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La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par ...
j'ai un dossier surendettement actuellement qui a te prolonge de 36 mois il se termine dans 18 mois et 10 mois pour les credits en ce moment plus de sorties que de rentrees du a des pannes successives de voiture elle a 13 ans deces dans le nord donc deplacements impots et edf une facture de 1050 euros payable en 7 fois plus la mensualite cela fait 250 en plus par mois puis je revoir la banque de...
Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son ...
Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'agent immobilier doit informer et conseiller l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier sur les caractéristiques de l'investissement locatif qu'il lui propose, la sécurité et la fiabilité du placement immobilier ainsi que les risques que comporte l'opération. (Cass. Civ. 1, 2 octobre 2013, n° 12-20504)
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Pour mémoire,...
Thèmes liés : obligation de conseil de l agent immobilier / devoir de conseil de l agent immobilier / responsabilite de l agent immobilier / obligation de l agent immobilier / agent commercial dans l immobilier
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