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10 articles sélectionnés
Cession d'une entreprise à ses salariés : méthode à ...
Les rachats d'entreprise par les salariés sont encore rares. Pourtant, de nombreux dispositifs fiscaux s'inscrivent en faveur de cette pratique.
Quels sont les modes de transmission envisageables ?
La donation de l'entreprise
La loi tend à favoriser la donation des petites entreprises à leurs salariés. Ainsi, depuis le 6 août 2008, les salariés peuvent bénéficier d'un abattement de 300...
Thèmes liés : credit d impot pour l achat / credit d impot pret / financement immobilier d entreprise / credit pour l achat fond de commerce / remboursement d un pret personnel
Comptabiliser un crédit-bail - Aide juridique entreprise ...
Le crédit-bail est un crédit permettant de louer un bien et de l'acquérir à moindres frais à la fin du contrat. Il est souvent utilisé pour financer les immobilisations.
En quoi consiste un crédit-bail ?
Le crédit-bail est un contrat de location permettant au locataire, en fin de contrat, d'acquérir le bien moyennant le paiement d'un prix convenu (option d'achat). Il met en relation...
Thèmes liés : credit bail mobilier et immobilier / credit bail immobilier entreprise / contrat de credit bail immobilier / financement credit bail immobilier / option credit bail immobilier
Comment se déroule la procédure de surendettement ...
Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement engage la procédure de traitement de votre surendettement. Elle dispose alors de trois mois pour trouver l'orientation de votre dossier.
1ère étape : le dépôt d'un dossier de surendettement
À compter de sa saisine , la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir...
Thèmes liés : dossier commission surendettement / calcul taux d interet legal / taux d interet legal / calcul taux d interet d emprunt / taux d interet emprunt
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de ...
Accueil Impayés Modalités de recouvrement des impayés Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ?
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ?
Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.
Remise d'une attestation de dépôt
Une attestation de dépôt...
Thèmes liés : attestation depot dossier surendettement / dossier commission surendettement / taux d interet emprunt / taux d interet legal / taux d interet compte bancaire
Intérêts des comptes courants d'associés : quand sont-ils ...
En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la rédaction de votre convention d'avance en compte courant : rédigez votre convention d'avance en compte courant en quelques clics.
Les règles s'appliquant à toutes les sociétés
Cette seconde limitation est susceptible de s'appliquer dans toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu et concerne les intérêts servis à tous les associés, qu'ils soient dirigeants ou non-dirigeants.
Le taux d'intérêt maximal déductible est égal à la moyenne annuelle...
Thèmes liés : taux d interet des compte courants d associes / taux d interet deductible / taux d interet le plus bas / taux d interet annuel / taux d interet de pret
Intérêts des comptes courants d'associé : taux maximal de ...
Calcul du taux maximal d'intérêts de compte courant d'associé déductibles pour un exercice d'une durée de douze mois
La méthode classique
Pour chaque exercice comptable, le taux à appliquer est calculé en faisant la moyenne arithmétique des taux trimestriels relatifs aux différents trimestres couverts par l'exercice concerné.
Par exemple, pour un exercice d'une durée de 12 mois...
Thèmes liés : taux d interet des compte courants d associes / taux d interet deductible / formule de calcul de taux d interet / calcul taux d interet / formule taux d interet
Cession d'un fonds de commerce ou de parts sociales : le ...
Comment fonctionne le crédit vendeur ?
L'acquéreur doit se tourner vers le système bancaire classique pour le financement de son besoin en fonds de roulement et pour les nécessités du développement de l'entreprise.
Le vendeur va lui accorder un crédit pour financer la cession elle-même. En général, l'acquéreur apporte entre 30 et 50 % du montant de la transaction et le vendeur lui accorde un crédit pour le reste, l'échelonnement se limitant à trois ans. C'est au vendeur de fixer le taux d'intérêt, sachant que les dispositions relatives à l'usure ne s'appliquent pas aux prêts accordés à une...
Thèmes liés : taux d interet fixe / taux d interet sur 30 ans / taux d interet pret bancaire / taux d interet de pret / taux d interet compte bancaire
Dossier de surendettement irrecevable : comment réagir ...
La commission de surendettement vient de déclarer votre dossier irrecevable. Un recours est-il possible ?
Notification de la décision d'irrecevabilité
La décision d'irrecevabilité vous est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle vous informe des raisons de cette décision et vous précise que vous disposez de 15 jours pour introduire un éventuel recours.
Vos...
Thèmes liés : dossier commission surendettement / comment rembourser dossier surendettement / deposer dossier de surendettement / demande de dossier de surendettement / faire un dossier de surendettement
Procédure de surendettement et couple - Recouvrement des ...
Des personnes vivant en couple ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement en commun. Lorsqu'un seul des conjoints dépose un dossier, quelles en sont les conséquences pour l'autre ?
Personnes vivant en couple
Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :
soit en commun avec votre époux,
soit seul, votre époux déposant un dossier de son...
Thèmes liés : deposer dossier de surendettement / dossier surendettement couple / dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement / dossier surendettement
Que faire en cas de saisie d'un compte bancaire ...
Entreprises Recouvrer un impayé
Que faire en cas de saisie d'un compte bancaire ?
A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.
Mise en oeuvre de la saisie-attribution d'un compte bancaire
Pour pouvoir faire saisir une somme d'argent sur un...
Thèmes liés : faire credit sans compte bancaire
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