...

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Thèmes liés : mont d or prix