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Crédit immobilier : renforcement de la protection des ...

Crédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs

N° 2016-30 / À jour au 24 octobre 2016

Ordonnance du 25.3.16  : JO du 26.3.16 / Code de la consommation : L 313-1 à L 313-64 ; décret du 13.5.16  : JO du 15.5.16 ; décret du 29.6.16  : JO du 30.6.16 / Code de la consommation : R.313-1 à R.313-33

Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la...

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Contrat de crédit immobilier - ANIL - ANIL

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Contrat de crédit immobilier

L'offre de prêt fixe vos droits et vos obligations pendant toute la durée du remboursement. Une fois signée, elle constitue le contrat entre vous et le prêteur. Avant de choisir un prêt, n'hésitez pas à faire jouer la concurrence en comparant minutieusement les différentes propositions. Pour vous permettre de comparer et comprendre les offres de prêt,...

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Commission de surendettement - ANIL

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Commission de surendettement

En cas de difficultés pour rembourser ses dettes, il est possible de saisir gratuitement la commission de surendettement. Elle a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers. 

Tout replier Tout déplier

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Pour saisir la commission, il faut être un particulier et ne pas...

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Prêt à taux zéro (PTZ) : Offres de prêt émises à compter ...

5 ans

15 ans

(*) - Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération.

(**) - L'emprunteur peut réduire au moment de l'octroi du prêt cette période de remboursement (dans la limite de quatre ans).

Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s'effectue en deux périodes ; l'emprunteur ne commence...

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Thèmes liés : calcul de l amortissement d un credit / credit pour l achat d un terrain / pret a taux zero de l etat / taux d interet de pret / pret a taux zero ptz

Etat des lieux d'entrée et de sortie : modalités et coût d ...

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État des lieux

L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux", est un document important qui décrit l'état du logement.

Le locataire et le propriétaire doivent ensemble constater par écrit l'état des lieux lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Il doit être rédigé de manière très précise dans la mesure où c'est en comparant l'état des...

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Thèmes liés : remuneration de l agent immobilier / commission de l agent immobilier / fonction de l agent immobilier / contrats de l agent immobilier / role de l agent immobilier

Réduction d'impôt et investissement locatif avec la loi ...

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 13 341 EUR

+ 8 936 EUR

+ 8 041 EUR

La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par le décret du 29 décembre 2012 en fonction du type de logement concerné.

Les logements acquis neufs ou construits par le contribuable doivent respecter...

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Thèmes liés : definition taux d investissement immobilier / taux d investissement immobilier

Réduction d'impôts pour investissement locatif « Scellier ...

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Présentation de la réduction d'impôt pour investissement locatif « Scellier »

À compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012, date à laquelle le dispositif prend fin avec des mesures transitoires, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l'état futur d'achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en...

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Thèmes liés : taux d investissement immobilier

Contrat de construction de maison individuelle - ANIL

Contrat de construction de maison individuelle

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Précautions et vérifications

Projet

Lorsque le maître d'ouvrage décide de faire construire une maison sur un terrain lui appartenant en s'adressant à un professionnel unique qui se charge du plan...

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Thèmes liés : definition de l assurance credit